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POUR PERMETTRE LA DISTRIBUTION DES CNI ET CE: LE CHEF DE L’ETAT DECRETE UN JOUR FERIE

mardi 26 octobre 2010


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A titre exceptionnel et pour permettre la distribution effective d’un maximum de cartes d’électeurs et de cartes nationales d’identité, le vendredi 29 octobre 2010 a été déclaré jour férié, chômé et payé sur toute l’étendue du territoire national, par le président Laurent Gbagbo. Ci-dessous le décret signé par le chef de l’Etat :


Décret No 2010-291 du 25 octobre 2010 portant déclaration de jour férié

Le Président de la République sur proposition du Premier Ministre
Vu la Constitution
Vu l’Accord Politique de Ouagadougou en date du 4 mars 2007 et ses accords complémentaires
Vu la loi no92-670 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique
Vu la loi no95-12 du 12 janvier 1995 portant Code du travail tel que modifié par la loi no 97-400 du 11 juillet 1997
Vu la loi no 2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral
Vu l’ordonnance no 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustement au Code électoral pour les élections de sortie de crise
Vu le décret no 65-127 du avril 1965 fixant la liste et le régime des jours fériés tel que modifié par le décret 93-321 du 11 mars 1993
Vu le décret no 2010-32 du 4 mars 2010 portant nomination des membres du gouvernement modifiant et complétant le décret no 2010-26 du 23 février 2010
Vu le décret no 2010-42 du 25 mars 2010 portant attribution des membres du gouvernement
Vu le décret no 2010 du 25 octobre 2010-290 portant déclaration de jour férié
Vu l’urgence

Décrète :

Article premier :

A titre exceptionnel et pour permettre la distribution effective d’un maximum de cartes d’électeurs et de cartes nationales d’identité, le vendredi 29 octobre 2010 est déclaré jour férié, chômé et payé sur toute l’étendue du territoire national.
Cette mesure ne s’étend pas aux régies financières à savoir les douanes, le trésor, les impôts, aux structures portuaires et aéroportuaires ainsi qu’aux établissements bancaires privées et publiques.

Article 2 :
La récupération des heures de travail perdues et la rémunération allouée aux travailleurs occupés ce jour, se feront conformément aux réglementations en vigueur.

Article 3 :
Le présent décret abroge toutes dispositions contraires notamment le décret no 2010-290 du 25 octobre 2010 portant déclaration de jour férié.

Article 4 :
Le ministre de la fonction publique et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence ainsi qu’au Journal officiel de la république de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan le 25 octobre 2010

Laurent Gbagbo.



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