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JUSTICE : LA COTE D’IVOIRE REVISE SON DISPOSITIF PENAL NATIONAL EN VUE DE SE CONFORMER AU STATUT DE ROME INSTITUANT LA CPI

mercredi 14 janvier 2015


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La Côte d’Ivoire a décidé d’harmoniser son code pénal et son code de procédure pénale avec le statut de Rome instituant la Cour pénale internationale(CPI). La décision a été prise mercredi 14 janvier, au cours d’un conseil des ministres délocalisé qui se tenait à Yamoussoukro, la capitale politique. Le porte-parole du Gouvernement, Bruno Koné qui rapportait l’information lors de son point de presse, a confié qu’il s’agit pour le pays, à travers l’adoption des deux projets de loi portant respectivement modification du code pénal et du code de procédure pénale, de mettre son dispositif juridique national en conformité avec le statut de Rome auquel il est partie prenante en l’expurgeant de notions qui lui sont contraires.


Avec les nouvelles dispositions qui seront inscrites dans la loi pénale ivoirienne, la prescription de l’action publique en ce qui concerne les crimes contre l’humanité devient impossible.


Dans ce domaine, le statut de Rome auquel le Gouvernement veut arrimer le dispositif légal national stipule que lesdits crimes sont imprescriptibles.


En outre, est supprimée la peine de mort du dispositif répressif ivoirien. Le texte qui va plus loin accorde une place particulière à la définition de termes qui ne figuraient dans les codes pénal et de procédure pénale.


« Les projets de loi adoptés intègrent des dénominations nouvelles en rapport avec les dénominations qui sont prévues par le statut de Rome », a ajouté le ministre de la Poste et des TIC.

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