PASSATION DES MARCHES PUBLICS : LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CONCILIATION S’OUVRE AUX ACTEURS
Une journée de réflexion sera organisée sur le thème : « la Commission Administrative de Conciliation dans le système des marchés publics : perspectives et défis » le jeudi 20 février 2014 à l’auditorium de la CRAE-UEMOA. Cette journée de réflexion est placée sous la présidence du Ministre auprès du Premier Ministre Chargé du Budget. Elle aura pour objectif d’informer les usagers sur le rôle de la Commission Administrative de Conciliation dans la promotion de la bonne gouvernance. Il s’agit pour cet organe administratif consultatif qui assure la régulation du système des marchés publics de se faire davantage connaître aux principaux acteurs concernés par la passation des marchés publics.
La Commission Administrative de Conciliation (CAC) entend établir une plate forme de collaboration et d’échanges avec les points focaux qui seront désignés par les structures administratives intervenant dans le processus de passation de marchés publics.
Les réflexions issues de cette journée permettront aux acteurs intéressés aux marchés publics d’avoir une bonne connaissance du rôle et des responsabilités de la CAC ainsi que des mécanismes de sa saisine.
Créée par l’article 14 du Code des marchés publics, la Commission Administrative de Conciliation a deux missions essentielles.
Elle est chargée de régler les différends ou litiges internes à l’Administration nés dans les phases de passation, d’exécution, de règlement et de contrôle de marchés.
Dans le cadre de la gestion des procédures, elle prononce des sanctions aux infractions commises par les agents publics, conformément aux dispositions du Code des marchés publics.
Toute autorité administrative intervenant dans une procédure de passation, d’approbation, d’exécution ou de contrôle des marchés publics peut saisir la Commission par une requête écrite. Celle-ci comporte entre autres l’identité de la structure, l’objet de la requête, les références de la décision contestée, les moyens invoqués, accompagnés de tous les documents, pièces et preuves diverses dont le requérant entend se prévaloir, les copies de la requête à notifier aux parties intéressées, le reçu attestant du paiement des frais de procédure à l’exception des autorités administratives au sens de l’Administration centrale et de ses services déconcentrés.
