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LA COUR DE CASSATION DE CÔTE D’IVOIRE
M. YUA KOFFI
PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en Côte d’Ivoire. Elle représente l’ultime recours pour les justiciables souhaitant contester une décision rendue en dernier ressort par les juridictions inférieures.
Missions
La Cour de cassation a pour missions principales :
- Contrôler la correcte application de la loi
Elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie la bonne interprétation et application du droit par les juridictions du fond (tribunaux et cours d’appel). - Assurer l’unité de la jurisprudence
Elle contribue à harmoniser les décisions judiciaires sur l’ensemble du territoire national, garantissant ainsi l’égalité devant la loi. - Casser ou rejeter les décisions contestées
Lorsqu’elle constate une violation de la loi, la Cour peut casser (annuler) la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant une juridiction du même ordre pour un nouvel examen.
Composition
La Cour de cassation est composée de magistrats du siège, appelés « conseillers ».
Elle comprend :
- Un Premier président, qui dirige la Cour.
- Des présidents de chambre.
- Des conseillers répartis dans les différentes chambres spécialisées.
Organisation
La Cour est structurée en plusieurs chambres spécialisées, notamment :
- La chambre civile,
- La chambre commerciale,
- La chambre sociale,
- La chambre pénale,
- La chambre administrative (selon l’organisation juridictionnelle).
Chaque chambre examine les pourvois relatifs à son domaine de compétence.
Fonctionnement
Les affaires sont portées devant la Cour par voie de pourvoi en cassation, contre les arrêts rendus en dernier ressort par les cours d’appel ou contre les jugements définitifs.
La Cour statue uniquement sur des questions de droit, sans réexaminer les faits. Ses décisions, appelées « arrêts », sont définitives et obligatoires pour les juridictions inférieures.
Fondement juridique
La loi n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020, en son article 144 nouveau, a institué la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour des comptes comme les institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire.
En application de ce texte, l’Assemblée nationale a adopté la loi organique n°2020-967 du 17 décembre 2020, qui fixe l’organisation, les attributions, la composition et le fonctionnement de la Cour de cassation.
Rôle institutionnel
La Cour de cassation garantit la primauté du droit, la sécurité juridique et la cohérence de la jurisprudence sur tout le territoire national. Elle constitue ainsi l’un des piliers essentiels de l’État de droit en Côte d’Ivoire.
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