POUR METTRE FIN A LA GREVE DANS LE SECTEUR DE LA SANTE : LE CHEF DE L’ETAT REQUISITIONNE LE PERSONNEL MEDICAL
Le chef de l’Etat a pris un décret le jeudi 17 décembre 2009 pour requisitionner le personnel de la santé en grève depuis deux jours. Ci-dessous l’intégralité du décret lu au journal télévisé de 20 heures par M. Félix Tyéoulou-Dyéla, Secrétaire Général du Gouvernement.
Le président de la République,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 6304 du 17 janvier 1963 relative à l`utilisation des personnes en vue d`assurer la promotion économique et sociale de la nation.
Vu la loi n° 92570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique.
Vu la loi n° 92571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics.
Vu le décret n° 6348 du 9 février 1963 portant application de la loi n° 6304 du 17 janvier 1963 relative à l`utilisation des personnes en vue d`assurer la promotion économique et sociale de la nation.
Vu le décret n° 95690 du 6 septembre 1995 portant modalités particulières d`exécution du service minimum en cas de grève dans les services publics.
Vu le décret n° 2007456 du 7 avril 2007 portant nomination des membres du gouvernement.
Vu le décret n° 2007458 portant du 20 avril 2007 portant attribution des membres du gouvernement.
Le conseil des ministres entendu, décrète :
Article 1 : sont requis pour assurer la poursuite de leur fonction au lieu de leur affectation, tous les personnels de la santé, fonctionnaires ou agents contractuels dont l`absence pour raison de grève sera constatée le vendredi 18 décembre 2009 au matin.
Article 2 : toute personne ainsi visée qui ne défère pas au présent ordre de réquisition, qui abandonne ses fonctions ou qui se soustrait ou tente de se soustraire à l`exécution desdites fonctions sera punie des peines d`emprisonnement et d`amende prévue par l`article 9 de la loi n° 6304 du 17 janvier 1963 sus visée ; à savoir une peine d`emprisonnement allant de 6 mois à 2 ans, une amende allant de 36000 à 2 millions de Fcfa. Ces peines seront prononcées sans préjudice de l`application de peine plus forte prévue par le code pénal.
Article 3 : le présent décret qui entre en vigueur à compter de sa date de signature sera exécuté conformément aux dispositions de l`article 21 du décret n° 6348 du 9 février 1963 sus visé.
Article 4 : le ministre de la Santé et de l`Hygiène publique, le ministre de l`Intérieur, le ministre de la Justice et des droits de l`homme, le ministre de l`Economie et des finances et le ministre de la Fonction publique et de l`emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l`exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d`urgence ainsi qu`au Journal officiel de la République de Côte d`Ivoire.
Fait à Abidjan, le 17 décembre 2009
Laurent Gbagbo
