MISE EN OEUVRE DE OUAGA IV: LE PORTE PAROLE DU PREMIER MINISTRE FAIT LE POINT
M. Méité Sindou, Porte-Parole du Premier ministre, a animé un point de presse, le jeudi 26 février 2009. Il a fait la point de la mise en oeuvre du 4ème Accord complémentaire à l’Accord Politique de Ouagadougou.
Avec la signature de l’APO 4, la sortie de crise aborde la résolution des questions les plus délicates et les plus sensibles du processus de transition. C’est pour accélérer la mise en œuvre de ces mesures que le Premier Ministre a séjourné à Bouaké du 25 janvier au 8 février.
Sur la mise en œuvre de cet accord, il y a encore diverses interprétations. Il nous semble important de procéder avec vous à un passage en revue des mesures prises et de celles à venir dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord complémentaire 4.
Cet Accord Complémentaire vise l’accélération du processus d’identification, de la restauration de l’autorité de l’état par la phase active de l’unicité de caisse et par la résolution des questions militaires.
I/ QUESTIONS MILITAIRES
A/ Renforcement des capacités du CCI
• Rôle du CCI dans la mise en place de la nouvelle armée, dans la démobilisation des ex combattants et la sécurisation du processus de transition renforcé
Renforcement du cadre réglementaire du CCI : Signature à Bouaké de l’Arrêté le 4 février 2009 qui établit l’esprit de cogestion des questions de défense et de sécurité par les deux états majors : CCI sous l’autorité du Premier ministre, mais mixité dans le commandement et parité dans les opérations ;
Renforcement des capacités opérationnelles du CCI ; 8000 hommes, dont les 600 et les 3400 éléments de police et de gendarmerie des FAFN, mobilisables pour le CCI selon le principe de la mixité du commandement et de la parité au plan opérationnel
Transmission doit être faite au Facilitateur du Dialogue Direct de la liste des 4000 éléments de police, de gendarmerie et de paramilitaires membres des FAFN à mettre à la disposition du CCI ; cette diligence incombe à l’état major des FAFN ;
La liste des 600 est prête ; La liste des 3400 est encours de finalisation ; ces deux listes feront l’objet d’une lettre de transmission du Premier Ministre au Facilitateur du Dialogue Direct ; les projets de décrets afférents à l’intégration de 600 nouveaux éléments FN dans la police et la gendarmerie ont été élaborés par les Ministères de la Défense et de l’Intérieur et seront bientôt proposés à la signature du Chef de l’état par le Premier Ministre ; Ces décrets sont attendues ; dans les mêmes conditions, les 3400 éléments FN seront déployés aux côtés du CCI et un Arrêté sera pris par le ministre de l’économie et des finances pour assurer leur prise en charge au budget de l’état ; cet arrêté est attendu ;
• Prévision d’ouverture de commissariats mixtes et de brigades mixtes de gendarmerie dans le cadre du renforcement des capacités opérationnelles du CCI ; le Premier Ministre a demandé aux deux chefs d’état majors de présenter au gouvernement les dispositions techniques et financières à satisfaire pour l’ouverture de ces commissariats et de ces brigades mixtes ;
• Aujourd’hui, il convient de régler les dernières entraves de la montée en puissance du CCI : entraves réglementaires, logistiques, financières ; toutes ces questions abordées par le Premier Ministre avec les militaires le mercredi 11 février dernier ;
B/ Accélération du processus de Refondation et de Restructuration de la Nouvelle Armée
Réflexions du GTRRA
Groupe de Travail sur la Restructuration et la Refondation de l’Armée installé le 19 mars 2008 par le Premier ministre ; mission : proposer une stratégie globale et un plan national de restructuration des Forces de Défense et de Sécurité ; c’est le comité scientifique du Groupe de travail qui en a la charge ;
