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RESPECT DE L’ORTHODOXIE BUDGETAIRE: NEUF ORDONNANCES SOUMISES A LA RATIFICATION DU PARLEMENT ADOPTEES EN COMMISSION

vendredi 05 décembre 2014


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La Commission des Affaires économiques et financières(CAEF) de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire a adopté, vendredi 5 décembre, à l’unanimité 9 projets de lois portant ratification de neuf ordonnances. Soumis par le ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget, Abdourahamane Cissé, à l’approbation des parlementaires ivoiriens en vue de se conformer aux prescriptions constitutionnelles, ces neuf ordonnances ont été prises en conseil des ministres dans plusieurs domaines qui ressortissaient en principe de la compétence de l’Assemblée nationale. Ces textes couvrent les secteurs comme l’Agriculture, les Mines, le Pétrole, l’établissement de la carte nationale d’identité, les Infrastructures, l’Environnement des affaires, etc.


Les groupes parlementaires se sont félicités de cette initiative de l’Exécutif visant à se conformer aux normes constitutionnelles, respectant ainsi les prérogatives du Parlement. Le ministre chargé du Budget, s’est réjoui de l’adoption de ces textes dont certains ont, à ses dires,apporté une amélioration des conditions de vie des populations. IL en est ainsi de la réduction des frais de création des entreprises d’un capital infiérieur à dix millions FCFA qui a participé du bon classement de la Côte d’Ivoire au Doing Business. Avec cette mesure, il s’agissait de favoriser la création des entreprises par la levée de certaines contraintes et induire ainsi la formalisation de nombreuses entreprises informelles. Dans le secteur du café-cacao, des mesures ont été prises pour les petites et moyennes entreprises exportatrices de cacao (PEMEX) et les COPEX pour réduire les coûts fiscaux que ces entreprises ont à supporter. Cette mesure qui vise les entreprises nationales a pour objectif de permettre à celles-ci d’avoir une taille relativement critique dans ce contexte de libéralisation complète que connaît la filière café-cacao. * Ces 9 projets de loi seront examinés à nouveau en plénière le 17 décembre 2014. Ci-dessous l’intitulé détaillé des neufs projets de loi: 1-Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2014-318 du 04 juin 2014 portant modification de l’article 901 du code général des impôts. 2-Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-631 du 22 octobre 2014 portant exonération des taxes et redevances à l’exportation du cacao. 3-projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-163 du 02 avril 2014 modifiant l’article 760 du code général des impôts, tel que modifié par l’ordonnance n°2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière. 4-Projet de loi ratification de l’ordonnance n° 2014-93 du12 mars 2014 portant extension du bénéfice du régime fiscal et douanier prévu par l’ordonnance n°2009-325 du 08 octobre à la SACPRM et à ses sous-traitants, pour la réalisation des travaux, des opérations et des activités de conception, de financement, d’exploitation, de construction et d’entretien du pont/passage supérieur sur la section courante du 6-boulevard de France. 5-Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-148 du 26 mars 2014 fixant les redevances superficialités et les taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le code minier. 6-Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-162 du 02 avril 2014 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d’entreprises. 7-Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-50 du 04 février 2014 fixant le tarif de la taxe spécifique unique en abrégé TSU, sur les produits pétroliers et portant affection du produit de la TSU. 8- Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-432 du 16 juillet 2014 portant légalisation du régime fiscal et douanier de l’avenant n°7 à la convention pour la construction, l’exploitation et le transfère de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité. 9-Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2914-633 du 22 octobre 2014 portant institution d’un fond de développement des infrastructures industriellescacao ».

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