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NOUVELLE TREVE SOCIALE 2022-2027 SIGNEE : LE GOUVERNEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES FONCTIONNAIRES S’ENGAGENT A RESPECTER LE CONTENU DU PROTOCOLE D’ACCORD

mardi 09 août 2022


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Abidjan, le 09 août 2022 - Le gouvernement ivoirien et les organisations syndicales des fonctionnaires et agents de l’État ont décidé, à travers un protocole d’accord signé le lundi 08 août 2022 à Abidjan, de renouveler la trêve sociale pour une durée de cinq ans allant de 2022 à 2027.


Les deux parties sont convenues de poursuivre cette nouvelle dynamique du dialogue social afin de permettre la mise en œuvre du programme social du gouvernement (PS-Gouv) et l’amélioration des conditions de vie et de travail des fonctionnaires et agents de l’État. Au titre de ce nouvel accord, la partie gouvernementale s’engage à poursuivre l’amélioration continue des conditions de vie et de travail des fonctionnaires et agents de l’État en recherchant avec l’ensemble des partenaires sociaux une solution à chacun des problèmes auxquels ils sont confrontés. Pour ce faire, le gouvernement promet de tout mettre en œuvre pour la réalisation effective des points d’accords suivants : 1. l’adoption du nouveau Statut Général de la Fonction Publique au plus tard le 30 juin 2023; 2. l’opérationnalisation du Comité consultatif de la Fonction publique prévue par l’article 29 de l’actuel Statut Général de la Fonction Publique au plus tard le 31 mars 2023 et au sein duquel seront examinés les points suivants : - la question de l’adoption d’une nouvelle grille salariale plus équilibrée après un audit de la masse salariale mise en rapport avec les ressources de l’État et comparée à celle d’autres pays de la zone UEMOA conformément au communiqué du Conseil des ministres du 19 décembre 2012; - la question du relèvement de l’Indice référentiel de Base (IRB); - la question de la correction des décrets portant échelle de traitement des fonctionnaires et agents de l’État; 3. la finalisation et la mise en œuvre de la réforme du système d’imposition des salaires consacrant la suppression de la Contribution nationale (CN) 4. l’instauration d’une prime exceptionnelle de fin d’année payée au plus tard le 10 janvier de chaque année au profit des fonctionnaires et agents de l’État en lieu et place du paiement d’un 13è mois préalablement sollicité. Cette prime représente le tiers (1/3) du salaire mensuel indiciaire de base, pour tous les fonctionnaires et agents de l’État; 5. la revalorisation de l’indemnité de transport des fonctionnaires et agents de l’État à partir de fin août comme suit : - de 7 000 FCFA à 20 000 FCFA pour les fonctionnaires et agents de l’État qui résident dans le District d’Abidjan; - de 7 000 FCFA à 15 000 FCFA pour les fonctionnaires et agents de l’État qui résident à Bouaké; - de 5 000 FCFA à 15 000 FCFA pour les fonctionnaires et agents de l’État qui résident à dans les autres chefs-lieux de région; - de 5 000 FCFA à 10 000 FCFA pour tous les autres fonctionnaires et agents de l’État qui résident dans les autres localités. 6. la revalorisation des allocations familiales de 2 500 FCFA à 7 500 FCFA par mois et par enfant, pour tous les fonctionnaires et agents de l’État, à compter de fin août 2022; 7. l’extension du bénéfice de l’indemnité de logement aux fonctionnaires et agents de l’État qui n’en bénéficient pas à ce jour, à compter de fin août 2022; 8. la revalorisation de l’indemnité contributive au logement pour l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’État, de 20 000 FCFA, à compter de fin août 2022. En ce qui concerne le respect des libertés syndicales, le gouvernement s’engage à y œuvrer, à travers la mise en place de comités sectoriels de dialogue social dans tous les ministères et la formation des responsables et des agents de l’Administration à la culture du dialogue social. Quant aux organisations syndicales, elles s’engagent à ne pas rompre la trêve sociale par des grèves et s’obligent à coopérer de bonne foi avec le gouvernement pour la bonne exécution du présent protocole.

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