A/ – MESURES GENERALES


PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

1- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un projet d’ordonnance portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive (LBC/FT-PADM) 2021-2030, élaborée pour contenir les risques identifiés par l’Evaluation Nationale des Risques (ENR) conduite sur la période de décembre 2018 à décembre 2019.
A cet effet, cette ordonnance prévoit, en complément des sanctions pénales fixées par la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme, six (6) niveaux de sanctions administratives comprenant notamment l’interdiction temporaire d’exercice et le retrait d’agrément ou de la carte professionnelle, applicables aux assujettis et aux autorités de contrôle. Elle précise, en outre conformément aux recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), les assujettis, détermine les autorités de contrôle et institue un organe administratif de sanctions dénommé Commission Nationale des Sanctions en matière de LBC/FT-PADM, en abrégé CNS-LBC/FT, chargé du prononcé éventuel des sanctions à l’encontre des assujettis en situation irrégulière.

2- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un projet d’ordonnance portant dissolution du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI, ainsi que son projet de loi de ratification.

Le FODI, chargé d’assurer le financement des opérations relatives aux zones industrielles, est dissout par la présente ordonnance. Il sera remplacé par une structure combinant à la fois les missions de planification, de promotion, de financement, de réalisation, de réhabilitation et de gestion des infrastructures industrielles.

3- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté un projet d’ordonnance portant modification des articles 183, 184, 185, 186, 187, 188 et 189 de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code Minier ainsi que son projet de loi de ratification.

En lien avec l’évolution des pratiques néfastes auxquelles est exposé le secteur minier, notamment l’orpaillage illégal, qui constitue une forte menace sécuritaire et environnementale, cette ordonnance apporte des correctifs adaptés aux exigences de l’efficacité de la répression en la matière. Elle clarifie notamment les dispositions du Code minier relatives aux dispositions pénales et aux sanctions administratives, suivant l’avis du Conseil Constitutionnel en date du 22 février 2022, et limite, par ailleurs, le pouvoir de transaction de l’Administration minière. Elle exclut du champ de la transaction l’orpaillage illégal, les cas de connexité avec les infractions commises en matière de terrorisme, de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ainsi que ceux de connexité avec les infractions à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et vénéneuses.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique et le Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt N°7034-CI d’un montant total de cent trente-deux millions deux cent mille (132 200 000) EUR, soit quatre-vingt-six milliards sept cent dix-sept millions cinq cent quinze mille quatre cents (86 717 515 400) Francs CFA, conclu le 23 février 2022 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences – phase 3 (PEJEDEC 3).

Suite à la mise en œuvre probante des deux (02) phases précédentes, cette 3e phase du projet vise à améliorer les résultats sur le marché du travail pour tous les bénéficiaires. Ce financement permettra, plus spécifiquement, non seulement de soutenir les administrations locales, notamment les Conseils régionaux, les Districts de Côte d’Ivoire, et plus généralement toutes les institutions impliquées dans l’emploi jeune au niveau décentralisé, mais également de renforcer le système de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle en appuyant la transition formation-emploi, l’auto-emploi et l’entrepreneuriat, en vue d’impacter plus fortement l’employabilité et l’emploi des jeunes.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret porte ratification de l’accord de prêt N°166/AP/LA/BIDC/EBID/02/2022 d’un montant total de cinq milliards (5 000 000 000) Francs CFA, conclu le 24 février 2022 entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du projet de construction d’une digue de retenue d’eau, et l’aménagement du périmètre en aval et de l’installation d’un champ solaire, pour le pompage et l’irrigation de parcelles rizicoles sur le site de SANGOLA à M’BENGUE en République de Côte d’Ivoire.

L’objectif de ce projet est de contribuer à l’augmentation de la production locale de riz dans la perspective de l’atteinte de l’autosuffisance alimentaire et de la réduction de la pauvreté en milieu rural.
Il vise, plus spécifiquement, à mobiliser les eaux de ruissellement en vue d’améliorer les conditions de production de semence dans la région du Poro, à augmenter la disponibilité des semences de riz certifiées dans la zone du projet par l’amélioration des rendements et à accroître substantiellement les revenus des producteurs bénéficiaires.

