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LE COURRIER DU GOUVERNEMENT N°91 Septembre 2015
COMMUNIQUÉS
CONSEIL DES MINISTRES
Panorama
Conseil des ministres
du 08 juillet 2015
Le mercredi 08 juillet 2015, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 12h00,
au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son
Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
- Projets de loi
- Projet d’ordonnance
- Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communication
A/ MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté quatre (4) projets de loi :
• un projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de
Côte d’Ivoire à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication
et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur
destruction, adoptée à Londres, Moscou et Washington, le 12 avril 1972 ;
• un projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de
Côte d’Ivoire à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines
armes qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques
excessifs ou comme frappant sans discrimination, signée le 10 octobre 1980 à Genève
(SUISSE) ;
• un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole
additionnel à l’Accord entre la République de Côte d’Ivoire et l’Agence Internationale
de l’Energie Atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la
non-prolifération des armes nucléaires, signé le 22 octobre 2008 à Vienne (AUTRICHE) ;
La ratification de ces différentes conventions permettra à notre pays de solliciter et
de recevoir une assistance de la communauté internationale, non seulement pour
le règlement de la question des munitions non explosées et des restes d’explosifs
dans les zones concernées, mais également pour la lutte contre la prolifération et
l’utilisation des armes biologiques et nucléaires.
• un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine
sur les valeurs et les principes du Service Public et de l’Administration, adoptée le 31
janvier 2011 à Addis-Abeba (ETHIOPIE).
Cette Charte vise, d’une part, à aider l’Administration des Etats parties à fournir des
services plus efficaces et de meilleure qualité, par l’allègement des procédures et la
modernisation de l’Administration et, d’autre part, à promouvoir auprès des agents
publics, les valeurs d’excellence, d’intégrité et d’impartialité.
PROJET D’ORDONNANCE
Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, en liaison
avec le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la
Communication et leMinistère auprès duPremierMinistre, chargéde l’Economie
et des Finances ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant exonération de la taxe sur la valeur
ajoutée et réduction des droits et taxes de douanes sur l’acquisition de matériels
informatiques, de tablettes électroniques et de téléphones portables.
Cette ordonnance s’inscrit dans la dynamique du développement des infrastructures
et de la promotion de l’usage des TIC par l’ensemble de la population ivoirienne, en
ligne avec le projet présidentiel dénommé « un citoyen, un ordinateur, une connexion
internet ». Elle réduit les droits et taxes de douanes applicables aux matériels
informatiques, aux tablettes électroniques et aux téléphones portables et exonère
ces matériels de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le Gouvernement entend, par cette mesure qui durera trois ans, baisser le coût trop
élevé des équipements TIC en vue de réduire la fracture numérique et de construire
une société de l’information plus inclusive.
PROJETS DE DECRETS
1-Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère
auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère
auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret autorisant la prise d’une participation financière de
l’Etat dans le capital de l’Agence pour le Développement et la compétitivité des
Industries de Côte d’Ivoire, en abrégé « ADCI ».
Le Conseil a donné son accord en vue de la prise d’une participation financière de
l’Etat de Côte d’Ivoire, à hauteur de 40%, dans le capital de l’ADCI. L’ADCI est une
société anonyme à participation privée majoritaire créée dans le cadre du Programme
National de Restructuration et de Mise à Niveau des Entreprises Ivoiriennes à fort
potentiel de croissance. Elle est, à cet effet, chargée d’accompagner les entreprises
industrielles, notamment par des actions d’assistance technique et de formation
sur la qualité, l’innovation technologique, l’efficacité énergétique ainsi que par le
financement et l’amélioration de la qualité des produits manufacturiers ivoiriens.
L’ambition de l’ADCI est de contribuer à l’amélioration de la compétitivité des
entreprises industrielles ivoiriennes.
B/ MESURES INDIVIDUELLES
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement ;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Madame KONE Mariatou, en
qualité de Directeur Général du Programme National de Cohésion Sociale, en abrégé
PNCS et de Secrétaire Exécutive de la Commission Nationale de Réconciliation et
d’Indemnisation des Victimes des Crises Survenues en Côte d’Ivoire, en abrégé
CONARIV.
2- Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés
Publiques ;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Membres de la Haute Autorité
pour la Bonne Gouvernance autres que le Président. Ainsi sont nommés :
- Monsieur Moussa KONE, Magistrat Hors Hiérarchie Groupe A, ancien Président de la
Chambre des Comptes de la Cour Suprême ;
- Monsieur Boniface Obou OURAGA, Professeur d’Université, ancien Conseiller au
Conseil Constitutionnel.
C/ COMMUNICATIONS
Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère auprès du Premier
Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la notation souveraine de la Côte
d’Ivoire par FITCH RATINGS.
Dans le cadre de l’actualisation de l’évaluation du risque de crédit de la Côte d’Ivoire, la
prochaine revue de la notation souveraine de notre pays par l’agence FITCH RATINGS
aura lieu en ce mois de juillet 2015. La forte croissance économique enregistrée par la
Côte d’Ivoire en 2014 ainsi que le niveau élevé des investissements et les profondes
réformes structurelles et sectorielles entreprises par le Gouvernement ont valu à
notre pays la note de « B » avec des perspectives positives.
En vue de maintenir cette dynamique, le Conseil a exhorté les ministres et les
structures techniques concernés à prendre toutes les mesures utiles pour la réalisation
des diligences qui leur incombent.
D/ DIVERS
Le Conseil a été informé des principales activités du calendrier du Chef de l’Etat des
prochaines semaines ;
-lundi 13 juillet 2015 : Cérémonie de restitution au Chef de l’Etat du rapport du
Gouvernement sur la mise en œuvre du projet ‘’Education pour tous’’ ;
-lundi 20 juillet 2015 : Rencontre du Président de la République avec le Corps
Préfectoral ;
-du 22 au 26 juillet 2015 : Visite d’Etat du Président de la République dans la région
du Woroba ;
-27 juillet 2015 : Visite d’amitié et de travail en Côte d’Ivoire de S.E.M. Michel KAFANDO,
Président de Transition du Burkina Faso ;
-du 29 au 30 juillet 2015 : Conseil des Ministres à Bondoukou.
Fait à Abidjan, le 08 juillet 2015
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
