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PARITÉ DU GENRE : CES DISPOSITIFS LÉGAUX QUI CONSACRENT UNE NETTE AMÉLIORATION DE LA PROMOTION DES DROITS DE LA FEMME
lundi 09 mars 2026
Conscient que le renforcement de la protection des droits des femmes constitue un levier stratégique pour tout développement, le gouvernement en a fait une priorité. Ainsi, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a fait adopter des textes sur la période 2021-2025 afin de mieux adresser cette question visant à améliorer la parité du genre.
A/ LA MODERNISATION DU CODE PÉNAL ET L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE DÉTENTION DES FEMMES
Le gouvernement s’est engagé à accentuer la répression des infractions commises contre les femmes. L’une des principales innovations apportées par l’actuel Code pénal est de définir, avec précision, la plupart des infractions. Cette politique criminelle renforce la protection des droits de la femme, surtout s’agissant des atteintes aux mœurs.
Accentuant la protection des droits de cette dernière, le Code pénal indique que le viol est considéré commis lorsque la victime est âgée de moins de 15 ans, même si la relation a eu lieu avec son consentement (article 403 alinéa 2).
En ce qui concerne l’amélioration des conditions de détention des femmes, là où dans l’ancienne loi, la femme enceinte condamnée à une peine privative de liberté ne devait subir sa peine que deux mois après son accouchement, le nouveau Code pénal impose que l’exécution de toute peine privative de liberté prononcée à son égard ne puisse être commencée que six mois après son accouchement (article 46).
De plus, l’ouverture d’un établissement pénitentiaire dédié aux femmes, l’amélioration de la prise en charge sanitaire, dénotent les efforts du gouvernement pour réduire les difficultés liées à la détention de la femme.
B/ L’ADOPTION DE LOIS SPÉCIFIQUES CONTRE LES VIOLENCES DOMESTIQUES
Le gouvernement a également adopté des lois portant mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violence sexuelle. Cette loi qui constitue une avancée déterminante, définit les violences domestiques et familiales, permet au juge de délivrer des ordonnances de protection d’urgence pouvant inclure l’éloignement immédiat de l’auteur des violences, etc.
Le renforcement de la protection contre le harcèlement sexuel et moral, l’obligation pour les entreprises de mettre en place des mécanismes internes de prévention des violences basées sur le genre ( VBG ) , sont d'autres dispositifs légaux qui protègent les femmes.
C/ LE RENFORCEMENT DE LA PARITÉ ET DE LA REPRÉSENTATION FÉMININE DANS LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
L'accroissement du nombre de femmes magistrates et greffières, ainsi que l'augmentation de la présence féminine dans des postes à responsabilité au sein de l'administration judiciaire, constituent des progrès notables ayant conduit à la promotion professionnelle de nombreuses femmes.
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