Le comité scientifique du GTRRA a livré ses premières recommandations le 10 février dernier : il propose deux choses : une phase transitoire pour la réunification des deux forces, c’est-à-dire le CCI dans sa forme actuelle avec sa propre chaîne de commandement ; au cours de cette étape, les deux forces feront l’apprentissage de la cogestion et de la fusion ; elle s’achève 1 mois après l’investiture du nouveau président comme le prescrit APO 4 ; puis une phase pérenne, qui donnera naissance à des Forces de Défense et Sécurité Républicaine, avec un format déterminé, la création de postes sur la base de la parité et de la mixité, une chaine de commandement unifiée et une chaîne opérationnelle unique ;
Ces propositions feront l’objet de validation bientôt par le comité de pilotage du Groupe de travail présidé le Premier Ministre
Le souci de mettre en place une Armée unifiée et homogène a guidé 4 autres mesures importantes contenues dans l’APO 4 à savoir :
Quotas des 5000 VAN à intégrer dans la Nouvelle Armée :
Identification, profilage et transmission de la liste des ex-combattants ayant déposé les armes au Facilitateur ;
liste accréditée par le Facilitateur sera transmise au gouvernement pour décision d’intégration par décret dans la Nouvelle Armée dans un délai de 2 ans ;
à cet effet, le Ministre de la Défense proposera au Premier Ministre la mise sur pied d’une Commission de travail dénommée « Commission de Recrutement d’Eléments des Forces Nouvelles » ; la mise sur pied de cette commission de recrutement est attendue ;
prise du décret d’intégration également attendue ; ensuite, 5000 VAN regroupés, sous commandement de l’état-major FAFN, pour formation commune de base dans les camps militaires de Bouaké, Korhogo, Man et Séguéla ;
Question des grades : harmonisation des grades et reconstitution des carrières des militaires FAFN :
Les deux officiers généraux FAFN, en attente de leur décret présidentiel de nomination dans le grade de général de brigade pour compter de la date d’adoption de la loi d’amnistie le 12 avril 2007 ;
Officiers, sous officiers et militaires de rang, atteints par la limite d’âge iront à la retraite en gardant le bénéfice des pensions après harmonisation des grades ;
Pour ceux encore en activité, beaucoup de souplesse : bénéficieront de la reconstitution de leur carrière sous réserve d’harmonisation des grades ; leur solde sera rappelée ; ils seront réintégrés à l’armée pour compter de la date de loi d’amnistie ; ou encore ils peuvent être admis à la retraite ou encore admis dans d’autres corps de l’état en tenant compte de leurs grades ;
C’est une opération délicate : Pour éviter des distorsions dans la chaîne commandement de l’armée, il y aura deux niveaux de contrôle : au niveau des Forces Nouvelles d’abord ; une commission a été instituée par le Secrétaire Général du mouvement chargée « d’arrêter la liste définitive des personnels militaires Forces Nouvelles bénéficiaires du port des grades » ; au niveau du gouvernement ensuite, un décret de 1996 déterminant les règles applicables en matière d’avancement dans les Forces Armée nationales sera complété par un autre projet de décret portant création d’une commission spéciale d’harmonisation des grades ; l’institution de cette commission d’harmonisation est attendue ; cette commission aura pour mission de proposer les projets de textes pour l’harmonisation des grades et la reconstitution des carrières ;
Question des grades : épaulettes des Commandants de Zones :
Il s’agit des sous officiers et militaires du rang promus officiers
Conserveront leurs grades « à titre opérationnel »
Seront admis à la retraite à la fin du processus de sortie de crise
Une ordonnance du chef de l’état, du reste paraphée en annexe de l’APO 4, doit préciser les conditions de leur nomination et de départ à la retraite anticipée de ces militaires ; la prise de cette ordonnance présidentielle est également attendue ;
Recrutement des militaires de la classe 2001/1A
Avaient été recrutés pour être formés et intégrés dans l’armée
Ont rejoint les rangs des FAFN
Doivent être engagés dans les FDS à compter du 12 avril pour être intégrés à la nouvelle armée
Cet engagement dans les FDS est également attendu ;
La prise d’un texte d’intégration de ces éléments par décret est attendue ;
C/ RENFORCEMENT DU POUVOIR DE COERCITION DE L’ETAT ET SECURISATION DU TERRITOIRE
AU PLAN MILITAIRE : PASSATION DE CHARGE COMMANDANTS DE ZONE – PREFETS
Une mesure phare du 4ème Accord complémentaire ; une concession majeure acceptée par le Premier Ministre Guillaume Soro en tant que signataire de l’Accord Politique de Ouagadougou pour marquer sa volonté d’un retour à la normalisation politique par l’accélération du redéploiement de l’administration et la restauration effective de l’autorité de l’état sur l’ensemble du territoire national ;
Les commandants de zones et les commandants de secteurs ont été le socle de l’administration provisoire de proximité installée par les Forces Nouvelles après le déclenchement de la crise armée de septembre 2002 ; ils ont fait office d’administration militaire, de forces de sécurité, mais aussi d’autorités politiques, administratives, judiciaires, de médiateurs sociaux et de substituts aux élus locaux dans bien des cas ; tout cela cumulativement ; la disparition des commandants de zones et de secteurs, véritables institutions d’utilité publique ne peut se faire donc que de manière progressive et méthodique ;
Le Premier Ministre, à l’issue des séances préparatoires de travail qu’il a tenues à Bouaké jusqu’au 8 février dernier, a prescrit la préparation du contenu d’une cérémonie de passation de charges ; il s’agira de la signature de 2 documents en préparation pour matérialiser cette passation de charges : 1 projet de protocole d’accord de passation dit « protocole d’accord sur les modalités pratiques du transfert aux autorités préfectorales des charges exercées par les commandants de zone et commandants de secteur FAFN en matière d’administration territoriale ; et 1 projet de procès verbal de passation qui consigne et matérialise le transfert d’autorité ;
Ces projets sont à l’étude sur le bureau du Premier Ministre ; ils définiront clairement les contours du transfert d’autorité des FAFN aux administrateurs territoriaux et la place des commandants de zone et des commandants de secteur dans le schéma de transition en cours d’ici les élections ;
La date indicative de passation est fixée au 4 mars ; le Premier Ministre examine aussi un projet de programme de passation de charges dans les 21 localités sous contrôle des Forces Nouvelles ; toutes les passations devraient s’étendre sur 3 jours, soit jusqu’au 7 mars ;
AU PLAN SECURITAIRE : MIXITE DES TACHES DE SECURITE
Déploiement d’officiers de police judiciaire dans le cadre du CCI, notamment pour sécuriser le processus d’identification et de recensement électoral : à ce stade, établissement des listes des policiers et gendarmes et subséquemment des officiers de police judiciaire à déployer en appui des tribunaux et centres pénitentiaires en zone CNO avec l’ouverture prochaine des commissariats et des brigades mixtes de police et de gendarmerie comme indiqué plus haut ;
D/ Intensification du DDR et du DDM
En attendant mise en place de nouvelle Armée, poursuite par le CCI de la démobilisation et du regroupement des ex-combattants FAFN ; à terminer au plus tard 2 mois avant la date fixée pour l’élection présidentielle
Compte tenu des difficultés, ou encore des contre performances des institutions chargées de la réinsertion, l’APO 4 prévoit d’accélérer la démobilisation par la distribution d’un filet de sécurité « pour solde de tout compte » ;
Contrôle du stockage des armes ; concerne les armes des deux forces ex-belligérantes ainsi que les groupes d’auto défense ; le stockage des armes devra s’opérer sous la supervision des Forces Impartiales ; celles seront mises à contribution pour préparer le mode opératoire du stockage et du contrôle de cette opération ;
II/ REDEPLOIEMENT DE L’ADMINISTRATION FINANCIERE ET JUDICIAIRE
A/ L’UNICITE DE CAISSE
• Sensibilisation : des équipes mixtes et mobiles composées d’agents des Douanes, des Impôts, du MEF et des FN ont été chargées de la sensibilisation ; débutée le 27 janvier 2009, elle s’est achevée le lundi 9 février 2009.
