A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National de la Détention.

L’Observatoire National de la Détention est une Autorité Administrative Indépendante chargé de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a spécifiquement pour mission d’effectuer des visites régulières dans tous les lieux où des personnes sont privées de liberté, et de veiller à la mise en place de mesures de protection spécifiques pour les personnes vulnérables, telles que les personnes vivant avec un handicap, les femmes et les enfants, en vue de prévenir les traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention.
Cet organe indépendant de prévention, tel que conçu dans son organisation et ses règles de fonctionnement, répond aux exigences de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (CAT) des Nations Unies ainsi qu’aux dispositions du protocole facultatif y relatif.

2- Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant règlement du budget de l’Etat pour l’année 2023 et une communication y afférente.

Le budget de l’Etat pour l’année 2023 a été initialement arrêté en équilibre, en ressources et en charges, à 11.694,4 milliards de francs CFA. A la suite de modifications intervenues en cours de gestion, le niveau du budget de l’Etat de l’exercice 2023 a été révisé à 12.612,9 milliards de francs CFA, en rapport avec les évolutions observées des finances publiques et des besoins de la bonne conduite de certaines opérations prioritaires de l’Etat.
Etablissant le bilan de la gestion budgétaire de l’exercice 2023, le présent projet de loi de règlement arrête le montant définitif des encaissements des recettes à 11.831,2 milliards de francs CFA pour une prévision de 12.612,9 milliards de francs CFA, soit un taux de recouvrement de 93,8%.
Le montant des ordonnancements des dépenses s’établit à 11.792,6 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 93,5%.
L’ensemble de ces opérations conduit à un solde négatif par rapport aux ressources propres de 3.110,7 milliards de francs CFA. Ce déficit a été financé par les opérations de trésorerie dont le solde net s’établit à 3.149,4 milliards de francs CFA.
Il en résulte que l’exercice budgétaire s’est soldé par un excédent de 38,6 milliards de francs CFA grâce notamment à la mobilisation correcte des ressources et à la bonne maitrise de l’exécution des dépenses, en dépit du contexte international difficile.
Relativement à l’exécution des programmes, l’exercice 2023 enregistre un niveau satisfaisant, au regard du taux moyen de réalisation des cibles de 85,4%, affichant une amélioration par rapport à ceux de 2022, 2021 et 2020, qui étaient respectivement de 85,2%, 82,1% et 73,7%.
L’exécution budgétaire a reçu le quitus de la Cour des Comptes, qui a produit une déclaration générale de conformité, un rapport définitif sur l’exécution du budget et un rapport d’audit de la performance des programmes.

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément et le projet de loi de ratification y afférent.

Compte tenu des enjeux importants que présentent les différentes filières agricoles, notamment celles du café-cacao, du coton et de l’anacarde pour la stabilité de l’économie nationale, cette ordonnance prévoit des sanctions plus sévères ainsi qu’un mécanisme de prévention à l’échelon local pour contrer durablement la commercialisation et l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément.
Ainsi, sans préjudice des sanctions en vigueur, notamment celles prévues par le Code pénal, les personnes qui s’adonnent à ces activités illicites encourent notamment la confiscation au profit de l’Etat, des objets et produits des infractions, le retrait du passeport, de l’agrément et la suspension du permis de conduire.
En outre, il est institué, dans chacune des régions frontalières de la Côte d’Ivoire, un comité régional de lutte contre la commercialisation et l’exportation illicites de produits agricoles soumises à agrément, présidé par le Préfet de région. Ces comités régionaux sont chargés de sensibiliser les populations, de veiller au renforcement des capacités opérationnelles des éléments dédiés et de réprimer ces actes illicites en liaison avec les juridictions compétentes.


PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets portant chacun attribution d’un permis de recherche minière :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour le lithium, à la Société « GLOBAL ENERGY & MINERALS SARL », en abrégé GEM SARL, dans les départements de Sakassou, de Tiebissou et de Bouaké ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la Société « SMART MINERAL EXPLORER SARL », en abrégé SMEX SARL, dans les départements de M’Bengué et de Ouangolodougou ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la Société « OCCIDENTAL GOLD SARL », dans le département de Tengréla ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la Société « AFRICA NEW GEOLOGICAL TECHNOLOGIES COTE D’IVOIRE SARL, en abrégé ANGET-CI SARL », dans les départements d’Odienné et de Gbéléban.

Ces permis de recherche sont délivrés conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret portant adhésion de la Côte d’Ivoire à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, adoptée le 4 décembre 1989 à New-York, USA.

