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CONSEIL DES MINISTRES : LE DECRET AUTORISANT LA DELIVRANCE DES CARTES D’IDENTITE SIGNE

jeudi 09 septembre 2010


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Un Conseil des ministres s’est tenu, le jeudi 9 septembre 2010 au Palais présidentiel au Plateau. A l’issue, le président Laurent Gbagbo a signé le décret portant autorisation de délivrance des cartes d’identité aux Ivoiriens figurant sur la liste électorale définitive. C’était en présence des membres du gouvernement, conduits par le Premier ministre Guillaume Soro Kigbafori, des premiers responsables des structures techniques en charge des élections que sont la Commission Electorale Indépendante (CEI), l’Office National d’Identification(ONI), la SAGEM, l’Institut National des Statistiques (INS), la Commission Nationale de Supervision de l’Identification (CNSI) et de M. Young-Jin Choi, Représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies.


Ci-dessous l’intégralité du décret lu par le Secrétaire Général du Gouvernement, M. Félix Tyéoulou-Dyéla :

 

DECRET N° 2010-238 DU 09 SEPTEMBRE 2010 PORTANT AUTORISATION DE DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE AUX IVOIRIENS FIGURANT SUR LA LISTE ELECTORALE DEFINITIVE

 

Le Président de la République, sur rapport du Premier ministre;

Vu la Constitution;

Vu l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007, ensemble les accords complémentaires;

Vu la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne, telle que modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 et par la décision n° 2005-03/PR du 15 juillet 2005 ;

Vu la loi n° 62-64 du 20 février 1962 instituant une carte nationale d'identité;

Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral;

Vu la loi n° 2002-03 du 03 janvier 2002 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire et portant abrogation de la loi n° 98- 448 du 04 août 1998, telle que modifiée par la loi n° 2004-303 du 3 mai 2004 et par la décision n° 2005-05/PR du 15 juillet 2005 ;

Vu la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (Cei), telle que modifiée par les décisions présidentielles: n° 2005-06/PR/ du 15 juillet 2005 et n° 2005-11 /PR/ du 29 août 2005 relatives à la Cei;

Vu la décision n° 2008-15/PR du 14 avril 2008 portant modalités spéciales d'ajustement au code électoral;

Vu l'ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au code électoral pour les élections de sortie de crise;

Vu le décret n° 96-975 du 18 décembre 1996 portant transformation de l'Institut national de la statistique (Ins) en société d'Etat;

Vu le décret n°2001-103 du 15 février 2001 portant création de l'Office national d'identification (Oni), modifié par le décret n° 2004-28 du 15 janvier 2004;

Vu le décret n° 2004-05 du 06 janvier 2004 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission nationale de supervision de l'identification (Cnsi), tel que modifié par le décret n° 2008-131 du 10 avril 2008 ;

Vu le décret n° 2007- 464 du 08 mai 2007 portant organisation du ministère de l'Intérieur;

Vu le décret n° 2007-647 du 20 décembre 2007 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la carte nationale d'identité;

Vu le décret n° 2008-04 du 13 janvier 2008 portant désignation de la société Sagem-Sécurité en qualité d'opérateur technique;

Vu le décret n° 2008-135 du 14 avril 2008 fixant les modalités de collaboration entre l'Institut national de la statistique (Ins) et la société Sagem Sécurité, sous la responsabilité et l'autorité de la Commission électorale indépendante (Cei) ;

Vu le décret n° 2010-32 du 04 mars 2010 portant nomination des membres du gouvernement, modifiant et complétant le décret n° 2010-28 du 23 février 2010 ;

Vu le décret n° 2010-42 du 25 mars 2010 portant attributions des membres du gouvernement;

Vu le décret n° 2010-207 du 06 août 2010 portant convocation du collège électoral de la République de Côte d'Ivoire en vue de l'élection du Président de la République;

Vu l'urgence,

 

 

Décrète:

 

Article 1 : est autorisée, pour les élections de sortie de crise, la délivrance de la carte nationale d'identité aux Ivoiriens figurant sur la liste électorale définitive de cinq millions sept cent vingt cinq mille sept cent vingt (5 725 720) inscrits, telle que validée par la Commission électorale indépendante (Cei) .

 

Article 2 : le présent décret déroge aux dispositions antérieures contraires.

 

Article 3 : le Premier ministre et le président de la Commission électorale indépendante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d'urgence, ainsi qu'au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

 

 

Fait à Abidjan, le 09 septembre 2010.

Laurent Gbagbo

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