DECLARATION DE PATRIMOINE : LA HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCE LANCE OFFICIELLEMENT LA PHASE DE REPRESSION CONTRE LES ASSUJETTIS NON A JOUR
Abidjan, le 08 juin 2022- La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG), en collaboration avec la Chambre nationale des commissaires de justice de Côte d’Ivoire, a lancé officiellement, le mercredi 08 juin 2022 à Abidjan-Cocody, la phase de répression contre les assujettis non à jour de leur obligation de déclaration de patrimoine, encourant une amende égale à six mois de leurs salaires.
L’opération de notifications par exploits de commissaires de justice auxdits a été lancée par Emmanuel Assi, représentant la HABG , en présence du président de la Chambre nationale des commissaires de justice de Côte d’Ivoire, Jules Yao Cissé.
« En termes de sanction, il est important de rappeler que tout agent assujetti, qui refuse de déclarer son patrimoine ou qui en fait une fausse déclaration encoure une amende égale à six mois de rémunération (salaire) perçue ou à percevoir dans la fonction occupée ou le mandat exercé », a expliqué Emmanuel Assi qui a précisé que les sanctions ne prévoient pas de peine d’emprisonnement.
Selon Emmanuel Assi, depuis le lancement de l’opération de déclaration de patrimoine en juin 2015 jusqu’à la date du 31 mai 2022, le taux global de déclaration de patrimoine de prise de fonction ou de début de mandat s’établit à 79,58%.
« Ce taux est encore plus élevé lorsque l’on considère certaines catégories d’assujettis telles que les membres du Conseil constitutionnel (100%), les magistrats (97%) et les membres du gouvernement (93%) », a-t-il noté.
Toutefois, a indiqué Emmanuel Assi, des instructions ont été données à la Direction du traitement des déclarations de patrimoine dans le sens d’une intensification des actions de sensibilisation, d’assistance et de communication auprès des assujettis afin de faciliter davantage l’accomplissement des formalités de déclaration de patrimoine.
Jules Yao Cissé, au nom des commissaires de justice, s’est engagé à tout mettre en œuvre afin que force soit à la loi en matière de déclaration de patrimoine en Côte d’Ivoire.
Les personnalités concernées recevront donc des notifications des commissaires de justice, a ajouté Jules Yao Cissé.
La déclaration de patrimoine a été instituée par l’Etat à la charge de hautes personnalités civiles et militaires, ainsi que des personnes chargées de la gestion des fonds publics. Conformément aux textes en vigueur, la déclaration de patrimoine doit être faite dans un délai de trente jours, suivant la prise de fonction ou le début du mandant, et la cessation de fonction ou la fin du mandat.
