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BAIL A USAGE D’HABITATION: LE GOUVERNEMENT LIMITE LA CAUTION ET LES LOYERS D’AVANCE A DEUX MOIS MAXIMUM

mercredi 12 juillet 2017


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Dans le cadre de la lutte contre la cherté de la vie, le Gouvernement ivoirien a adopté en conseil des ministres, ce mercredi 12 juillet, un projet de loi relatif au bail à usage d’habitation. Visant à reformer la législation en vigueur en matière de baux à usage d’habitation en vue de faire face à la faiblesse de l’offre de logements à usage d’habitation, le projet de loi limite désormais le paiement de loyers d’avance ainsi que la garantie locative (caution) à deux mois maximum. « Ce dispositif a pour objectif de réguler au mieux les rapports entre le bailleur et le locataire, d’encadrer durablement les coûts des loyers et de simplifier la location et surtout de rééquilibrer les prix de location des logements », a expliqué le Porte-parole du Gouvernement, Bruno Koné lors de son point de presse.


Précisant que les contrats et baux antérieurs à la présente loi ne sont pas concernés par ses dispositions et gardent leur validité jusque l’échéance convenu entre les parties, le ministre Bruno Koné a souligné que les bailleurs et les locataires disposent d’un délai de six (6) mois pour s’y conformer.



Faute pour eux de s’exposer à une infraction fiscale que constituera dorénavant le paiement de sommes autres que celles prévues par la loi. Par ailleurs, dans ce projet de loi, la garantie locative doit être remboursée au locataire dans un délai d’un mois après la restitution de clés.

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