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DÉCLARATION DE NAISSANCE, DE RÉTABLISSEMENT D’IDENTITÉ ET DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE : LE DELAI D’APPLICATION DE LA PROCÉDURE SPÉCIALE PROROGE DE TROIS ANS SUPPLÉMENTAIRES

jeudi 19 décembre 2024


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Abidjan, le 19 décembre 2024- Au cours du Conseil des ministres du jeudi 19 décembre 2024, le gouvernement a décidé de proroger de trois ans supplémentaires le délai d’application de la procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance.


"Compte tenu du nombre résiduel important de nos concitoyens concernés en dépit des mesures de prorogation échues et des multiples campagnes de sensibilisation engagées, ce décret proroge de trois ans supplémentaires le délai d’application de la procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité de transcription d’acte de naissance tel qu’institué par la loi numéro 2018-863 du 19 novembre 2018", a expliqué le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly.

Et d’ajouter : "La procédure spéciale mise en place vise à régler, par dérogation aux procédures ordinaires, la situation particulière des personnes nées en Côte d’Ivoire dont les naissances n’ont jamais été déclarées à l’état civil et celle des personnes dont les deux exemplaires des volumes du registre de naissance sont détruits, détériorés ou ont disparu", a expliqué le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly,

Cette procédure, selon Amadou Coulibaly, "offre également l’opportunité aux personnes utilisant de faux actes de naissance de rétablir leur identité, à travers des procédures allégées et gratuites, tout en leur garantissant une amnistie pour les infractions de faux et usage de faux commises".

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