Cette convention vise à développer et à renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, de poursuivre et de réprimer les infractions liées au mercenariat.
Dans le contexte sécuritaire actuel de la sous-région, la ratification de cette convention permettra de contrer, en synergie avec les autres Etats signataires, le recours aux mercenaires.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification du contrat de prêt et d’exécution BMZ-No.2021 65025, d’un montant de vingt millions (20 000 000) d’Euros, soit treize milliards cent dix-neuf millions cent quarante mille (13 119 140 000) Francs CFA, conclu le 28 juin 2024, entre Kreditranstalt Für Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du programme de renforcement des structures centrales gouvernance/e-gouvernance.

Le financement, objet de cet accord de prêt, permettra de soutenir les performances de l’Administration publique, notamment les processus administratifs avec la réhabilitation et le renforcement du Réseau Intégré de l’Administration (RIA), l’équipement en logiciel et la numérisation des processus gouvernementaux sélectionnés.

4- Au titre du Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Tourisme et des Loisirs ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la convention de concession pour la rénovation, l’extension, l’exploitation et la maintenance de l’hôtel ex-SIETHO de Dimbokro entre l’Etat de Côte d’Ivoire et le GROUPE FAMAH LA RENAISSANCE SA.

Cette concession porte précisément sur la réhabilitation des bâtiments existant du complexe hôtelier, la construction de nouveaux bâtiments afin d’augmenter la capacité d’accueil de l’hôtel, l’exploitation, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des biens composant le complexe hôtelier pour un coût global de trois (03) milliards de francs CFA, à la charge du partenaire privé.
Ce décret approuve les termes de la convention de concession et engage sa mise en œuvre conformément à la législation en vigueur en matière de Contrat de Partenariat Public-Privé.

5- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseil a adopté un décret portant recrutement et définition du statut des internes en odonto-stomatologie de Côte d’Ivoire.

Ce décret institue, en complément de l’Internat en Médecine et en Pharmacie, l’Internat en Odonto-Stomatologie ou en Chirurgie dentaire. L’internat d’Odonto-Stomatologie contribuera à préparer les étudiants à une carrière universitaire dans les spécialités liées au domaine de l’odontologie, mais également à apporter un appui au système de santé, en ressources humaines de qualité par leur présence et intervention dans les hôpitaux publics, les établissements hospitaliers et les instituts spécialisés du pays.
Les internes seront recrutés par voie de concours organisé conjointement par les Ministères en charge de la Santé et de l’Enseignement Supérieur, selon les besoins du système de santé.
Le décret définit, à cet effet, les modalités de recrutement et les attributions des internes en Odonto-Stomatologie.

6- Au titre du Ministère du Tourisme et des Loisirs, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du Contrat de concession pour la conception, le financement, la réalisation, l’exploitation et la maintenance du Système de Gestion pour l’Administration et les Touristes.

Cette convention a été signée avec la société CYBASTION spécialisée dans la transformation digitale d’institutions publiques et privées.
Elle prévoit, à terme, la modernisation de la chaîne de valeur du tourisme, notamment l’Administration du Tourisme et des Loisirs avec des solutions de digitalisation innovantes en cohérence avec les mutations technologiques et l’évolution permanente des exigences de la clientèle, de façon à améliorer la qualité des prestations fournies aux usagers en matière de gestion de l’offre et des prestations administratives.
Ce décret approuve le contrat et engage sa mise en œuvre conformément à la législation en vigueur en matière de Contrat de Partenariat Public-Privé.

7- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du Contrat de Partenariat Public-Privé pour la conception, le financement, la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’un système d’identification, de traçabilité et d’authentification des produits du tabac en Côte d’Ivoire.

Ce contrat, signé avec la société SICPA Côte d’Ivoire SA, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du premier protocole à la Convention Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac (CCLAT) qui fait obligation à notre pays de prendre des mesures appropriées pour inverser les tendances de l’épidémie tabagique.
Conformément aux prescriptions de cette convention, l’opérateur privé désigné est chargé d’assurer la disponibilité des marques, notamment des codes d’identification et des timbres authentifiant aux fabricants locaux et aux importateurs de produits du tabac en Côte d’Ivoire, en vue de garantir l’authentification et la traçabilité de ces produits.
Ce décret approuve le contrat et engage sa mise en œuvre conformément à la législation en vigueur en matière de Contrat de Partenariat Public-Privé.

8- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public de services de métrologie légale portant sur les vérifications primitives et périodiques d’appareils et instruments de mesure et le contrôle métrologique légal de produits préemballés ou assimilés sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire.

