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PROCÉDURE PÉNALE : LE DELAI MAXIMUM DE L’AVIS PRÉALABLE REQUIS POUR L’OUVERTURE DE JUGEMENTS DEVANT LES TRIBUNAUX CRIMINELS RÉDUIT DE 2 A 1 MOIS

mercredi 01 février 2023


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Abidjan, le 1er février 2023 – Le gouvernement a réduit de 2 à 1 mois le délai maximum de l’avis préalable requis auprès du ministre de la Justice et du bâtonnier de l’ordre des avocats par le procureur pour la fixation de la date de l’ouverture de jugements ordinaires ou complémentaires devant les tribunaux criminels.


L’information a été donnée par le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, à l’issue du Conseil des ministres, le 1er février 2023 à Abidjan.

« Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant la loi du 27 décembre 2018 portant code de procédure pénale. Ce projet de loi réduit de 2 à 1 mois le délai maximum de l’avis préalable requis auprès du ministre de la Justice et du bâtonnier de l’ordre des avocats par le procureur pour la fixation de la date de l’ouverture de chaque session de jugements ordinaires ou complémentaires devant les tribunaux criminels à l’effet d’accélérer le jugement des infractions les plus graves que constituent les crimes », a indiqué Amadou Coulibaly.

Selon lui, cette mesure vise ainsi à assurer un meilleur déroulé des sessions des tribunaux criminels sur l’ensemble du territoire national, avec davantage de célérité dans la programmation des sessions et le traitement diligent des affaires en attente.
Ce projet de loi permettra, in fine, de réduire le phénomène de la surpopulation carcérale.
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