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BAIL A USAGE D’HABITATION : UNE SANCTION DE 300% DU TROP-PERÇU POUR TOUT BAILLEUR CONTREVENANT A LA LOI

vendredi 31 janvier 2020


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Abidjan, le 31 janvier 2020 - Le ministre ivoirien de la Construcion, du Logement et de l’Urbanisme, Bruno Nabagné Koné, a indiqué le mardi 28 janvier 2020 à Abidjan, que les propriétaires de maison qui ne se conformeront pas à la loi sur le bail à usage d’habitation, qui fixe le loyer à deux mois d’avance et deux mois de caution, s’exposeront à une sanction de 300% du trop-perçu.


Il était l’invité de l’émission "RTI1 reçoit".

« La loi sur le bail à usage d’habitation fixe le loyer à deux mois d’avance et deux mois de caution. Nous travaillons pour le bonheur des Ivoiriens dont 80% sont locataires. Le contrôle se fera et les sanctions s’appliqueront en cas de violation de cette loi. La sanction sera de 300% du trop-perçu alors que ce taux était à 20% précédemment », a averti Bruno Nabagné Koné.

Selon le ministre, l’ambition du gouvernement, à travers ce contrat de bail, est d’équilibrer la relation entre le bailleur et le locataire. Et d’ajouter : « Nous avons pris une mesure importante, celle de mettre très bientôt sur le marché un contrat type qui renferme toutes ces dispositions sur la loi sur le bail à usage d’habitation ».

Afin d’éviter tout abus, il a préconisé que le contrat de bail soit écrit pour que chaque partie connaisse ses droits et devoirs, et qu’il soit enregistré auprès des services des Impôts.

En cas d’abus, le ministère peut être saisi par écrit, par mail ou par appel sur le numéro vert 1378. Les services des Impôts peuvent aussi être saisis.

Agenda

Lundi 22 septembre 2025

▶ 10h00 - Cérémonie de lancement du Portail "e-cadastre minier Côte d’Ivoire" - Sofitel Hôtel Ivoire (Cocody-Abidjan) ▶ 16h00 - Cérémonie d'inauguration du Centre de Perfectionnement des Fonctionnaires et Agents de l'État (CPFAE) - Centre de Perfectionnement des Fonctionnaires et Agents de l'Etat (Adjamé-Abidjan)

Du Lundi 22 septembre 2025 au Lundi 29 septembre 2025

▶ 80ième Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU) - Thème : « Mieux ensemble : plus de 80 ans au service de la paix, du développement et des droits humains » - Siège des Nations Unies (New York – USA)

Du Lundi 22 septembre 2025 au Mercredi 24 septembre 2025

▶ Héritage en partage - Journée de la transmission cinématographique africaine – Institut Français (Plateau-Abidjan)

Du Mardi 23 septembre 2025 au Jeudi 25 septembre 2025

▶ Conférence internationale de recherche sur le Cajou (CIRC) – (Abidjan)

Mardi 23 septembre 2025 - 09:00

▶ Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire – CGECI – (Plateau-Abidjan)

Du Mercredi 24 septembre 2025 au Jeudi 25 septembre 2025

▶ 8ième édition du Salon de l’Épargne, de l’Investissement et du Patrimoine (SEIP) – Sofitel Hôtel Ivoire (Cocody-Abidjan)

Mercredi 24 septembre 2025 - 14:00

▶ Inauguration de la clinique des Eaux et Forêts - (Abobo Plateau-Dokui)

Du Jeudi 25 septembre 2025 au Vendredi 26 septembre 2025

▶ 3ième Campagne de sensibilisation des populations sur l’orpaillage illégal - (Adzopé)

Jeudi 25 septembre 2025 - 10:00

▶ Cérémonie de lancement de la campagne de sensibilisation sur le retour en Côte d’Ivoire après les études à l’étranger - Ministère des Affaires Etrangères (Plateau-Abidjan)

Du Vendredi 26 septembre 2025 au Mardi 07 octobre 2025

▶ Campagne de traitement de la fistule obstétricale - CHU (Bouaké)

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