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CONSEIL DES MINISTRES: LES MODALITES D’APPLICATION DU PRINCIPE DE POLLUEUR-PAYEUR ADOPTEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

mercredi 24 octobre 2012


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Ainsi qu’il est de coutume, un Conseil des ministres s’est tenu ce mercredi 24 octobre, au Palais présidentiel, sous la présidence du Chef de l’Etat, SEM Alassane Ouattara. Au nombre des décisions majeures adoptées par cette session figurent la dissolution de la Commission nationale de supervision de l’identification(CNSI), la réorganisation de l’AGEPE et la prise de mesures protectrices de l’environnement. Notamment, l’institution du principe du pollueur-payeur. Sur ce dernier point, le porte-parole du Gouvernement a expliqué que le décret adopté vise à déterminer les modalités d’application de la loi n°96-766 du 03 Octobre 1996, portant Code de l’Environnement qui définissait ce principe sans toutefois en fixer les conditions d’application.


« Le décret adopté vise à identifier le pollueur, déterminer le niveau de dégradation de l’environnement, prendre les mesures de réparation des dommages à l’environnement, déterminer la nature du paiement dû par le pollueur en cas de dommages non réparables, promouvoir l’utilisation rationnelle des taxes, redevances et autres amendes, pour la remise en l’état de l’environnement dégradé, ainsi que l’institution en faveur du pollueur à jour de ses obligations, d’un recours légal, en cas de non réparation des dommages», a-t-il fait savoir. Toujours sur le plan de la promotion de l’environnement, un décret a été pris portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale du Mécanisme pour un Développement Propre (AN-MDP). Le texte adopté permet de renforcer le cadre institutionnel, fonctionnel et règlementaire de l’AN-MPD, créée par arrêté n°2005-232 du 5 décembre 2005 et dont les missions sont, entre autres : la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques ; l’attraction d’investisseurs privés pour le marché des crédits d’Emissions Certifiées ; la contribution effective de la Côte d’Ivoire à l’assainissement de l’environnement local et mondial ; le développement des projets d’investissements et le financement privé des projets de développement par les investisseurs. Outre ces mesures, le gouvernement annonce la distribution de 2500 lampes solaires en milieu rural pour le remplacement des lampes-tempêtes, si souvent à la base de divers désagréments. Expliquant la dissolution de la CNSI, le porte-parole du Gouvernement, M. Bruno Nabagné Koné a soutenu qu’il s’agit d’un retour à une situation normale que l’organisme en question a été instituée de façon exceptionnelle par l’accord de Linas-Marcoussis pour régenter une situation qui n’existe plus à l’heure actuelle. Désormais, a-t-il ajouté, les pétitionnaires s’adresseront aux structures normalement habilitées à le faire. Le Conseil des ministres a également statué sur la reforme de l’Agence de promotion de l’emploi(AGEPE). Le décret portant attributions, organisation et fonctionnement de AGEPE vise, d’une part, à mettre en conformité l’AGEPE, créée en 1993, avec la loi n°98-388 du 2 juillet 1998, qui fixe les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux, porte création de catégories d’établissements publics et abroge la loi n°80-1070 du 13 septembre 1980. D’autre part, elle engage une réforme de l’AGEPE pour permettre à ce « Service Public de l’Emploi » (SPE) d’aborder avec plus d’expertise, les questions liées à la promotion de l’emploi sur l’ensemble du territoire national, à l’amélioration des conditions de création d’emplois en faveur des jeunes, au renforcement du partenariat public-privé, au développement de l’auto-emploi. Il permettra également de mieux faire face au traitement social de l’emploi, et de remédier à l’absence d’informations statistiques sur le marché du travail en Côte d’Ivoire.

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