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DROIT DES SUCCESSIONS : LES LOIS IVOIRIENNES GARANTISSENT L'ÉGALITÉ ENTRE LES HÉRITIERS

mardi 10 mars 2026


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Abidjan, le 10 mars 2026 - La sous-directrice de la documentation à la direction des études, de la législation et de la documentation au ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Marie Estelle Bomo N’Goran, a affirmé que le droit des successions en Côte d'Ivoire garantit l'égalité entre les héritiers, selon les parts fixées par la loi. Elle s’exprimait dans le cadre de la tribune d’échanges et d’information « Tout Savoir Sur », du Centre d’information et de Communication gouvernementale (CICG), le 10 mars 2026.


À en croire Marie Estelle Bomo N’Goran, quand une personne décède, ses enfants sont tous égaux. Ils possèdent les mêmes droits, peu importe leur sexe ou les conditions de leur naissance. « Si un homme décède en laissant des enfants et que ses proches, y compris sa famille, s'opposent et refusent de reconnaître leurs droits, cela ne remet pas en cause le principe de l’égalité », a-t-elle indiqué.

Pour l’invitée du CICG, il appartient à la personne qui a potentiellement été spoliée d'aller au tribunal pour obtenir la reconnaissance de ses droits.

Par ailleurs, la conférencière a souligné qu’en l’absence de testament, la loi désigne les héritiers selon un ordre de priorité en fonction de la proximité du lien de parenté avec le défunt. Il s’agit, notamment, des enfants et descendants, ensuite les parents et les frères et sœurs, puis les autres ascendants et collatéraux jusqu’au sixième degré. 
Concernant le conjoint survivant, s’il n’est pas séparé de corps par jugement passé en force de chose jugée, il hérite en concurrence avec les héritiers. 

Notons que la succession est à la fois le patrimoine d’une personne décédée et le processus par lequel ce patrimoine est transmis aux héritiers du défunt. Lorsqu’elle est mal comprise ou mal réglée, elle peut constituer une source de conflits prolongés entre héritiers.

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Du Mardi 25 août 2026 au Mercredi 30 septembre 2026

▶ Réinscription des anciens étudiants au titre de l’année universitaire 2026-27 - Toute l’étendue du territoire (Côte d’Ivoire)

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Du Jeudi 03 septembre 2026 au Jeudi 10 septembre 2026

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Du Samedi 05 septembre 2026 au Samedi 12 septembre 2026

▶ 33ème édition du Championnat d’Afrique des Nations (CAN) juniors masculins de handball - (Abidjan)

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Du Mardi 08 septembre 2026 au Vendredi 11 septembre 2026

▶ Atelier de validation des projets de textes juridiques de la protection civile – SIGFU (Plateau-Abidjan)

Du Mardi 08 septembre 2026 au Jeudi 10 septembre 2026

▶ Salon international l’énergie, de l’électricité, du solaire, de l’environnement et des technologies – Parc des Expositions d’Abidjan (Port-Bouët – Abidjan)

Du Mardi 08 septembre 2026 au Jeudi 10 septembre 2026

▶ 3eme édition des journées de la Mobilité (J.MOBILITE) - Abobo (Abidjan)

Du Mardi 08 septembre 2026 au Jeudi 10 septembre 2026

▶ (Avec la Commission de la Concurrence) - Rencontres Régionales de la Concurrence 2026 - Thème : « Droit de la concurrence et régulation du marché » - (Korhogo et Ferkessédougou)

Mardi 08 septembre 2026

▶ Journée internationale de l’Alphabétisation – Thème : « L'alphabétisation pour les peuples, la planète et la prospérité » – Agenda internationale)

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