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Le mercredi 23 septembre 2026, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
Télécharger le communiqué du conseils des ministres
Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :
A/-Mesures Générales,
Projets de loi et d’ordonnances
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code Pénal, telle que modifiée par les lois n°2021-893 du 21 décembre 2021 et n°2024-358 du 11 juin 2024.
Ce projet de loi fait suite à l’évaluation régulière du dispositif pénal, en vue de le rendre plus conforme aux engagements internationaux souscrits par notre pays et de lutter plus efficacement contre la criminalité.
Il renforce notamment la protection juridique du mineur et de la femme pour les préserver davantage contre le viol et les comportements sexuels déviants. De même, il organise une répression plus sévère, avec des sanctions plus lourdes, des dérives verbales ou comportementales dirigées contre les collaborateurs de l’Administration, tels que les Rois et Chefs de village. Les infractions relevant d’actes attentatoires à l’environnement, notamment l’orpaillage illégal et le remblayage, sans autorisation, de la mer et des voies d’eau intérieures, connaissent également un relèvement du seuil des sanctions pénales prévues. Les peines afférentes à l’orpaillage illégal particulièrement nocif à l’environnement et à la santé publique sont alourdies et rendues cumulatives, et de nouvelles incriminations autonomes sont créées pour sanctionner les commanditaires, les receleurs, les financiers et les propriétaires de sites complices, avec des peines pouvant atteindre vingt ans d'emprisonnement lorsque l'auteur est un agent public.
2- Au titre du Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministère du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, le Ministère des Eaux et Forêts et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant extension des règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde aux activités de la filière mangue et le projet de loi de ratification y afférent.
Dans la dynamique de valorisation accrue des produits issus de la filière mangue, qui représente environ 10% de la production fruitière nationale, cette ordonnance étend aux activités de la filière Mangue, le champ d’application de la loi n°2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières Coton et Anacarde.
Par conséquent, les missions de régulation, de suivi et de développement des activités de la filière Mangue sont également dévolues au Conseil Coton-Anacarde, dont l’organe délibérant, précisément le Conseil d’Administration, a été réaménagé pour accueillir le représentant de l’interprofession de la filière Mangue.
3- Au titre du Ministère de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté deux (02) ordonnances et les projets de loi de ratification y afférents :
• une ordonnance modifiant la loi n°99-477 du 02 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance Sociale ;
• une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2025-407 du 18 juin 2025 portant institution de la prime spéciale de retraite en faveur des bénéficiaires des régimes de pensions gérés par l’Institution de Prévoyance Sociale – Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat.
Le Conseil des Ministres, en sa séance du 1er octobre 2025, a adopté un ensemble de réformes pour améliorer les droits des retraités et de leurs ayants droit.
Ces réformes déjà mises en œuvre par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et l’Institution de Prévoyance Sociale – Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (IPS-CGRAE) ont permis notamment d’améliorer les modalités de calcul des pensions de retraite, d’étendre le bénéfice de la pension d'orphelin, désormais ouverte à l'orphelin de père ou de mère et de revaloriser la prime spéciale de retraite, conformément à la décision annoncée par le Président de la République dans son message à la Nation du 6 août 2025.
Ces deux (2) ordonnances modifiant le Code de Prévoyance Sociale et l'ordonnance portant institution de la prime spéciale de retraite, ont pour effet de consolider durablement les droits des assurés sociaux ainsi que de leurs ayants droit et de garantir leur pérennité.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement et de la Transition Ecologique ;
Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or à la société « JOFEMA MINERAL RESOURCES SARL » dans le département de Soubré.
Délivré conformément aux conditions techniques et environnementales requises, la durée de validité de ce permis de recherche est fixée à quatre (04) ans.
2- Au titre du Ministère de la Communication, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministère du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation et de l’Enseignement Technique et le Ministère de la Transition Numérique et de l’Innovation Technologique ;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut des Sciences et Techniques de la Communication, en abrégé ISTC.
Ce décret réaménage l’organisation et le fonctionnement de l’ISTC, en lien avec la loi nouvelle fixant les règles relatives aux Etablissements Publics Nationaux et portant création de catégories d’Etablissements Publics adoptée en août 2020.
Relativement à la structuration de l’Etablissement, il est créé, en adéquation avec les exigences de compétitivité et les besoins du marché du secteur de l’audiovisuel, deux (2) nouvelles écoles, à savoir l’Ecole de Communication des Organisations et du Développement, en abrégé ECOD-ISTC, en remplacement de l’Ecole des Télécommunications et Technologies de l’Audiovisuel, et l’Ecole de Production et des Techniques Audiovisuelles, EPTA-ISTC, en remplacement de l’Ecole de Production Audiovisuelle.
