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CONTENTIEUX LIES A LA COVID-19 : LE MINISTERE DE LA JUSTICE INSTRUIT LES ENTREPRISES SUR LA PROCEDURE

vendredi 07 février 2020


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Abidjan, le 1er juillet 2020- Au cours de la septième réunion du comité paritaire technique sur la COVID-19, le 30 juin 2020 à Abidjan, le conseiller technique du ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Waota Koné, a instruit les entreprises sur la procédure judiciaire des contentieux liés à la crise sanitaire de la Covid-19.


Waota Koné a indiqué que la force majeure « est un élément imprévisible » qui peut être évoquée par l’une des parties pour inexécution du contrat.
« Toutes les entreprises qui veulent invoquer la force majeure, ont la pleine latitude de saisir leur adversaire de façon consensuelle. A défaut, saisir les juridictions pour que le juge apprécie si les 3 caractéristiques qui fondent la force majeure sont respectées», a-t-il expliqué.

Pour la procédure consensuelle, les entreprises victimes de la COVID-19 font intervenir leurs conseils, en raison de la clause de force majeure. « L’exécution du contrat sera suspendue, sera révisée ou tout simplement annulée », a-t-il précisé.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la partie qui l’invoque doit fournir la preuve, afin de permettre au juge d’apprécier si les conditions sont réunies.

Cette réunion a été présidée par le conseiller technique du Secrétaire exécutif du Comité de concertation État-secteur privé (CCESP), Georges Copré et Félix Yenan, directeur des commissions des études et de la prospective de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI).

Agenda

Du Lundi 22 septembre 2025 au Lundi 29 septembre 2025

▶ 80ième Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU) - Thème : « Mieux ensemble : plus de 80 ans au service de la paix, du développement et des droits humains » - Siège des Nations Unies (New York – USA)

Du Lundi 22 septembre 2025 au Mercredi 24 septembre 2025

▶ Héritage en partage - Journée de la transmission cinématographique africaine – Institut Français (Plateau-Abidjan)

Du Mardi 23 septembre 2025 au Jeudi 25 septembre 2025

▶ Conférence internationale de recherche sur le Cajou (CIRC) – (Abidjan)

Mardi 23 septembre 2025 - 09:00

▶ Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire – CGECI – (Plateau-Abidjan)

Du Mercredi 24 septembre 2025 au Jeudi 25 septembre 2025

▶ 8ième édition du Salon de l’Épargne, de l’Investissement et du Patrimoine (SEIP) – Sofitel Hôtel Ivoire (Cocody-Abidjan)

Mercredi 24 septembre 2025 - 14:00

▶ Inauguration de la clinique des Eaux et Forêts - (Abobo Plateau-Dokui)

Du Jeudi 25 septembre 2025 au Vendredi 26 septembre 2025

▶ 3ième Campagne de sensibilisation des populations sur l’orpaillage illégal - (Adzopé)

Jeudi 25 septembre 2025 - 10:00

▶ Cérémonie de lancement de la campagne de sensibilisation sur le retour en Côte d’Ivoire après les études à l’étranger - Ministère des Affaires Etrangères (Plateau-Abidjan)

Du Vendredi 26 septembre 2025 au Mardi 07 octobre 2025

▶ Campagne de traitement de la fistule obstétricale - CHU (Bouaké)

Vendredi 26 septembre 2025 - 08:30

▶ 9ième Session des vendredis de l’export – Thème : « Les exigences et certifications requises à l’international : procédures et démarches » - Chambre de Commerce et d’Industrie (Plateau-Abidjan)

Grands dossiers