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AVANT-PROJET DE LA NOUVELLE CONSTITUTION : LE GARDE DES SCEAUX ET LE COMITE D’EXPERTS PRESENTENT LE CONTENU DU TEXTE A LA PRESSE

samedi 08 octobre 2016


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Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Sansan Kambilé, le Conseiller juridique du Président de la République, Cissé Bacongo et le Président du Comité d’experts en charge de l’élaboration de l’avant-projet de la nouvelle Constitution, Pr Ouraga Obou, ont animé une conférence de presse, le 8 octobre à Sofitel Hôtel Ivoire, pour présenter l’avant-projet de la nouvelle Constitution aux médias nationaux et internationaux, afin que ceux-ci puissent aider la population à se l’approprier. Leurs interventions ont porté entre autres sur les questions de nationalité, de foncier rural, de vice-Présidence et du Sénat.


Le conférencier principal, Pr Ouraga Obou, a déclaré que « les experts ont échangé avec 40 institutions sur 44 attendues » dans le cadre de « la recherche constante du consensus, de la non-exclusion et de la confidentialité ». Selon lui, l’avant-projet de la Constitution comprend « un préambule, 184 articles, 16 titres et 50 chapitres ». Il supprime « la limitation d’âge » en comparaison aux pays de démocratie comme « la France, les USA, la Tunisie » où il n’y a pas de limite d’âge. « La latitude doit être laissée au peuple de choisir son Président qui n’est rééligible qu’une fois », a-t-il fait comprendre. Concernant l’Exécutif qui devient « bicéphale avec un poste de vice-Président qui est lui aussi élu comme le Président», le Pr Ouraga a dit qu’ « une fois la loi adoptée et promulguée », le Président actuel de la République nommera exceptionnellement pour la fin de son mandat un vice-Président à qui il délèguera un certain nombre de pouvoirs anciennement dévolus au Premier Ministre et pourrait présider le Conseil des Ministres quand il est hors du pays ». Quant à la nationalité, a-t-il poursuivi, « l’avant-projet de la Constitution indique qu’on appelle ivoirien celui dont un des parents est un Ivoirien d’origine ou de naissance (ces deux expressions sont juridiquement synonymes), c’est-à-dire être né d’un parent ivoirien d’origine ou être né d’un parent naturalisé ivoirien ». Pour ce qui est du Sénat qui vient rendre « le pouvoir législatif bicaméral » avec l’Assemblée Nationale qui est la haute chambre, il sera l’émanation des collectivités décentralisées avec 2/3 des membres élus et 1/3 nommé par le Président de la République ». Certes, « le Senat a les mêmes prérogatives que l’Assemblée Nationale », a-t-il reconnu, « mais en cas de conflit, c’est l’Assemblée Nationale qui tranche ». Cet avant-projet qui a constitutionnalisé « l’école obligatoire, l’interdiction de la peine de mort, le travail des enfants », d’après le conférencier, « stipule qu’au titre du foncier rural, désormais l’étranger, à savoir le non-Ivoirien, ne peut plus être propriétaire terrien ». « Mais les terres déjà vendues à l’étranger ne peuvent plus être restituées », a-t-il averti.

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