• Elaboration de la base de taxation forfaitaire : après plusieurs rencontres entre les membres du MEF et les Forces Nouvelles, une tarification exceptionnelle et consensuelle a été adoptée le jeudi 4 décembre 2008. ; une tarification a été fixée pour les engins à 2 roues et les engins à 4 roues ;
• Mécanisme de collecte des taxes : le Guichet Unique a été ouvert à Bouaké le 2 février. Les essais ont été concluants. Ce qui a permis l’immatriculation des engins. A ce jour, 258 dossiers d’immatriculation ont été ouverts. Après Bouaké, la Direction de Côte d’Ivoire Logistique prépare l’installation du Guichet Unique à Korhogo ;
• Déploiement des cordons douaniers mixtes : En principe une semaine après l’ouverture du Guichet Unique à Korhogo ; une équipe mixte composée de la Douane et des Forces Nouvelles sera redéployée à Ouangolo ;
• Processus d’intégration du personnel de la centrale dans l’administration financière : problème de la réintégration et de l’intégration des agents des FAFN aux régies financières de l’état de Côte d’Ivoire posé par leurs responsables ; question portée au niveau du Ministre de l’Economie et des Finances ; en attendant 100 éléments FAFN ont été reversés dans les douanes pour la couverture de l’ensemble de la zone CNO aux côtés d’éléments affectés par le ministère de l’économie ;
B/ REDEPLOIEMENT DE L’ADMINISTRATION JUDICIAIRE EN ZONE CNO
Objectif : assurer la sécurité judiciaire, la crédibilité et donc la transparence du processus d’enrôlement en zone CNO
Mettre en fonction les magistrats des tribunaux et des cours d’appel, leurs collaborateurs (procureurs, greffiers, régisseurs et gardes pénitentiaires) dans les zones centre, nord et ouest, environ 357 fonctionnaires, 10 juridictions et 11 centres pénitentiaires ; (faire 1 dernier pointage du nombre de fonctionnaires redéployés, de tribunaux et de centres pénitentiaires opérationnels) ;
A ce jour, 379 fonctionnaires de justice ont été redéployés dont 52 magistrats
Sur les 10 tribunaux, 06 ont été entièrement réhabilités (ce sont ceux de Bouaké,Man, Danané, Katiola, Séguéla et Touba) et 04 restent à réhabiliter par un financement de L’Union Européenne. En attendant la réhabilitation des 04 derniers tribunaux, des bâtiments leur ont été alloués afin que leur prise de service soit effective.
Les primes des magistrats ont été payées, les primes des greffiers sont en cours de paiement.
III/ IDENTIFICATION
A/ La date de fin de l’enrôlement
Evaluation du chronogramme à mi parcours : Fin officiel des opérations d’identification et de recensement électoral : 28 février 2009 à 17 heures ; phase de rattrapage pour l’ensemble des retardataires en cours d’étude ; quelques équipes seront maintenues sur des sites choisis ; opérations à l’étranger quant à elles, sont fixées au 6 mars 2009 par la CEI ;
B/ Résultats actuels
Au lundi 23 février 2009, population enrôlée se chiffre à 4.863.754 ; ce qui correspond à un taux de couverture de la population estimée de 56,14% ; taux de couverture de centre de collecte de 47,6%.
C/L’accélération du processus
Ouverture de tous les centres à l’étude
Fin prochaine de l’opération de reconstitution des registres ; Prise en compte des pétitionnaires munis des expéditions de reconstitution des registres de l’état civil ;
Prise en compte des détenteurs des cartes vertes inscrits à l’ONI
Prise en compte des expéditions de reconstitution des registres d’état civil
CONCLUSION
• Processus de normalisation au plan politique, militaire et de la gestion des finances publiques
• Sécurisation du processus de paix par l’institution militaire mixte
• Retrait progressif des forces impartiales, signe du retour de la confiance au plan interne
• Irréversibilité des élections présidentielles
