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DROIT DES SUCCESSIONS : NUL N’EST TENU D’ACCEPTER UNE SUCCESSION QUI LUI EST ECHUE

mercredi 11 mars 2026


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Abidjan, le 10 mars 2026 – Au cours de la tribune d’échanges et d’information « Tout Savoir Sur », du Centre d’information et de Communication gouvernementale (CICG), le 10 mars 2026, la sous-directrice de la documentation à la direction des études, de la législation et de la documentation au ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Marie Estelle Bomo N’Goran, a précisé que nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue.


Selon Marie Estelle Bomo N’Goran, l’ensemble des biens, où qu’ils soient situés, appartenant au défunt et toutes ses dettes constituent le patrimoine successoral. 

L’héritier peut renoncer à la succession lorsque la succession comporte plus de dettes que de biens, afin de se mettre à l’abri de certaines situations financières difficiles.

L’héritier qui n’a pas réagi dans le délai de 05 ans imparti est réputé avoir accepté. Et, s’il accepte, soit il reçoit les biens mais aussi les dettes de sorte que si la succession est déficitaire, il engage son propre patrimoine, soit il ne supporte les dettes que dans la limite des biens qu’il reçoit de la succession, sans compromettre son patrimoine.

Établissant les critères pour hériter, Marie Estelle Bomo N’Goran a précisé que l’héritier doit être en vie au moment du décès de la personne dont on hérite ou, à tout le moins, être conçu et ne pas être frappé d’indignité successorale.

Marie Estelle Bomo N’Goran a souligné que la réforme du droit des successions vise à adapter le cadre légal aux évolutions sociales tout en préservant les principes du droit successoral, comme l’ordre des héritiers et la protection de la réserve héréditaire. 

Cependant, l’efficacité de la réforme dépend de la compréhension des héritiers sur leurs droits, sans quoi, la transmission du patrimoine ne peut être équitable et sécurisée.

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