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Lundi 11 août 2025
17:32
Faux numéro d’immatriculation
Il est bon de rappeler la Loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation qui punit d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 200 000 à 2 millions de FCFA, quiconque aura sciemment fait usage d’une plaque ou d’une inscription apposée sur un véhicule à moteur portant un faux numéro. (Oumar Sacko, DGTTC).
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