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DECRET N° 2007-480 DU 16 MAI 2007 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D’ACCES AUX EMPLOIS DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

mercredi 16 mai 2007


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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <br><br> Sur rapport conjoint du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre de la Fonction publique et de l’Emploi et du ministre de l’Economie et des Finances




LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur rapport conjoint du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre de la Fonction publique et de l’Emploi et du ministre de l’Economie et des Finances

Sur rapport conjoint du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre de la Fonction publique et de l’Emploi et du ministre de l’Economie et des Finances,

Vu la Constitution;

Vu la Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique;

Vu la loi n° 95-696 du 07 septembre 1995 relative à l’Enseignement; Vu le décret n° 66-134 du 16 avril 1966 portant organisation de l’Université et des enseignements supérieurs;

Vu le décret n° 93-608 du 02 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l’Administration de l’Etat et dans les Etablissements Publics nationaux;

Vu le décret n° 95-975 du 20 décembre 1995 portant création des Universités;

Vu le décret n° 96-275 du 29 mars 1996 portant création de l’emploi d’assistant de l’Enseignement supérieur et d’attaché de Recherche; Vu le décret n° 98-679 du 25 novembre 1998 portant modification du décret N° 96-275 du 29 mars 1996 portant création de l’emploi d’assistant de l’Enseignement supérieur et d’attaché de recherche;

Vu le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2007- 456 du 7 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement

Vu le décret n° 2007- 458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du

Gouvernement;

Vu l’urgence; DECRETE Article 1 : Dispositions générales

Sous réserve de ceux admis en équivalence, les diplômes et titres d’accès aux emplois de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique sont: .Le doctorat de troisième cycle;

.Le doctorat d’Etat;

.Le doctorat d’Université (thèse unique) ;

.Le philosophy doctorate (PhD) ;

.Le diplôme d’ingénieur de conception agréé par l’Etat;

.Le diplôme d’Architecte;

.Le diplôme d’expert- comptable;

.Le diplôme d’études comptables supérieures (DECS) ;

.Le diplôme d’études supérieures de comptabilité et des finances (DESCF).

Article 2 : Grille salariale

En application des dispositions prévues à l’article premier ci-dessus, une grille salariale particulière sera définie par décret, pour les emplois de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

Article 3 : Dispositions finales

Le présent décret prend effet à compter de la date de sa signature. Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le ministre de la Fonction publique et de l’Emploi et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan le 16 mai 2007

Laurent GBAGBO

Agenda

Lundi 22 septembre 2025

▶ 10h00 - Cérémonie de lancement du Portail "e-cadastre minier Côte d’Ivoire" - Sofitel Hôtel Ivoire (Cocody-Abidjan) ▶ 16h00 - Cérémonie d'inauguration du Centre de Perfectionnement des Fonctionnaires et Agents de l'État (CPFAE) - Centre de Perfectionnement des Fonctionnaires et Agents de l'Etat (Adjamé-Abidjan)

Du Lundi 22 septembre 2025 au Lundi 29 septembre 2025

▶ 80ième Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU) - Thème : « Mieux ensemble : plus de 80 ans au service de la paix, du développement et des droits humains » - Siège des Nations Unies (New York – USA)

Du Lundi 22 septembre 2025 au Mercredi 24 septembre 2025

▶ Héritage en partage - Journée de la transmission cinématographique africaine – Institut Français (Plateau-Abidjan)

Du Mardi 23 septembre 2025 au Jeudi 25 septembre 2025

▶ Conférence internationale de recherche sur le Cajou (CIRC) – (Abidjan)

Mardi 23 septembre 2025 - 09:00

▶ Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire – CGECI – (Plateau-Abidjan)

Du Mercredi 24 septembre 2025 au Jeudi 25 septembre 2025

▶ 8ième édition du Salon de l’Épargne, de l’Investissement et du Patrimoine (SEIP) – Sofitel Hôtel Ivoire (Cocody-Abidjan)

Mercredi 24 septembre 2025 - 14:00

▶ Inauguration de la clinique des Eaux et Forêts - (Abobo Plateau-Dokui)

Du Jeudi 25 septembre 2025 au Vendredi 26 septembre 2025

▶ 3ième Campagne de sensibilisation des populations sur l’orpaillage illégal - (Adzopé)

Jeudi 25 septembre 2025 - 10:00

▶ Cérémonie de lancement de la campagne de sensibilisation sur le retour en Côte d’Ivoire après les études à l’étranger - Ministère des Affaires Etrangères (Plateau-Abidjan)

Du Vendredi 26 septembre 2025 au Mardi 07 octobre 2025

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