• le deuxième décret porte ratification de l’accord de prêt N°167/AP/LA/BIDC/02/2022 d’un montant total de cinquante millions (50 000 000) USD, soit environ vingt-huit milliards huit cent soixante-dix-sept millions trois cent vingt-sept mille (28 877 327 000) FCFA, conclu le 24 février 2022 entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du volet agricole du Projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI-Nord) en République de Côte d’Ivoire.

Ce projet a globalement pour objectif de contribuer à l’accroissement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle du pays et de favoriser à terme, la réduction des importations d’aliments. Ce financement permettra, d’augmenter l’investissement privé, particulièrement dans la transformation des produits agricoles ciblés, la mise en place d’infrastructures et la productivité des filières agro-pastorales, par la mise à niveau des aménagements hydro-agricoles, la facilitation de l’accès aux intrants et services agricoles.
Ce projet permettra également de lancer les travaux de viabilisation du hub de transformation de Sinématiali sur 100 ha, la construction de 5 centres d’agrégation et de services-centres d’agrégation à Boundiali, à Dabakala, à Ferkéssédougou, à Katiola et à Tioronaradougou sur 125 ha, la réhabilitation de 6 barrages hydro-agricoles et de 10 barrages agro-pastoraux, la réhabilitation de 1 000 km de desserte agricole et la construction de magasins de stockage pour les organisations professionnelles agricoles.

3- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté un décret portant création de la Réserve Naturelle de la Bossematié.

La Réserve Naturelle de la Bossematié est située dans la Région de l’Indénié-Djuablin, dans le Département d’Abengourou. Ce massif forestier de 21 960 ha relativement bien conservé sera enrichi en espèces animales d’horizons divers.

4- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’Avenant n° 1 à la Convention de concession d’exploitation des jeux de hasard entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Loterie Nationale de Côte d’Ivoire.

L’avenant n°1 à la convention susmentionnée modifie l’assiette de la redevance due à l’Etat, en vue d’atteindre le Taux de Retour aux Joueurs (TRJ) standard de 85%, de façon à lutter efficacement contre la concurrence déloyale et à préserver l’activité.

5- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• Un décret portant dissolution de l’Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé « AGEDI » ;

• Un décret portant création de la «Société de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles », en abrégé SOGEDI.

Créée en remplacement du FODI et de l’AGEDI dissouts, la SOGEDI s’inscrit dans le cadre de la mise en cohérence des structures existantes en matière de développement industriel avec la volonté du Gouvernement de faire de l’industrialisation le moteur de la croissance économique. Cette nouvelle société d’Etat devient la structure unique de gestion et de développement des infrastructures industrielles, pour le compte de l’Etat. A cet effet, elle a pour missions de planifier, de promouvoir, de financer, de concevoir, de réaliser, de réhabiliter et de gérer ou de faire gérer les infrastructures industrielles, soit directement soit en ayant recours à des opérateurs privés dans le cadre de contrats de concession.


B/– MESURES INDIVIDUELLES

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a donné son accord en vue de :

• la nomination de Mohammed Hussein ABUKAR, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Fédérale de Somalie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar ;

• La nomination de Monsieur Yurii PYVOVAROY, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire d’Ukraine près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar au Sénégal.

2- Au titre du Ministère de Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et des Ministères concernés ;

Le Conseil a donné son accord en vue :

• de la régularisation du détachement de Monsieur OUATTARA ZANA INZA, Ingénieur des Eaux et Forêts, auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) ;

• de la régularisation du détachement auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) de :

 Monsieur ALLOU COUHOULE Serge (Mle 435 455-N), Ingénieur Agronome ;

 Monsieur MELEDJE YAO Toussaint Dorgeles (Mle 421 554-K), Ingénieur des Techniques Agricoles (Option : Agriculture) ;

 Madame GUIOHO Née N’GORAN AMLAN Nadia Flora (Mle 338 113-V), Ingénieur des Techniques Agricoles ;

• du détachement de Monsieur TANO GNANMIEN Raoul Hermann (Mle 372 405-D), Sous-Préfet de Krégbé, auprès du Fonds des Nations Unies pour l’Enfance Côte d’Ivoire (UNICEF-CI).


C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions de la revue sectorielle 2021 des projets du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D).

Les conclusions de la revue sectorielle 2021 du C2D indiquent globalement un niveau satisfaisant d’exécution des opérations de terrain et des résultats obtenus. A ce jour, toutes les conventions d’affectation pour le financement des projets des deux premiers C2D sont signées, soit 100% de taux d’engagement. Aussi, de nombreuses livraisons de projets d’envergure ont été faites. Il s’agit notamment de l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) de Yamoussoukro, des Cours d’appel de Korhogo et de Daloa, de l’Agence de la Nouvelle Pharmacie de la Santé Publique (NPSP) à Bouaké, de l’Institut National de Formation des Agents de Santé (INFAS) à Bouaké et à Korhogo, de l’usine de production d’eau potable de Saint Viateur à Cocody, de 9 châteaux d’eau à Gagnoa et à Sinfra, du tronçon Bouaké-Ferké de la Route du Nord, des lycées professionnels de Daoukro et de Yopougon. D’autres livraisons sont prévues en 2022, telles que le pont Houphouët Boigny réhabilité, la Maison d’Arrêt et de Correction de Guiglo, le Tribunal de Première Instance de Bingerville, les barrages hydroagricoles réhabilités et les parcelles aménagées de Solomougou, les Hôpitaux de Duékoué, de Guiglo, de Soubré et de San-Pédro, l’INFAS d‘Aboisso et une cinquantaine de collèges de proximité supplémentaires.
Au 31 décembre 2021, les décaissements cumulés pour la mise en œuvre des projets du C2D s’élèvent à 1 117,91 milliards de Francs CFA, sur 1 154,03 milliards de Francs CFA remboursés, soit un taux de décaissement de 96,87%. Pour l’année 2021, 156,74 milliards de Francs CFA ont été décaissés contre 96,91 milliards de Francs CFA en 2020, soit une hausse de 62%, grâce à la reprise des activités économiques après les perturbations liées à la covid-19 en 2020. Pour l’année 2022, les décaissements devraient se situer globalement à hauteur de 141 milliards de Francs CFA.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la recapitalisation du prix Félix HOUPHOUËT-BOIGNY-UNESCO pour la recherche de la paix.

Le prix Félix Houphouët-Boigny – UNESCO pour la recherche de la paix a été créé en 1989 par l’UNESCO, en vue de rendre hommage à l’action du Président Félix Houphouët-Boigny en faveur de la paix dans le monde. L’opération de recapitalisation initiée par le Gouvernement, à hauteur de six millions de dollars USD, vise à assurer la survie du prix et corrélativement, à perpétuer l’œuvre de paix et la commémoration de la mémoire du père fondateur de la Côte d’Ivoire moderne.

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la Déclaration de Politique et à la Stratégie Nationale pour une cacaoculture durable en Côte d’Ivoire.

Ce document de politique nationale définit le cadre unique d’action de l’ensemble des acteurs étatiques et non étatiques intervenant dans le secteur de la cacaoculture en Côte d’Ivoire. Il vise à développer, à l’horizon 2030, une chaîne de valeur du cacao durable, rémunératrice pour les producteurs, respectueuse de l’environnement et des droits humains.
La Déclaration s’articule autour de trois objectifs globaux, à savoir améliorer le revenu des producteurs de cacao et leur bien-être, lutter contre la déforestation et éradiquer le travail en dessous de l’âge minimum d’admission à l’emploi dans la cacaoculture, à l’horizon 2025.
A cet effet, la déclaration capitalise sur les acquis de toutes les initiatives en cours notamment, la Stratégie de Préservation, de Réhabilitation et d’Extension des Forêts (SPREF), l’Initiative Cacao et Forêts (ICF), le Programme de développement durable de la filière café-cacao appelé Programme Quantité, Qualité, Croissance (Programme 2QC), le Plan d’Action National de lutte contre le travail des enfants, la stratégie de développement Côte d’Ivoire 2030 dans son volet lié à la transformation structurelle de notre secteur agricole, ainsi que sur les résultats du dialogue Côte d’Ivoire -Union Européenne sur le Cacao Durable.

4- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan cumulatif de l’opération d’identification au 28 mars 2022 et à la fin de la validité des CNI produites en 2009.

A la date du 28 mars 2022, le tableau cumulatif de l’opération d’identification, se présente comme suit :
 4 649 777 enrôlements dont 3 015 241 au titre des renouvellements et 1 634 536 nouvelles demandes, pour une cible prévisionnelle totale de 10 500 000 ;
 3 213 213 cartes produites ;
 2 599 788 cartes retirées ;
 219 526 dossiers en cours de traitement dans le système central dont 29 322 demandes de renouvellement et 190 204 nouvelles demandes nécessitant, pour certains, la mise à disposition d’informations complémentaires et l’authentification des documents justificatifs fournis à l’enrôlement pour d’autres.
Il convient de relever que le dispositif actuel de l’ONECI permet le renouvellement de la CNI en moins de quatorze (14 jours) et le traitement de toutes les demandes en plus de la prise en charge des réclamations via un call center et un centre de gestion des réclamations. Ce dispositif a facilité l’apurement à plus de 92% des demandes en instance au 31 décembre 2021 et la production de plus de 3 millions de CNI.
Aussi, le Gouvernement rappelle aux populations concernées que la prorogation au 31 mars 2022 de la période transitoire de validité des cartes nationales d’identité (CNI) arrivant à expiration le 31 décembre 2021, prendra effectivement fin à l’échéance prévue. En d’autres termes, la validité des CNI produites en 2009 expire le 31 mars 2022.
Passé ce délai, les Ivoiriens de 16 ans et plus ne disposant pas de CNI biométrique en bonne et due forme seront considérés en situation irrégulière, conformément à la réglementation en vigueur.

5- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des opérations de passation des Marchés Publics au titre de la gestion 2021.

A fin décembre 2021, 5107 marchés ont été approuvés contre 6020 à la même période en 2020, soit une baisse de 15,2%. Le montant des marchés approuvés à fin décembre 2021, s’élève à 854,0 milliards de Francs CFA contre 1894,0 milliards de Francs CFA à fin décembre 2020, soit une baisse de 54,9%. Cette baisse de 1040,0 milliards de Francs CFA résulte, de façon générale, de la réduction des marchés des grands projets d’investissement.
Les procédures concurrentielles, regroupant les appels d’offres ouverts et les appels d’offres restreints, représentent 61,2% du montant des marchés approuvés à fin décembre 2021, contre 70,8% à fin décembre 2020, soit une baisse de 9,6 points. Cette baisse de 818,8 milliards de Francs CFA s’explique principalement par la réduction du volume des marchés de travaux dans les secteurs routier et énergétique.
Les procédures non concurrentielles représentent 35,3% du montant des marchés approuvés à fin décembre 2021, contre 27,9% à fin décembre 2020, soit une hausse de 7,4 points. Les marchés de gré à gré, spécifiquement, représentent 11,2% du montant des marchés approuvés à fin décembre 2021 contre 12,7% à fin décembre 2020, soit une baisse de 1,5 point.
La part des marchés attribués aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) est passée de 37,7% à fin décembre 2020 à 50,5% à fin décembre 2021, soit une hausse de 12,8 points, en lien avec le repli des marchés relatifs aux grands projets d’investissement et les procédures simplifiées mises en place par le Gouvernement pour alléger les conditions de participation des PME aux appels d’offres.

6- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions des travaux du Comité Technique en charge de la filière blé/farine-boulangerie.

Compte tenu du contexte de l’extrême volatilité des cours internationaux du blé, qui connaissent une tendance haussière depuis le dernier trimestre de l’année 2020, aggravée par la situation actuelle de conflit en Europe de l’Est, le Gouvernement a mis en place, en janvier 2021, un Comité Technique chargé de rechercher des solutions aux problématiques de la filière Blé/farine-boulangerie.
Sur recommandations du Comité Technique, le Conseil a arrêté les mesures ci-après, en vue de maintenir l’équilibre du secteur et d’atténuer les effets de la hausse des cours du blé sur le pourvoir d’achat des populations.

 Dans l’immédiat, le Conseil a décidé de :
• la mise en vente sur l’ensemble du territoire national de deux types de baguette de pain dont une baguette standard à 150 F CFA pour 174 g et une baguette améliorée à 200 F CFA pour 232 g ;
• l’octroi aux meuniers d’une exonération des droits de douanes sur l’importation de blé pour réduire l’impact du renchérissement des cours du blé sur le prix de la farine boulangère ;
• l’allocation d’un appui financier aux acteurs de production de farine de blé en vue, d’une part, d’assurer l’approvisionnement régulier du marché et d’autre part, de préserver l’outil de production ainsi que le pouvoir d’achat des consommateurs.

