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LA COUR SUPRÊME

M. RENE FRANCOIS APHING KOUASSI

Président de la Cour Suprême


La Cour suprême était, avant la réforme constitutionnelle de 2016, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et administratif en Côte d’Ivoire. Elle constituait l'instance juridictionnelle suprême dans le système judiciaire ivoirien, regroupant trois chambres : judiciaire, administrative et des comptes.

Évolution institutionnelle

Avec la Constitution du 8 novembre 2016, modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020, la structure juridictionnelle a été réorganisée. L’article 144 nouveau a institué trois hautes juridictions distinctes :

  • La Cour de cassation (ordre judiciaire)
  • Le Conseil d’État (ordre administratif)
  • La Cour des comptes (ordre financier)

Cette réforme a donc entraîné la suppression progressive de la Cour suprême en tant qu'entité unique, au profit de juridictions spécialisées, chacune exerçant son rôle dans un ordre distinct.

Missions (avant la réforme)

Avant sa réorganisation, la Cour suprême avait pour missions principales :

  • Assurer l’unité de la jurisprudence dans l’ordre judiciaire et administratif.
  • Contrôler la régularité des décisions judiciaires, par voie de cassation.
  • Juger les recours contre les actes administratifs (fonction aujourd’hui reprise par le Conseil d’État).
  • Contrôler la gestion financière de l’État et des collectivités, fonction désormais assurée par la Cour des comptes.

Composition

La Cour suprême était composée de trois chambres :

  • La Chambre judiciaire, qui statuait sur les pourvois en cassation contre les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire.
  • La Chambre administrative, compétente pour les recours contre les décisions de l’administration.
  • La Chambre des comptes, chargée du contrôle des comptes publics et du jugement des comptables publics.

Elle était dirigée par un Premier président, assisté de présidents de chambre et de conseillers.

Transition vers la nouvelle architecture

Depuis l’adoption de la réforme constitutionnelle, les fonctions de la Cour suprême ont été transférées aux nouvelles juridictions spécialisées, qui sont désormais pleinement opérationnelles :

  • La Cour de cassation s’occupe exclusivement des pourvois en matière judiciaire.
  • Le Conseil d’État statue sur les litiges administratifs.
  • La Cour des comptes assure le contrôle juridictionnel des finances publiques.

Rôle historique

La Cour suprême a longtemps constitué le sommet de l’édifice judiciaire ivoirien, incarnant l’unité de la justice et la garantie ultime du respect de la loi. Son évolution vers une séparation fonctionnelle des juridictions traduit la volonté de renforcer la spécialisation, l’efficacité et l’indépendance de la justice.

Fondements juridiques

  • Loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020 (article 144 nouveau).
  • Lois organiques n°2020-967, n°2020-968 et n°2020-969 du 17 décembre 2020, fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement respectifs de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes.

 

https://www.coursupreme.ci/

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Du Vendredi 25 juillet 2025 au Samedi 26 juillet 2025

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