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-LA HABG INVITE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE TROPICAL RUBBER CÔTE D’IVOIRE EN CONFLIT A RESPECTER LES DECISIONS DE JUSTICE

lundi 08 février 2016


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Au cours d’un point de presse le 2 février dans leurs locaux sis à Cocody, la Haute autorité pour la bonne gouvernance (HABG) par la voix de son Secrétaire général, M. Yves Yao Kouamé a appelé les actionnaires de la société Tropical Rubber Côte d’Ivoire (TRCI) ; en conflit depuis 2001 sur la répartition du capital social de ladite société, « au respect des décisions de justice ». En effet, après des années de confrontation dans différentes juridictions qui ont abouti à la Cour suprême, sa Chambre administrative a travers l’arrêt n°6 du 30 janvier 2013, a donné raison à Société Africaine pour la Promotion Hevéicole et l’Industrialisation du Caoutchouc (SAPHIC) qui contestait des protocoles d’accord ayant permis de transférer 39,2% de ses actions entre l’entreprise GMG INVESTMENT LTD (19,2%) et Monsieur Biley Joseph-Désiré qui a acquis les 20% restants.


La Cour suprême a donc demandé aux deux repreneurs des parts de la SAPHIC, de lui restituer les actions qui leur avaient été transférées. En retour, la SAPHIC devra payer à la GMG, le prix des actions qui lui ont été restituées. Un cabinet privé à été désigné pour estimer la valeur de ces actions. Il ressort de cette décision de justice, qu’au capital social de la TRCI, l’Etat de Côte d’Ivoire détiendra 20% des parts, GMG 32% et la SAPHIC 48%. La SAPHIC retrouve donc son statut d’actionnaire majoritaire de la TRCI qu’elle avait depuis le 24 décembre 1995, lors de la signature du protocole d’accord que l’Etat de Côte d’Ivoire a signé avec les repreneurs privés dans le cadre de la privatisation du complexe agro-industriel SAPH. Cette privatisation avait été décidée pour permettre aux planteurs d’hévéa, de disposer d’un outil de production et de transformation du latex en vue d’une commercialisation sur le marché international de produit semi-fini. En attendant que s’achève l’exécution de l’arrêt n°6 du 30 janvier 2013 de la Chambre administrative de la Cour suprême, M. Yves Yao Kouamé a également appelé « à la retenue », les responsables des structures concernées par cette décision de justice. Il a noté que le HABG lance cet appel conformément à sa mission de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, car elle n’est pas habilitée à faire respecter les décisions de justice, a-t-il fait remarquer. Les modalités de l’exécution de la décision de la Cour suprême prévoient l’organisation de deux assemblées générales de la TRCI par un mandataire judiciaire désigné à cet effet. La première assemblée générale qui sera extraordinaire sera l’occasion pour les actionnaires de constater la restitution effective des actions, tel qu’en fait obligation la décision de la Cour suprême ainsi que le paiement du prix des restitutions. La nouvelle configuration de l’actionnariat de la société sera également établie après modifications des statuts de la société y afférent. La seconde assemblée générale, elle ordinaire, aura pour objet de désigner les nouveaux administrateurs de la TRCI, qui à leur tour, éliront le nouveau président du Conseil d’administration et le Directeur général de la société.

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