A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de l’Hydraulique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°127/AP/LA/BIDC/EBID/08/2019 d’un montant de trente-huit millions (38 000 000) USD, soit environ vingt milliards sept cent quatre-vingt-un millions (20 781 000 000) de francs CFA, conclu le 1eraoût 2019 entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement des projets de renforcement du système d’alimentation en eau potable de la localité de Guéyo et des villages environnants et de renforcement du système d’alimentation en eau potable de la ville d’Abidjan.

Ce projet permettra d’améliorer les conditions de vie des populations de la ville de Guéyo, des localités de Sérihio, de Wanewa, de Brétihio, de Beléko et des villages environnants, en assurant de façon durable l’approvisionnement de ces localités en eau potable en quantité. Le projet comprend, notamment, la construction d’une station d’exhaure mobile d’une capacité de 700 m3/h, la réalisation d’une station de traitement d’eau brute d’une capacité de 700 m3/h et la réhabilitation du château d’eau de Guéyo de 50 m3.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant ratification de l’Accord de prêt nº 2100150040895 d’un montant de cinq millions (5 000 000) Unités de Compte, soit trois milliards neuf cent six millions quatre cent quatre-vingt-quinze mille quatre cent quatre-vingt-quatorze (3 906 495 494) Francs CFA, conclu le 7 mai 2019, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme Intégré de Développement et d’Adaptation au Changement Climatique dans le bassin du Niger (PIDACC).

• un décret portant ratification de l’Accord de prêt nº 5565130000651 d’un montant de six millions trois cent soixante mille (6 360 000) USD, soit environ trois milliards quatre cent cinquante-quatre millions cent quarante-quatre mille neuf cent huit (3 454 144 908) Francs CFA, conclu le 7 mai 2019, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme Intégré de Développement et d’Adaptation au Changement Climatique dans le bassin du Niger (PIDACC).

Ces différents financements en soutien au programme PIDACC permettront de renforcer, face aux changements climatiques, les capacités de résilience des populations et des systèmes de production du bassin du fleuve Niger. Ils permettront plus spécifiquement de préserver les écosystèmes du bassin du fleuve Niger notamment, à travers la réduction du processus d’ensablement dudit fleuve.

3- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts en liaison avec le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités de classement de certaines forêts classées en parcs nationaux ou réserves.

Ce décret, pris en application du Code forestier, vise à renforcer la protection de certaines forêts classées en les affranchissant de tout droit d’usage et de toute occupation humaine incompatible avec leur objet, en vue de préserver et de développer durablement la biodiversité de ces espaces ainsi que les écosystèmes qu’ils abritent.

4- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts ;

Le Conseil a adopté un décret portant redéfinition des limites des forêts classées de Mabi et de Yaya.

5- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation et le Ministère de l’Agriculture et du Développement rural ;

Le Conseil a adopté un décret portant création de la réserve naturelle de Mabi-Yaya.

Ces deux (02) décrets concourent à créer, en application du code forestier, une réserve naturelle de 61 000 hectares dénommée « Réserve Naturelle de Mabi-Yaya », au sein des forêts classées de Mabi et de Yaya, relativement bien conservées, situées dans la Région de la Mé, dans les Départements d’Adzopé, de Yakassé-Attobrou et d’Alépé.


B/– MESURES INDIVIDUELLES

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets :

• un décret portant nomination de Monsieur OUATTARA Samuel en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Italie avec résidence à Rome ;

• un décret portant nomination de Monsieur MORIKO Tiémoko en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Ghana, avec résidence à Accra ;

• un décret portant nomination du Général de Division KOUAKOU Kouadio Nicolas en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Gabonaise, avec résidence à Libreville ;

• un décret portant nomination du Général de Corps d’Armée TOURE Sékou en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Islamique de Mauritanie, avec résidence à Dakar.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Monsieur Jan FÜRY en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tchèque près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra, au Ghana ;

• Monsieur Eddie Sidikie MASSALLY en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Sierra Leone près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Monrovia, au Libéria.


C/– COMMUNICATIONS


1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre du Programme Social du Gouvernement (PSGouv) au 30 septembre 2019.

Le PSGouv a été adopté pour un coût initial de 727,5 milliards de Francs CFA, pour la période 2019-2020. Conformément à la décision du Président de la République d’augmenter le volume d’activités, afin de toucher davantage de populations, le champ du PSGouv a été étendu à de nouveaux projets dans le cadre de l’élaboration du budget 2020. Ainsi, le budget global révisé du PSGouv s’établit à 1 003,4 milliards de Francs CFA.