 A court terme, le Conseil prévoit notamment de :
• créer une ligne de garantie dédiée au secteur de la boulangerie-pâtisserie au sein du Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises (FSPME) et/ou accorder un à deux milliards Francs CFA de subvention à travers le Fonds d’Appui aux acteurs du Secteur Informel (FASI) en vue de l’émergence de champions nationaux ;
• lancer une étude sur la mise en place d’une fiscalité adaptée à la boulangerie au regard de la spécificité du secteur liée au caractère social du pain ;
• mettre à niveau l’école de boulangerie de Yamoussoukro pour assurer une formation qualitative aux métiers de la boulangerie et encourager les initiatives privées d’investissement dans les écoles de formation aux métiers de la boulangerie.

7- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère Délégué auprès du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, chargé de l’Intégration Africaine;

Le Conseil a adopté une communication relative à la candidature de la Côte d’Ivoire au poste de Secrétaire Général du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES).

A l’occasion de la 39e session du Conseil des Ministres du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES) prévue à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, du 23 au 27 mai 2022, aura lieu l’élection du Secrétaire Général du CAMES.
La Côte d’Ivoire propose à ce poste un expert des instances du CAMES, à savoir Monsieur Souleymane KONATE, Professeur Titulaire du CAMES en Écologie, actuellement Directeur Général de la Recherche et de l’Innovation au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions diligentes pour mener cette candidature nationale au succès.

8- Au titre du Ministère de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique, le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant et le Secrétariat auprès du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale, chargé de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en place d’un Programme multisectoriel d’Appui au système national des Filets Sociaux (PAFS).

Compte tenu des résultats probants enregistrés par le Système National des Filets Sociaux, le Conseil a décidé de pérenniser les acquis des filets sociaux en mettant en place, sur la période 2022-2025, un nouveau programme dénommé Programme multisectoriel d’Appui au système national des Filets Sociaux (PAFS), en vue de garantir une plus grande inclusion sociale des populations défavorisées et vulnérables.
Le PAFS s’articule autour de trois (3) axes stratégiques, à savoir, le renforcement des mécanismes de ciblage des interventions d’inclusion sociale et la mutualisation des outils, la synergie et la pérennisation des programmes sociaux, y compris l’extension de leur couverture et le renforcement des mécanismes de réponses aux chocs qui touchent plusieurs individus ou ménages. Il s’agit, de façon concrète, d’assurer une plus grande synergie d’actions entre les acteurs intervenant dans la réponse aux problématiques sociales et de créer un écosystème efficient afin de donner plus d’impact aux différentes actions du Gouvernement sur les populations bénéficiaires.
La mise en œuvre du PAFS est évaluée globalement à 383,772 milliards de Francs CFA.

9- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la Fête du Travail : Edition 2022.

A l’instar des travailleurs de nombreux pays, les travailleurs de Côte d’Ivoire commémoreront la Fête du Travail le 1er mai 2022. Depuis 2020, en raison de la survenue de la pandémie de la Covid-19, la célébration de la Fête du Travail est faite sous un format restreint.
Toutefois, le Conseil a instruit le Ministre de l’Emploi et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions appropriées aux fins de permettre aux travailleurs de Côte d’Ivoire et à la communauté nationale de célébrer cette journée.

D- DIVERS

- Prix du carburant : Le Conseil s’est montré préoccupé par les conséquences sur l’économie mondiale, et par ricochet sur l’économie de la Côte d’Ivoire, de l’augmentation du prix du baril de pétrole qui a quasiment triplé en un an du fait de la crise russo-ukrainienne. Certains pays ont déjà commencé à prendre des mesures d’ajustement, en augmentant le prix du carburant à la pompe.
Le Gouvernement suit avec une attention particulière cette situation, et au temps opportun, les mesures nécessaires seront prises, en tenant compte de la préservation du pouvoir d’achat des populations.

- Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 13 avril 2022, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le 30 mars 2022

M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication, des Médias et de la Francophonie,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci