MEDIAS : LE CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE SUSPEND LES ENTREPRISES DE PRESSE QUI NE RESPECTENT PAS LES TEXTES
À l’occasion d’une conférence de presse dans ses locaux sis aux Deux-Plateaux, le lundi 10 juin 2013, le Conseil national de la Presse (CNP) par la voix de son président, M. Raphael Lakpé a communiqué les délibérations de la 13ème session ordinaire du Collège de ses conseillers portant sur le dossier de l’application de la convention collective. Il ressort de ces délibérations qui se sont tenues le 06 juin 2013, la suspension de 34 entreprises de presse et la mise en demeure de 26 autres. Celles qui sont mises en demeure ont quinze jours pour se mettre en règle au risque d’être elles aussi suspendues. Aussi, 17 autres entreprises non visités par le CNP parce qu’elles ont disparu du marché et seraient susceptibles d’y revenir ont été également suspendues.
Ces dernières ne pourront revenir sur le marché qu’à condition de régulariser complètement leur situation. Cette opération d’évaluation entamée par le CNP depuis le 23 octobre 2012 a évalué 64 entreprises de presse parmi lesquelles seulement 09 entreprises ont été identifiées comme remplissent cumulativement, les indicateurs fixés par le CNP.
M. Raphael Lakpé a souligné que les entreprises mises en demeure sont celles qui ne respectent pas les ¾ des indicateurs fixés par le CNP. Alors que celles qui ont été suspendues sont celles qui ne présentent pas les caractéristiques d’une entreprise de presse, ainsi que celles disparues du marché et qui seraient susceptibles d’y revenir.
Ces mesures de régulation de l’activité économique des entreprises de presse visent selon le président du CNP notamment « à assainir le marché de la presse pour instaurer un climat de concurrence loyale, à valoriser la fonction de journaliste professionnel et à professionnaliser la communication, à encourager le management rigoureux des ressources humaines et le civisme fiscal ainsi qu’à inciter les entreprises du secteur à remplir leurs obligations sociales.»
A cet effet, M. Raphael Lakpé a rapporté que la régularisation progressive des entreprises suspendues pourrait les faire revenir sur le marché alors que celles mises en demeure « qui n’auront pas corrigé ce qui leur est reproché, verront leurs titres suspendus de parution ».
Il faut rappeler que ces mesures ont été prises par le CNP au terme d’un moratoire fixé aux entreprises de presse. Ce délai est arrivé à échéance le 31 mai 2013 à 18 heures précises. Il s’agissait, explique M. Raphael Lakpé, pour touts les entreprises de presse d’être en conformité avant ce délai avec un certains nombres d’indicateurs.
Il s’agit de la détention de la carte d’identité de journaliste professionnel par le rédacteur en chef, son adjoint, ainsi que le secrétaire général. Du pourcentage des journalistes professionnels au sein des rédactions qui doit être supérieur à 50%. De la délivrance de bulletins de salaire aux journalistes professionnels.De la rémunération des journalistes professionnels selon la convention collective. De la déclaration de l’entreprise à l’inspection du travail.
De l’immatriculation de l’entreprise et de la déclaration des journalistes professionnels à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS). De la justification par l’entreprise, du dépôt de la déclaration individuelle des salaires annuels (DISA) à la CNPS. Et enfin, de la détention de l’attestation du dépôt des états financiers à la Direction générale des impôts, au titre de l’année 2012 par l’entreprise.
