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LE CONSEIL D’ÉTAT

M. PATRICE YAO KOUAKOU

Président du Conseil d'État


Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif en Côte d’Ivoire. Il constitue, aux côtés de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, l’une des institutions juridictionnelles représentant le pouvoir judiciaire, telles qu’instituées par la Constitution.

Missions

Le Conseil d’État a pour missions principales :

  • Juger les litiges administratifs
    Il statue sur les recours formés contre les actes des autorités administratives, notamment les décisions ministérielles, préfectorales ou communales. Il peut annuler ces actes en cas d’illégalité.
  • Assurer le contrôle de légalité des actes administratifs
    Il garantit le respect du principe de légalité dans l’action administrative, protégeant ainsi les droits des citoyens face à l’administration.
  • Juger les contentieux électoraux
    Le Conseil d’État est compétent pour connaître des contentieux relatifs aux élections locales (régionales, municipales et des districts autonomes).
  • Donner des avis juridiques
    Il peut être consulté par le Gouvernement sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret, et sur toute question administrative ou juridique majeure.

Composition

Le Conseil d’État est composé de magistrats administratifs.
Il comprend :

  • Un Président, qui dirige la juridiction.
  • Des présidents de section ou de chambre.
  • Des conseillers d’État.

Organisation

Le Conseil d’État est organisé en sections ou chambres spécialisées, notamment :

  • Section du contentieux administratif.
  • Section consultative (pour les avis juridiques).
  • Sections thématiques selon les matières traitées (fonction publique, marchés publics, urbanisme, etc.).

Fonctionnement

Les recours devant le Conseil d’État sont introduits contre des décisions administratives définitives.
Il statue en dernier ressort, et ses décisions sont exécutoires et s’imposent à l’administration.

Le Conseil d’État peut également être saisi en urgence dans le cadre de procédures de référé (pour suspendre l’exécution d’un acte administratif contesté).

Fondement juridique

La loi n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020, en son article 144 nouveau, a institué la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour des comptes comme les institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire.

En application de cette disposition, l’Assemblée nationale a adopté la loi organique n°2020-968 du 17 décembre 2020, qui fixe l’organisation, les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil d’État.

Rôle institutionnel

Le Conseil d’État veille au respect des principes de l’État de droit et protège les citoyens contre l’arbitraire administratif. Il garantit la légalité, la transparence et l’équité dans l’action administrative.

Si vous le souhaitez, je peux aussi proposer une fiche comparative avec la Cour de cassation et la Cour des comptes, ou réaliser un schéma explicatif de son organisation interne.

 

https://web.conseil-etat.ci/

Agenda

Lundi 22 septembre 2025

▶ 10h00 - Cérémonie de lancement du Portail "e-cadastre minier Côte d’Ivoire" - Sofitel Hôtel Ivoire (Cocody-Abidjan) ▶ 16h00 - Cérémonie d'inauguration du Centre de Perfectionnement des Fonctionnaires et Agents de l'État (CPFAE) - Centre de Perfectionnement des Fonctionnaires et Agents de l'Etat (Adjamé-Abidjan)

Du Lundi 22 septembre 2025 au Lundi 29 septembre 2025

▶ 80ième Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU) - Thème : « Mieux ensemble : plus de 80 ans au service de la paix, du développement et des droits humains » - Siège des Nations Unies (New York – USA)

Du Lundi 22 septembre 2025 au Mercredi 24 septembre 2025

▶ Héritage en partage - Journée de la transmission cinématographique africaine – Institut Français (Plateau-Abidjan)

Du Mardi 23 septembre 2025 au Jeudi 25 septembre 2025

▶ Conférence internationale de recherche sur le Cajou (CIRC) – (Abidjan)

Mardi 23 septembre 2025 - 09:00

▶ Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire – CGECI – (Plateau-Abidjan)

Du Mercredi 24 septembre 2025 au Jeudi 25 septembre 2025

▶ 8ième édition du Salon de l’Épargne, de l’Investissement et du Patrimoine (SEIP) – Sofitel Hôtel Ivoire (Cocody-Abidjan)

Mercredi 24 septembre 2025 - 14:00

▶ Inauguration de la clinique des Eaux et Forêts - (Abobo Plateau-Dokui)

Du Jeudi 25 septembre 2025 au Vendredi 26 septembre 2025

▶ 3ième Campagne de sensibilisation des populations sur l’orpaillage illégal - (Adzopé)

Jeudi 25 septembre 2025 - 10:00

▶ Cérémonie de lancement de la campagne de sensibilisation sur le retour en Côte d’Ivoire après les études à l’étranger - Ministère des Affaires Etrangères (Plateau-Abidjan)

Du Vendredi 26 septembre 2025 au Mardi 07 octobre 2025

▶ Campagne de traitement de la fistule obstétricale - CHU (Bouaké)

Grands dossiers