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FISCALITÉ : LA COMMISSION DE REFORME FISCALE A REMIS SON RAPPORT AU PREMIER MINISTRE DUNCAN

lundi 16 mars 2015


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Le président de la Commission de la réforme fiscale, M. Feh Késsé a remis officiellement le 13 mars, le rapport des six mois de travaux de son équipe au Premier ministre, ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, M. Daniel Kablan Duncan à son cabinet à Abidjan. Intitulé « réformer le système fiscal et douanier pour soutenir le développement de la Côte d’Ivoire », ce rapport, qui vise à renforcer la performance du système fiscal et à améliorer la compétitivité et l’attractivité des entreprises, contient 70 mesures qui seront soumises au Conseil des ministres en vue d’être validées, a assuré le Chef du gouvernement.


Il a annoncé dans cette dynamique, la création d’un comité de suivi qui veillera à la mise en œuvre des réformes proposées par la commission de la réforme fiscale pour combattre la fraude et l’incivisme fiscal ainsi qu’améliorer la gouvernance fiscale et douanière. Pour améliorer la gouvernance fiscale et douanière, M. Feh Késsé a énoncé au nombre des réformes retenues par sa commission, la création d’une Autorité nationale de Promotion du Civisme fiscal dans le but de favoriser « un changement radical de mentalité des ivoiriens vis-à-vis de l’impôt », mais aussi, de mettre en place deux agences autonomes chargés des impôts et de la Douane qui devront garantir une gestion moderne du système fiscal de la Côte d’Ivoire. Quant à la lutte contre la contrebande, la fraude fiscale et douanière, la Commission de réforme fiscale a proposé la création d’un tribunal spécialisé en matière fiscale et douanière appuyée par l’adoption de deux lois. L’une interdisant les ventes dans les rues, aux abords des carrefours et des marchés et l’autre rendant obligatoire l’installation et l’utilisation des caisses enregistreuses par tous les commerçants. L’autre défi abordé par ladite commission porte sur le renforcement des ressources allouées à la mise en œuvre de la politique de décentralisation pour laquelle, M. Feh Késsé a fait part de la nécessité d’une part, de mettre en place, « au sein de chaque commune, une administration fiscale locale, chargée de mobiliser le potentiel fiscal des collectivités locales, D’autre part, « de renforcer les ressources consacrées à la mise en œuvre de cette politique en vue d’assurer le transfert effectif des compétences de l’État aux collectivités locales ». Par ailleurs, ledit rapport recommande un prolongement de la TVA à des secteurs qui en étaient exclus, à savoir le secteur agricole, celui des banques et des assurances, puis « l’élaboration d’un livre de procédures douanières. « Conscient que la compétitivité rime avec un système fiscal simple et à un taux d’imposition modéré », M. Feh Késsé a préconisé de réduire certains taux de prélèvement, notamment ceux de la TVA et de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial, de supprimer des impôts comme la patente commerciale, l’impôt minimum forfaitaire et l’impôt général sur le revenu, de définir un régime fiscal pour les petites et moyennes entreprises (PME). Enfin, l’instauration d’une amnistie fiscale pour soulager les entreprises aujourd’hui en grandes difficultés, a-t-il indiqué.

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