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CONSEIL DES MINISTRES: LE GOUVERNEMENT DISSOUT LA CGRAE ET CREE L’IPS-CGRAE

mercredi 18 avril 2012


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Le Conseil des ministres du mercredi 18 avril 2012 a dissout la Caisse Générale de Retraite des Agents et de l’Etat(CGRAE). L’information a été portée à la connaissance du public par le ministre de la Poste et des TIC, Koné Bruno qui est le Porte-parole du Gouvernement. Selon les informations fournies par le porte-parole du Gouvernement dans le communiqué du Conseil des ministres, l’Etat crée l’Institution de Prévention Sociale CGRAE (IPS-CGRAE) en remplacement de l’ancienne structure pour la faire adapter à la réglementation en la matière et la soustraire de la sujétion vis-à-vis du Trésor Public.


D’après les détails contenus dans le communiqué du Conseil des ministres du jour, « Les raisons qui sous- tendent cette décision sont l’inadéquation du statut juridique de la CGRAE avec les missions de service public à vocation sociale, de la sujétion financière vis-à-vis du Trésor Public et de l’exigence du respect des prescriptions de la loi sur les sociétés d’Etat. » Quant à l’IPS –CGRAE « le statut d’institution de Prévoyance Sociale de la CGRAE lui offre plusieurs avantages, dont l’institution du principe de gestion séparée des régimes de retraites, un régime fiscal particulier et l’obtention de moyens de coercition dans le recouvrement des cotisations sociales », poursuit le communiqué.


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