CONTENTIEUX SUR LA LISTE ELECTORALE : LA DECLARATION DU MINISTRE DE LA JUSTICE SUITE AUX VIOLENCES ENREGISTREES DANS LES TRIBUNAUX
Suites aux accusations de fraudes portées contre la Commission Electorale Indépendante (CEI), des violences ont été enregistrées à Man, Divo et Katiola, entrainant la destruction partielle des Tribunaux. M. Koné Mamadou, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, a produit une déclaration pour faire le point et appeler les populations au calme. Ci-dessous l’intégralité de sa déclaration:
Depuis quelques jours, un vent de violence perturbe gravement le contentieux de l’inscription sur la liste électorale. Ainsi, des échauffourées ont été signalées dans les localités de DIVO, KATIOLA et MAN. Dans ces deux dernières localités les Palais de Justice ont été attaqués et partiellement détruits. A KATIOLA, le Juge a été rudoyé et sa résidence saccagée, tandis que deux Greffiers ont été légèrement blessés. Ces faits sont imputables à des personnes disant agir ainsi pour empêcher des radiations de la liste électorale provisoire qu’elles estimaient injustifiées.
Le Ministre de la Justice exprime sa compassion aux Magistrats, Greffiers et usagers du service public de la Justice ayant souffert physiquement, matériellement et moralement de ces agressions qu’il condamne énergiquement.
Mais comment en est-on arrivé à ces évènements déplorables ?
Dès l’annonce de la fin de l’enrôlement, le Ministère de la Justice, en collaboration avec la Commission Electorale Indépendance (CEI) et le Programme des Nations Unies pour le Développement a organisé à Yamoussoukro les 25 et 26 août 2009 un séminaire à l’intention des Magistrats et des Greffiers en charge du contentieux de l’inscription sur la liste électorale. L’objectif de cette formation était d’examiner ensemble tous les textes de lois intervenant en matière de contentieux électoral afin que tous les acteurs en aient la même compréhension et la même interprétation pour garantir ainsi, plus tard, une jurisprudence homogène sur toute l’étendue du territoire.
Dans leur rapport final, les séminaristes ont pris des résolutions détaillant tous leurs points d’accord, tant sur le fond du droit que sur la procédure à observer. Saisi de ces résolutions, le Ministre de la Justice en a fait une circulaire devant servir de mode opératoire du contentieux de l’inscription sur la liste électorale. Ce document a été distribué dans toutes les juridictions de Côte d’Ivoire, après avoir été approuvé par la Primature et la Commission Electorale Indépendante (CEI).
Sur cette base, le contentieux a démarré. Mais au fil du temps, la Chancellerie a commencé a être consulté par des Magistrats sur le sens qu’il fallait donner à certaines dispositions légales. En réponse, le Ministre de la Justice a adressé une deuxième circulaire, cette fois-ci aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel, aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Première Instance et aux Substituts Résidents près les sections détachées, pour leur apporter les précisions suivantes, entre autres.
1. Les demandes de radiation ou d’inscription sur la liste électorale doivent préalablement et impérativement être portées devant la Commission Electorale Indépendante (CEI).
2. La saisine du tribunal ne peut porter que sur la décision rendue par la Commission Electorale Indépendante (CEI).
3. Toute demande soumise au tribunal sans que la Commission Electorale Indépendante (CEI) ne se soit préalablement prononcée est irrecevable. Cette position, il convient de le préciser, n’est que l’application de l’article 16 alinéa 3 du décret N° 2008-136 du 14 Avril 2008 fixant les modalités d’établissement de la nouvelle liste électorale, décret pris pour l’application de l’ordonnance N° 2008-133 du 14 Avril 2008 portant ajustements du code électoral pour les élections générales de sortie de crise. Cet article 16 alinéa 3 dispose : « La réclamation devant la Commission Electorale Indépendante (CEI) est préalable à tout recours devant les juridictions compétentes » ;
Les difficultés actuelles proviennent de ce que les tribunaux ont été saisis de nombreuses requêtes aux fins de radiation qui n’avaient pas été soumises au préalable à l’examen de la Commission Electorale Indépendante (CEI).
Ces requêtes se comptent par centaines dans certaines juridictions, et par milliers dans d’autres.
Face à cette situation, certains Magistrats s’en sont tenu à la loi faisant de la saisine de la Commission Electorale Indépendante (CEI) un préalable à tout recours judiciaire, et ont rendu des décisions d’irrecevabilité quand d’autres ont estimé qu’il fallait faire droit à ces requêtes.
Sur ce point d’achoppement, le Ministre de la Justice a instruit les Magistrats et Greffiers qu’il a reçus hier et aujourd’hui de s’en tenir à la loi, notamment à l’article 12 alinéa 3 du décret N° 2008-136 du 14 Avril 2008, et de la circulaire N° 319 du 14 décembre 2009, faisant de la saisine de la Commission Electorale Indépendante (CEI) une formalité préalable à tout recours devant les tribunaux.
La saisine préalable de la Commission Electorale Indépendante (CEI) s’impose pour plusieurs raisons :
- D’abord elle constitue la satisfaction à une exigence légale.
Par contre, radier des personnes à leur insu, c’est-à-dire sans leur donner la possibilité de se défendre, viole les principes fondamentaux de la justice, alors surtout que, dans le cas d’espèce, ces personnes ne disposent d’aucune voie de recours.
Dans le même temps, la Commission Electorale Indépendante (CEI) devra prendre toutes les dispositions pour répondre effectivement à toutes les réclamations qui lui seront faites surtout que le délai de contentieux devant cette institution vient d’être prorogé.
Sous le bénéfice de ces développements, le Ministre de la Justice voudrait, , appeler les populations au calme et au civisme. La sortie de crise est si proche que nous n’avons pas le droit de la compromettre.
Aux Magistrats, je demande de se conformer strictement à la loi, comme ils le font d’habitude.
Je vous remercie
