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CONSTRUCTION, LOGEMENT ET URBANISME : LE MINISTRE BRUNO NABAGNE KONE RAPPELLE LES REFORMES ENTREPRISES

lundi 21 octobre 2019


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Abidjan, le 21 octobre 2019 – A la conférence de presse ‘’L’invité des rédactions’’ du groupe Fraternité Matin, le 17 octobre 2019 à Abidjan, le ministre ivoirien de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, Bruno Nabagné Koné, est revenu sur les réformes entreprises par son département, afin d’aboutir à une meilleure protection du citoyen tout en garantissant un cadre de vie agréable et sécurisé.


« Toutes ces réformes ont pour objectif principal d’aboutir à une meilleure protection du citoyen tout en garantissant un cadre de vie agréable et sécurisé », a expliqué Bruno Nabagné Koné. Au niveau du logement et de l’habitat, a soutenu le ministre, la loi sur le bail à usage d’habitation réglemente le cadre de la collaboration entre le bailleur et le locataire. Entre autres, la limitation à deux mois d’avance et de caution pour le paiement de loyers dans le contrat de bail, l’augmentation du loyer après la troisième année du contrat ou de la dernière augmentation, et la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximum d’un mois. Dans le secteur de l’Urbanisme et du Foncier, a-t-il ajouté, le décret n°2019-221 relatif à l’identifiant unique du foncier en Côte d’Ivoire institue un numéro d’identification unique, attribué à toute parcelle foncière située en Côte d’Ivoire quelle que soit sa nature juridique. Bruno Nabagné Koné a aussi mentionné l’arrêté sur la délivrance de duplicata d’Arrêté de Concession Définitive (ACD) qui, en cas de perte, vise à combler le vide juridique existant. Dans le domaine de la construction, le décret unique portant réglementation du permis de construire, a été adopté le 24 mars 2019, pour s’assurer de la fiabilité et de la stabilité des constructions.

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