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LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ: LE GOUVERNEMENT PREND DES MESURES DE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SUR LES RÉSEAUX ET SERVICES DE TIC

mercredi 22 mars 2017


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Dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et l’usage à des fins malveillantes des services de TIC, le Gouvernement a adopté en conseil des ministres, ce mercredi 22 mars, un décret portant identification des abonnés des services de télécommunication et des utilisateurs de cyber café. Pour le ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Poste par ailleurs porte-parole du Gouvernement, ce texte réglementaire précise les règles d’identification des abonnés, des services ouverts au public ainsi que des utilisateurs de cyber café. Adopté en application de l’ordonnance 2012-293 du 21 mars 2012 relative à l’obligation d’identification des utilisateurs des services de télécommunication et de la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité, ce décret, aux dires du Porte-parole du Gouvernement vient renforcer la sécurité sur les réseaux et services de TIC.


Il rappelle ainsi qu’il est désormais interdit de commercialiser toute carte et tout dispositif d’accès au réseau non préalablement identifié et prévoit que l’identification ne peut plus être effectuée que par les opérateurs ou des fournisseurs des services de télécommunication ou par leurs prestataires agrées. La vente ambulante de carte SIM et de tout autre dispositif d’accès au réseau ou service de télécommunication est dorénavant interdite. De même que la vente de carte Sim et de tout autre dispositif d’accès au réseau et service de télécommunication pré activé et pré identifié par les opérateurs de téléphonie et des fournisseurs de service. Dans l’élan de protection des populations fragiles, le décret adopté en conseil des ministres interdit l’abonnement au service d’utilisation Tic aux mineurs de moins de 16 ans. Toutefois, éclaire le texte, ceux-ci peuvent le faire à travers leurs parents ou tuteurs légaux. En termes de sanctions, le ministre Bruno Koné a signifié que l’Autorité de régulation des télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI) est autorisée à confisquer tout dispositif d’accès non conforme aux prescriptions du présent décret sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Pour ceux qui ne respecteraient pas les dispositions du présent décret, sont prévues des sanctions pécuniaires. Tel devrait être le cas des 0,1% d’usagers des services des TIC qui veulent profiter de ce moyen de façon malveillante contrairement aux 99, 99% des populations qui selon le ministre Bruno Koné utilisent les réseaux et services dans de bonnes conditions.

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