40ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L’OHADA : UN NOUVEL ACTE UNIFORME DES PROCEDURES COLLECTIVES ADOPTE POUR SOUTENIR LE MARCHE DES CREDITS
Après trois jours de travaux dans la ville de Grand-Bassam, les ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA) ont adopté le 11 septembre, un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC). Cette démarche répond, selon le Garde des sceaux Gnénéma Coulibaly, aux conclusions du précédent audit sur l’application de cet Acte uniforme qui a révélé les faibles performances de la législation de l’OHADA en matière de traitement de l’insolvabilité.
Ainsi, l’AUPC nouveau va permettre « de soutenir le développement du marché des crédits et du secteur privé dans les pays membres de l’Organisation » en renforçant « la célérité et l’efficacité des procédures collectives, et en favorisant « le sauvetage des entreprises viables et le paiement substantiel des créanciers ».
Pour le Garde des sceaux, ce nouvel Acte est une solution aux difficultés que rencontraient les Etats de l’Organisation face aux problèmes financiers des entreprises.
Par ailleurs, le ministre a fait savoir que cette réunion a servi a validé le budget 2016 de l’OHADA estimé à 7,4 milliards de FCFA.
Un budget inférieur à celui de l’année 2015, puisqu’il a été réduit dans un souci de bonne gouvernance, a-t-il souligné. Il s’est félicité en outre, de la mobilisation qu’a connue cette 40ème session, vu que le quorum a été atteint pour l’adoption des mesures, avec la présence de 14 ministres sur les 17 pays membres de l’OHADA.
Au moment où le mandat de la Côte d’Ivoire à la tête de l’OHADA s’achève le 30 septembre 2015, le Garde des sceaux a fait part des prochains chantiers de l’Institution. Il s’agit entre autres, de l’harmonisation du droit du travail, du droit minier et du droit sur les comptabilités des entreprises.
Mais également, le Conseil des ministres de l’Organisation envisage de rendre la Cour commune de l’OHADA plus efficace et se doter d’un parquet général près de la Cour de justice et d’arbitrage.
Le Congo Brazzaville est le pays qui va succéder à la Côte d’Ivoire à la tête de l’OHADA.
