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MOBILE MONEY : LA REPERCUSSION DE NOUVELLES TAXES SUR LES CONSOMMATEURS EST ILLEGALE, SELON LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS

mardi 26 février 2019


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Abidjan, le 26 février 2019 – Suite à la décision des opérateurs de téléphonie mobile d’appliquer un renchérissement de 7,2%, sur les coûts des opérations de transfert d’argent, le directeur général des Impôts, Abou Sié Ouattara, a indiqué via un communiqué en date du 07 février 2019 que cette mesure est illégale.


« Le Directeur général des Impôts tient à préciser que l’article 14 de l’annexe fiscale 2019, n’institue aucune taxe nouvelle sur les transferts d’argent à la charge des consommateurs », mentionne le communiqué.

Selon le directeur général des Impôt, ces taxes qui existaient déjà dans le dispositif fiscal, sont exclusivement à la charge des entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile et non de l’usager.

En conséquence, a-t-il soutenu, la répercussion de ces taxes sur les consommateurs est illégale et constitue un détournement de la lettre et de l’esprit de la loi fiscale. Une attitude contraire, a-t-il dit, à la politique fiscale de l’Etat, résolument tournée vers des actions sociales par un soutien accru aux ménages.

VEUILLEZ TROUVER CI-APRES LE COMMUNIQUE.

https://www.gouv.ci/doc/1551183616COMMUNIQUE-DE-LA-DGI-SUR-LA-MISE-AU-POINT-RELATIVE-A-L-APPLICATION-DES-TAXES-SUR-LES-TRANSFERTS-D-ARGENT-PAR-TELEPHONE-MOBILE.pdf

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