Cet avenant à la convention détermine les conditions de reprise des services du délégataire suite à la suspension de ses activités, au cours de l’année 2020, en raison des effets pervers de la pandémie de COVID 19.
Ce décret approuve la convention et engage sa mise en œuvre.

9- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté cinq (05) décrets relatifs aux conditions du travail :

• un décret relatif à la durée du travail ;

• un décret relatif aux conditions de dépôt, d’enregistrement et d’apposition des marques et labels syndicaux ;

• un décret relatif à l’essai et à la durée de la période d’essai ;

• un décret relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;

• un décret relatif aux obligations des employeurs.

En application du Code du travail et des recommandations de l’Organisation Internationale du Travail, ces différents décrets concourent à la promotion du travail décent, à savoir un emploi de qualité, offrant un salaire équitable, une protection sociale et des conditions de travail sûres.
A cet effet, ils actualisent respectivement le dispositif existant sur la durée du travail et la période d’essai, réorganisent les modalités d’exercice des fonctions de Délégué du personnel et de Délégué syndical et insistent sur les obligations de l’employeur relativement à la santé, à la sécurité et à la dignité du travailleur.

B/– MESURE INDIVIDUELLE

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a donné son accord, en vue de la nomination de Madame PHILDA NANI KERENG, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Botswana près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abuja.


C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;

Le Conseil a adopté une communication relative au projet de Partenariat pour une Administration Citoyenne et la Transformation de l’Etat, en abrégé PACTE.

Le PACTE est articulé autour de l’engagement du Président de la République de faire de notre pays une Nation solidaire avec une Administration publique moderne, performante et engagée.
De façon opérationnelle, le projet prévoit de constituer un vivier de fonctionnaires formés à l’élaboration et à la gestion participative de projets de service public de proximité et de les accompagner à répandre leur savoir-faire sur toute l’étendue du territoire national, en lien avec les agents locaux des ministères sectoriels concernés.
La mise en œuvre pilote du projet se déroulera dans neuf (09) localités identifiées en tenant compte non seulement des cinq (05) zones géographiques mais aussi des grands axes du pays. Il s’agit notamment des villes de Korhogo, d’Odienné, de Bouaké, de Guiglo, de Daloa, d’Abengourou, d’Aboisso, de San-Pedro et du Grand Abidjan.
Le coût global de la mise œuvre de la phase pilote du projet est évalué 619 millions de francs CFA, sur une période de deux (02) ans, soit 2024-2026.

2- Au titre du Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère des Eaux et Forêts ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la Stratégie Nationale Intégrée de Promotion de l’Economie Circulaire (SNIPEC), en Côte d’Ivoire sur la période 2023-2027.

Face à la déforestation combinée avec la production accrue de déchets, ainsi que l’importance des émissions de gaz à effet de serre, le Gouvernement a pris des engagements ambitieux dans le cadre de l’Accord de Paris sur le Climat. En effet, le pays s’est engagé à réduire de 30,41% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 au travers de la reconquête de 20% de son couvert forestier et la hausse de la part d’énergie renouvelable dans son mix énergétique de 45 % sur la même période.
Pour atteindre ces objectifs, la SNIPEC propose un modèle de production et de consommation plus compatible avec les équilibres environnementaux et viable à long terme. Cette stratégie vise, à l’horizon 2027, à faire de notre pays un modèle d’économie circulaire en faveur du développement durable et de la lutte contre le changement climatique.
Aussi, la mise en œuvre du SNIPEC, d’un coût global de 25,8 milliards de francs CFA, appelle, au-delà de l’Etat, la contribution des tous les acteurs, notamment les collectivités territoriales, le secteur privé et les partenaires techniques et financiers.

D- DIVERS

- Le Conseil des Ministres a été informé de la désignation de notre compatriote, Monsieur Wautabouna OUATTARA, Ministre Délégué Auprès du Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, chargé de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur en qualité d’Administrateur de la Côte d’Ivoire pour le nouveau Groupe Afrique du FMI, à la suite de l’augmentation du nombre d’Administrateurs pour l’Afrique par cette institution.
Le choix porté sur Monsieur Wautabouna OUATTARA s’explique par son profil d’économiste et de diplomate, et sa riche expérience sur les questions d’intégration et de développement dans plusieurs structures d’intégration régionale, telles que l’UEMOA et la CEDEAO.
Notre compatriote, qui débutera sa mission le 1er novembre 2024, a reçu les vives et chaleureuses félicitations du Président de la République ainsi que ses vœux de succès dans ses nouvelles fonctions.

- Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le jeudi 30 octobre 2024, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le mercredi 16 octobre 2024
M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci