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JUSTICE : LE MINISTRE GNENEMA OUVRE L’ASSEMBLEE PLENIERE DES COMMISSIONS NATIONALES OHADA (CNO) RELATIVE A LA REVISION DE L’ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998

lundi 30 mars 2015


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Prévue du 30 au 31 mars, à l’hôtel Tiama d’Abidjan-Plateau, l’Assemblée plénière des Commissions nationales de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des affaires en Afrique (OHADA) (CNO) a été ouverte, par le ministre ivoirien de la Justice, Gnénéma Mamadou Coulibaly, également président du Conseil des ministres de l’OHADA. Cette Assemblée est relative à la révision de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, communément dénommé AUPC.


D’après les résultats d’une étude récente, 64% des entreprises dans les Etats-membres de l’OHADA identifient l’accès au financement comme étant un obstacle majeur aux activités économiques et comme le tout premier obstacle au développement des PME. Devant cet « état de fait qu’on ne saurait laisser perdurer », le président du Conseil des ministres de l’OHADA, a déclaré qu’il « devenait impératif et même urgent de revisiter le droit des procédures collectives, mais également le droit de recouvrement des créances et des voies d’exécution ». C’est pour cela, a-t-il, expliqué, « les CNO doivent jouer pleinement leur rôle » en vue « d’aboutir à une amélioration substantielle du cadre juridique pour promouvoir l’accessibilité des financements, réduire le coût de ceux-ci, stimuler le marché du crédit, soutenir la croissance et améliorer le bien-être de nos populations, avec des outils juridiques clairs, efficaces et adaptés au traitement de l’insolvabilité ». Puis, il a invité « les experts à un examen responsable et diligent de l’avant-projet » dont il est attendu une mise au point d’un projet définitif et consensuel. Quant au projet, une fois ficelé, il sera « présenté à la toute première réunion du Conseil des ministres après sa mise au point par le Secrétariat permanent et l’avis de la Cour de justice de l’OHADA. Pour le Secrétaire permanent de l’OHADA, Dorothé Cossi Sossa, « il est important de sécuriser les intérêts des créanciers sans sacrifier pour autant le débiteur et tout cela nécessite de bonnes lois pour les gérer correctement ».

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Du Vendredi 25 juillet 2025 au Samedi 26 juillet 2025

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