S’agissant du fonctionnement de l’Etablissement, toutes les règles nouvelles relatives notamment à la tutelle économique et financière et à l’élaboration ainsi qu’à l’exécution du budget s’appliquent intégralement.
3- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie et le Ministère de l’Environnement et de la Transition Ecologique ;
Le Conseil a adopté quatorze (14) décrets portant redéfinition des limites de cinq (5) Agro-forêts et de neuf (9) forêts classées :
• un décret portant redéfinition des limites de l’Agro-forêt de Agbo Bloc II ;
• un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de Bénafoko ;
• un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de Besso ;
• un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de Comoé 1 ;
• un décret portant redéfinition des limites de l’Agro-forêt de Davo ;
• un décret portant redéfinition des limites de l’Agro-forêt de Dé ;
• un décret portant redéfinition des limites de l’Agro-forêt de Divo ;
• un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de Gaga ;
• un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de Koba ;
• un décret portant redéfinition des limites de l’Agro-forêt de Mont Momi ;
• un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de N’Ganda N’Ganda ;
• un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de N’Guéchié ;
• un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de N’To ;
• un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de Négué.
Ces différents décrets, pris conformément au Code forestier et à la règlementation en vigueur précisant les conditions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales, clarifient les zones protégées, aux fins de résorber les litiges fonciers, de réduire les tensions sociales, et d’assurer une gestion durable intégrant les enjeux environnementaux et la conservation de la biodiversité.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;
Le Conseil a adopté quatre (04) décrets portant nomination d’Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d'Ivoire, à l’étranger.
Ainsi sont nommés :
• Monsieur KANTE Kouassi Joachim, Ambassadeur, 1er échelon, Matricule 467.989-W, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Ghana, avec résidence à Accra ;
• Madame KONE née FOFANA Nanzeguela, Ambassadeur, 2e échelon, Matricule 303.479-J, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie, avec résidence à Addis-Abeba ;
• Monsieur CISSE Yacouba, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 361.307-P, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Moldavie, avec résidence à Vienne, en Autriche ;
• Monsieur OUATTARA Tamakolo, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 256.177-B, actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Ismalique d’Iran, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Azerbaïdjan, avec Résidence à Téhéran, en Iran.
En outre, le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de Monsieur ANTONIO AUGUSTO MARTINS CESAR, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Fédérative du Brésil près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la création de l’Institut du Café et du Cacao (I2C).
L’Institut du Café et du Cacao est conçu pour offrir un environnement de recherche optimal, intégrant les nouvelles technologies de pointe, avec un capital humain de haute spécialisation et un réseau de coopération scientifique, associant les universités nationales, les pôles d'excellence régionaux et les organisations internationales de premier plan.
Il a pour mission de reprendre l’initiative scientifique sur le café et le cacao pour répondre efficacement aux enjeux de compétitivité et de maîtrise des standards du marché mondial.
L’édification de ce complexe de recherche est prévue sur le site de la station de recherche du CNRA de Divo, connue pour son patrimoine biologique abritant des banques de gènes et des parcelles expérimentales matures de café et de cacao.
2- Au titre du Ministère de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la cartographie des risques du travail des enfants dans les régions du Cavally, de la Nawa et du Haut-Sassandra.
Afin d’organiser la lutte contre le travail des enfants au niveau national, et d’assurer l’accès de nos produits d’exportation aux marchés internationaux, le Gouvernement, avec l’appui de l’Union Européenne et du Comité National de Surveillance des actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CNS), présidé par la Première Dame, a mis en place un mécanisme national de veille, d’alerte précoce, d’intervention et de décision dénommé le Système d’Observation et de Suivi du Travail des Enfants en Côte d’Ivoire (SOSTECI).
Ce mécanisme qui s’étend progressivement dans les zones à forte production de matières premières agricoles du pays a été déployé dans les régions du Cavally, de la Nawa et du Haut-Sassandra, et associé à la réalisation d’une cartographie interactive qui permet de visualiser les indicateurs caractéristiques des risques du travail des enfants dans les localités cibles et de faciliter l'analyse territoriale du risque, l’identification des zones géographiques critiques, le ciblage des interventions et la prise de décision.
Cette cartographie des risques du travail des enfants prend en compte des indicateurs relatifs notamment à l’accès à la protection sociale et aux services sociaux de base, à la couverture de la localité par un système de suivi et de remédiation du travail des enfants et à la conformité des pratiques agricoles aux aspects sociaux de la norme ARS 1000.
L’analyse des données issues de la cartographie des 12 départements, des 50 Sous-préfectures et des 698 villages que comptent ces trois régions, fait ressortir un niveau de risque du travail des enfants globalement modéré dans l’ensemble de ces localités.
Cette cartographie, présentée sous la forme de cartes statiques et de matrice Excel, peut être consultée à partir du lien numérique : « https://cartorisquepfte.ci ».
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