illustration

DROIT DES SUCCESSIONS : NUL N’EST TENU D’ACCEPTER UNE SUCCESSION QUI LUI EST ECHUE

mercredi 11 mars 2026


illustration

Abidjan, le 10 mars 2026 – Au cours de la tribune d’échanges et d’information « Tout Savoir Sur », du Centre d’information et de Communication gouvernementale (CICG), le 10 mars 2026, la sous-directrice de la documentation à la direction des études, de la législation et de la documentation au ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Marie Estelle Bomo N’Goran, a précisé que nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue.


Selon Marie Estelle Bomo N’Goran, l’ensemble des biens, où qu’ils soient situés, appartenant au défunt et toutes ses dettes constituent le patrimoine successoral. 

L’héritier peut renoncer à la succession lorsque la succession comporte plus de dettes que de biens, afin de se mettre à l’abri de certaines situations financières difficiles.

L’héritier qui n’a pas réagi dans le délai de 05 ans imparti est réputé avoir accepté. Et, s’il accepte, soit il reçoit les biens mais aussi les dettes de sorte que si la succession est déficitaire, il engage son propre patrimoine, soit il ne supporte les dettes que dans la limite des biens qu’il reçoit de la succession, sans compromettre son patrimoine.

Établissant les critères pour hériter, Marie Estelle Bomo N’Goran a précisé que l’héritier doit être en vie au moment du décès de la personne dont on hérite ou, à tout le moins, être conçu et ne pas être frappé d’indignité successorale.

Marie Estelle Bomo N’Goran a souligné que la réforme du droit des successions vise à adapter le cadre légal aux évolutions sociales tout en préservant les principes du droit successoral, comme l’ordre des héritiers et la protection de la réserve héréditaire. 

Cependant, l’efficacité de la réforme dépend de la compréhension des héritiers sur leurs droits, sans quoi, la transmission du patrimoine ne peut être équitable et sécurisée.

illustration
illustration
illustration
illustration
illustration
Agenda
Du Mardi 25 août 2026 au Mercredi 30 septembre 2026

▶ Réinscription des anciens étudiants au titre de l’année universitaire 2026-27 - Toute l’étendue du territoire (Côte d’Ivoire)

Du Mardi 25 août 2026 au Samedi 31 octobre 2026

▶ Réinscription des anciens étudiants au titre de l’année universitaire 2026-2027 - Toute l’étendue du territoire (Côte d’Ivoire)

Du Jeudi 03 septembre 2026 au Jeudi 10 septembre 2026

▶ 44ième édition de la Semaine Nationale de la Sécurité Routière – Thème : « Tous engagés pour une rentrée scolaire sans accident » - Toute l’étendue du territoire (Côte d’Ivoire)

Du Samedi 05 septembre 2026 au Samedi 12 septembre 2026

▶ 33ème édition du Championnat d’Afrique des Nations (CAN) juniors masculins de handball - (Abidjan)

Du Samedi 05 septembre 2026 au Samedi 12 septembre 2026

▶ 33ème édition du Championnat d’Afrique des Nations (CAN) juniors masculins de handball - (Abidjan)

Du Mardi 08 septembre 2026 au Vendredi 11 septembre 2026

▶ Atelier de validation des projets de textes juridiques de la protection civile – SIGFU (Plateau-Abidjan)

Du Mardi 08 septembre 2026 au Jeudi 10 septembre 2026

▶ Salon international l’énergie, de l’électricité, du solaire, de l’environnement et des technologies – Parc des Expositions d’Abidjan (Port-Bouët – Abidjan)

Du Mardi 08 septembre 2026 au Jeudi 10 septembre 2026

▶ 3eme édition des journées de la Mobilité (J.MOBILITE) - Abobo (Abidjan)

Du Mardi 08 septembre 2026 au Jeudi 10 septembre 2026

▶ (Avec la Commission de la Concurrence) - Rencontres Régionales de la Concurrence 2026 - Thème : « Droit de la concurrence et régulation du marché » - (Korhogo et Ferkessédougou)

Mardi 08 septembre 2026

▶ Journée internationale de l’Alphabétisation – Thème : « L'alphabétisation pour les peuples, la planète et la prospérité » – Agenda internationale)

Grands dossiers