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REFORME DOMANIALE : LA CCIF-CI S’INFORME DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE

jeudi 31 octobre 2013


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Les membres de la Chambre de commerce et d’industrie française en Côte d’Ivoire ont été instruits des procédures de délivrance de l’Arrêté de concession définitive (ACD). C’était le jeudi 31 octobre 2013 au Plateau, à l’occasion d’un déjeuner débat animé par le Directeur du domaine urbain du ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, M. Adjoumani Parfait. Rassurant ses interlocuteurs, le conférencier a indiqué que « la réforme ACD n’est pas faite contre les intérêts étrangers. Bien au contraire, elle favorise et sécurise, par la célérité dans le traitement des dossiers, les investissements privés ».


L’ACD est un acte unique délivré à travers une procédure simplifiée dans un délai de deux semaines. Le requérant doit satisfaire aux obligations préalables, notamment l’immatriculation, la publication au livre foncier et l’acte authentique des transactions foncières entre privés.
La reforme simplifie la procédure de délivrance des actes administratifs liés au foncier urbain. En effet, les actes intermédiaires (la lettre d’attribution et l’Arrêté de Concession Provisoire), ainsi que du Certificat de Propriété Foncière ont été supprimés.

Cette reforme a permis une déconcentration de la gestion du domaine urbain et la levée de la contrainte de mise en valeur qui imposée pour l’obtention de la concession définitive du terrain, contrairement à l’ancienne procédure.
Des antennes du Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat ont été ouvertes à Bingerville, Anyama, Songon et de Brofodoumé a mentionné le conférencier.

Le gouvernement a institué par ordonnance n° 2013-481 du 02 juillet 2013, la réforme domaniale de l’Arrêté de Concession Définitive en vue de mettre de l’ordre dans le secteur du foncier.

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