Au 30 septembre 2019, les financements mobilisés et disponibles pour l’année budgétaire 2019 se chiffrent à 368,3 milliards de Francs CFA, sur la base de l’évaluation initiale des coûts et de la révision de certaines programmations en 2019. Le montant total engagé dans les différents projets s’élève à 191,5 milliards de Francs CFA, soit un taux d’engagement global de 52%.

Aussi, l’ensemble des activités prévues en 2019 connaît une évolution importante sur le terrain et les effets induits sont nettement perceptibles. Pour maintenir cette dynamique, le Conseil a instruit les Ministres à l’effet de :
- suivre la situation d’exécution financière en s’assurant que tous les acteurs jouent leurs rôles jusqu’au paiement effectif des opérateurs économiques engagés dans le PSGouv ;
- suivre la qualité des ouvrages et du service rendu à la population pour éviter que des malfaçons ou des manquements n’entachent le ressenti des populations ;
- amorcer la passation des marchés de 2020, dès ce dernier trimestre 2019, pour raccourcir les délais de livraison et obtenir des résultats importants dès le premier semestre 2020.

2- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation des résultats du Brevet de Technicien Supérieur (BTS) session 2019.
La session 2019 du BTS s’est déroulée, sur l’ensemble du territoire national sur la période, du 15 juillet au 03 août 2019, dans un climat apaisé et sans incident susceptible d’entacher la crédibilité des évaluations. Cette session a enregistré 32 535 candidats déclarés admissibles sur 55 436 candidats ayant effectivement pris part à l’examen, soit un taux d’admissibilité de 58,70%, en progression de 1,70% par rapport aux résultats de 2018. Les filières industrielles du BTS enregistrent le meilleur taux de réussite avec 60,55%, soit 10 020 candidats admissibles sur 16 549 candidats présents, contre 57,90% pour les filières tertiaires, soit 22 515 candidats admissibles sur 38 887 candidats présents.
3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;

Le Conseil a adopté une communication relative à la fermeture du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Yopougon.

Dans le cadre du programme gouvernemental de réhabilitation des hôpitaux publics, le CHU de Yopougon qui ne répond plus aux exigences de ses missions, sera totalement fermé au public à partir du 1ernovembre 2019. Les travaux de réhabilitation complète de cet édifice sanitaire débuteront en janvier 2020 pour une durée de 36 mois. Aussi, en vue de garantir aux patients une continuité du service et un continuum de soins sur toute la durée des travaux, le Conseil a adopté un ensemble de mesures d’atténuation des perturbations et des désagréments consécutifs aux fermetures des différents services du CHU. Ces mesures comprennent notamment :
 la création et le maintien, sur toute la période des travaux de réhabilitation du Centre Hospitalier Universitaire de Yopougon, d’un comité de suivi et de pilotage de la continuité de service ;
 la mise en œuvre d’un plan de communication pour l’information continue des populations ;
 la mise en place d’un dispositif de régulation de l’offre de soins et de développement d’un sous-système spécifique d’information sanitaire sur la période ;
 le renforcement des moyens de transfert des patients entre les structures sanitaires par la mise en place d’un dispositif de transport hospitalier constitué de trois(03) ambulances pour assurer les évacuations d’urgences. Ce dispositif sera précédé d’une flèche pour assurer la fluidité des évacuations ;
 la réorganisation des enseignements et des stages des étudiants au sein des établissements sanitaires d’accueil.

4- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative aux flux physiques et financiers du secteur énergie au 30 juin 2019.

Au premier semestre 2019, les productions de pétrole brut et de gaz naturel s’établissent respectivement à 6 935 515 barils et à 37 584 701 MMBTU correspondant à un débit journalier de 38 318 barils de pétrole brut et de 207 650 MMBTU de gaz naturel. Elles enregistrent respectivement une hausse de 24,17% et une baisse 4,60% par rapport aux résultats obtenus en 2018 du fait des effets conjugués de la contribution des nouveaux puits de la phase 4 de développement du bloc CI-40 et de la baisse de production observée sur les blocs CI-11, CI-26 et CI-27. La valorisation de la part-Etat de pétrole brut et de gaz naturel après SWAP est de 89,785 millions $US, soit 52,106 milliards de Francs CFA, respectivement en baisse de 9,72% par rapport aux performances de 2018 et de 0,29% par rapport aux prévisions de revenus. Ces contre-performances découlent des effets conjugués de la modification des conditions de partage, de la baisse des prix de valorisation du pétrole brut et du gaz naturel et de la baisse de la production de pétrole brut et de gaz naturel observée sur les blocs CI-11, CI-26 et CI-27, malgré l’augmentation de la production sur le bloc CI-40.
A fin juin 2019, la production totale de produits pétroliers est de 1 901 129 TM, soit une hausse de 17,29% comparée à fin juin 2018. Les ventes totales réalisées par la SIR sont en croissance respectivement de 12,04% en volume et de 11,04% en valeur par rapport à la même période 2018. Les droits émis sur les produits pétroliers sont de 185,875 milliards de Francs CFA contre de 161,887 milliards de Francs CFA à la même période en 2018, soit une hausse de 14,82% due à la répercussion des hausses des prix à la pompe suivant le cours du baril de pétrole brut.
Relativement à l’électricité, la production totale enregistre une hausse de 5,35% par rapport à son niveau de fin juin 2018, soit une production de 5 454,39 GWh, à fin juin 2019, dont 70,56 % issue du thermique et 29,44% de l’hydraulique. La production d’électricité de source thermique a nécessité l’achat de combustibles évalués à 101,395 milliards de Francs CFA dont 99,982 milliards de Francs CFA de gaz naturel.
A fin juin 2019, il ressort pour le secteur de l’électricité, un solde d’exploitation excédentaire de 12,4 milliards de FCFA et négatif de 12,778 milliards de Francs CFA en tenant compte des charges financières et des dotations aux amortissements. Le solde de trésorerie au 30 juin 2019 est de 6,157 milliards Francs CFA contre une trésorerie de 3,604 milliards Francs CFA en juin 2018.

5- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux négociations d’un Contrat de Partage de Production (CPP) sur le Bloc CI-103 avec ENQUEST.

Le bloc offshore CI-103, situé au large de la ville d’Abidjan, recèle le gisement Paon, champ majoritairement gazier découvert en 2012.
Le Conseil a donné son accord en vue des négociations d’un CPP sur ce bloc avec le groupe britannique ENQUEST, producteur indépendant de pétrole et de gaz.

6- Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la Journée Nationale de la Paix, Yopougon 2019.

La commémoration officielle de l’édition 2019 de la Journée Nationale de la Paix, se déroulera dans la Commune de Yopougon, le 15 novembre 2019, autour du thème « Au-delà des mots, agissons ensemble pour un environnement électoral apaisé ». Le thème de cette année répond à une nécessité impérative pour tous les acteurs sociopolitiques de renforcer leurs actions et leurs actes en faveur de la préservation de la paix dans notre pays.
Ainsi, l’édition 2019 de la Journée Nationale de la Paix, à travers son thème, se veut une invitation de l’ensemble de ces acteurs à œuvrer de concert avec le Gouvernement pour le renforcement de la cohésion sociale et la sensibilisation des populations à la consolidation de la paix, à l’approche des échéances électorales de 2020.
Les festivités de cette édition se déclineront sous forme d’activités de promotion de la paix et enregistreront, en prélude à la cérémonie officielle, la décoration des personnalités et structures s’étant distinguées dans les actions de promotion de la cohésion sociale et de la paix.

7- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé;

Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation des performances de la Côte d’Ivoire contenues dans le Rapport Doing Business 2020.

Le Rapport Doing Business 2020, rendu public le 24 octobre 2019, marque une amélioration constante des performances de notre pays en matière de facilitation et de simplification des procédures du cadre de gestion des affaires en Côte d’Ivoire. Selon ce rapport du groupe de la Banque Mondiale, notre pays occupe la 110eplace mondiale en matière de facilité de faire des affaires et connait une progression de douze (12) places comparativement au rapport de l’année dernière. Aussi, le score Doing Business anciennement connu sous l’appellation de Distance à la Frontière passe de 58,00 à 60,70, soit une progression de 2,7.
Ces performances sont dues à la prise en compte de quatre (04) réformes dans trois (03) indicateurs, sur un total de quinze (15) mesures et réformes dans six (06) indicateurs présentées par notre pays. Il s’agit de l’indicateur Paiement des impôts et taxes, qui connaît une progression de 61 places, passant de la 175e place à la 114e, de l’indicateur Exécution des contrats, en progression de douze(12) places, de l’indicateur Raccordement à l’électricité qui gagne deux (02) places et de l’indicateur Protection des investisseurs minoritaires en progression de vingt-neuf(29) places.
Ainsi, depuis le début du processus des réformes en 2013, la Côte d’Ivoire a amélioré son score de 67 places en passant de la 177e place, en 2013, à la 110e en 2019.
Le Conseil s’est félicité de ces performances qui traduisent la bonne dynamique du Gouvernement en matière de gouvernance politique et économique et a exhorté les Ministres concernés par les indicateurs encore en souffrance à déployer davantage d’efforts pour les relever.


D- DIVERS

Le Conseil a été informé de la prise d’un décret confirmant Monsieur Charles Koffi Diby en qualité de Président du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel (CESEC) et du renouvellement des membres du CESEC dont le mandat est arrivé à terme à fin octobre 2019.

Fait à Abidjan, le 30 octobre2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci