PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant régime des zones franches.
Ce projet de loi s’insère dans le cadre de la politique industrielle du Gouvernement, qui vise à renforcer la compétitivité de l’économie nationale, à développer davantage les activités économiques tournées vers l’exportation, et à consolider la création d’emplois et de richesses.
Il s’agit concrètement de développer de nouveaux pôles de croissance économique à Abidjan et à l’intérieur du pays, de saisir l’opportunité de délocalisation de nombreuses entreprises internationales tournées vers l’exportation, d’accélérer le transfert de technologies et de développer de nouveaux secteurs d’activités, notamment le montage, l’assemblage, l’électromécanique et l’électronique. A cet effet, le projet de loi prend en compte l’expérience nationale en la matière mais également les meilleures pratiques dans le monde se rapportant au développement et à l’exploitation de zones franches.
Ce dispositif permettra l’accélération de la dynamique de création et de développement de zones industrielles et de zones franches, contribuant ainsi à la transformation structurelle de l’économie et à l’industrialisation de notre pays, l’une des priorités assignées par le Président de la République au Gouvernement pour la période 2015-2020.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité Publique du Site de la Zone Industrielle de Yopougon.
Ce décret limite la superficie de la Zone Industrielle de Yopougon, initialement estimée à 767 hectares, au périmètre de 469 hectares sur lequel sont installées les unités industrielles.
2- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté un décret portant revalorisation du montant des allocations familiales versées par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).
En application du Code de prévoyance sociale et de l’ordonnance n°2012-3 du 11 janvier 2012 portant modification du code de prévoyance sociale, ce décret entérine la décision du Conseil d’Administration de la CNPS de revaloriser les taux de prestations familiales, ainsi qu’il suit :
- 2 500 FCFA par enfant et par mois, pour compter du 1er janvier 2015 ;
- 5 000 FCFA par enfant et par mois, pour compter du 1er juillet 2016 ;
Dans le même élan, la pension de réversion minimum et la pension de retraite des travailleurs du secteur privé et assimilés ont été revalorisées par le Conseil d’Administration de la CNPS pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie.
3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique du périmètre des emprises ferroviaires de l’Etat comprises entre le PK-5731,6, le PK V0 et le PK 30.
Cette partie du périmètre des emprises ferroviaires de l’Etat déclarée d’utilité publique portera le projet de la ligne 1 du Métro d’Abidjan. Ce projet consiste en l’aménagement, la construction, l’exploitation et le développement d’une ligne de Métro s’intégrant harmonieusement dans la politique de transport intérieur multimodal de masse de personnes, comprenant aussi bien le chemin de fer, les routes, que le plan d’eau lagunaire du District d’Abidjan.
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1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
- Monsieur SORO Kapieletien, actuellement Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire au Burkina Faso, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Niger, avec résidence à Ouagadougou ;
- Monsieur KOFFI Djadan Amos, actuellement Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Afrique du Sud, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République des Seychelles, avec résidence à Prétoria ;
- Madame Marina SCHRAMM, en qualité de Représentante de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) en Côte d’Ivoire.
2- Au titre du Ministère des Sports et des Loisirs, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur KESSE Feh Lambert, en qualité de Président du Comité d’Organisation de la Coupe d’Afrique des Nations 2021 en Côte d’Ivoire.
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1- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;
Le Conseil a adopté une communication d’information relative au classement récent (2017) des secteurs agricoles des pays d’Afrique.
Selon le rapport 2017 de Havas Horizons, cabinet d’étude international, qui publie chaque année, depuis trois (3) ans, une étude dédiée à la perception des investisseurs internationaux de l’économie africaine, la Côte d’Ivoire est classée après le Kenya, deuxième pays le plus valorisé par les investisseurs et avec l’Ethiopie, premier pays agricole en Afrique.
Le Conseil se félicite de ces performances, qui sont le fruit des efforts inlassables du Président de la République et du Gouvernement pour relancer l’économie nationale et en particulier, le secteur de l’agriculture, le plus important de l’économie ivoirienne.
2- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste et le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la signature de la licence distributeur pour la réception des images satellites du projet d’Observation Spatiale des Forêts d’Afrique Centrale et de l’Ouest (OSFACO) par la Côte d’Ivoire, dans le cadre du projet de Surveillance Spatiale des Terres.
L’OSFACO est un projet financé par l’AFD, coordonné par un consortium d’acteurs comprenant l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD), l’IGN France International (IGN FI), l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN) et le Centre National d’Etudes Spatiales (CNES).
Ce projet, mis en œuvre dans huit (08) pays d’Afrique du Centre et de l’Ouest, dont la Côte d’Ivoire, sur la période 2016-2018, vise à améliorer la connaissance des dynamiques passées et actuelles en matière d’occupation des terres et de changement d’usage des sols grâce aux outils d’observation spatiale. Il permettra de renforcer et d’élargir l’expertise locale et l’appropriation de l’imagerie satellitaire dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques d’aménagement durable du territoire.
Le Conseil a autorisé la signature d’une licence de distributeur entre l’IGN FI et la Côte d’Ivoire afin de permettre à notre pays de recevoir et de distribuer les images satellites aux parties prenantes bénéficiaires.
3- Au titre du Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la Journée Nationale de la Solidarité (JNS), édition 2017.
La 12e édition de la JNS se tiendra le 25 août 2017 à Soubré. A cet effet, diverses activités de promotion de la solidarité et de mobilisation sociale seront organisées autour du thème « Solidarité et cohésion sociale, facteurs de développement ».
4- Au titre du Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la commémoration de la Journée Mondiale de lutte contre la traite des êtres humains.
A l’occasion de la commémoration de la Journée mondiale de lutte contre la traite des êtres humains, une conférence publique sera organisée, le lundi 31 juillet 2017, sous la présidence du Premier Ministre, Président du Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes. Le parrainage de cette journée sera assuré par Madame la Première Dame, Présidente du Comité National de Surveillance.
Le thème de cette conférence publique est : « la loi n° 2016-1111 du 08 décembre 2016 relative à la traite des personnes : Quelles avancées en matière de lutte contre la traite des personnes en Côte d’Ivoire ? ».
Il s’agira à cette occasion, de partager la teneur de la loi avec les autorités publiques, les partenaires et les populations et de relever l’intérêt de cet acquis qui est le couronnement du dispositif législatif national, en matière de lutte contre la traite des personnes.
5- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’état des lieux des centres de service civique sur l’ensemble du territoire national.
Dans l’optique de la mise en place d’un réseau performant de centres dédiés au Service Civique National, le Conseil a instruit le Ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de faire un inventaire des Centres de service civique existant sur le territoire national, en vue de permettre au Gouvernement de disposer d’une cartographie desdites infrastructures, de connaitre leur état de disponibilité et d’évaluer le niveau de ressources à mobiliser pour les rendre opérationnels.
6- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère des Sports et des Loisirs, le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la relance du programme du Mérite International de la Jeunesse en Côte d’Ivoire.
Ce programme multidimensionnel, qui prend en compte toutes les dimensions du jeune, est réalisé à travers quatre (4) secteurs que sont l’altruisme ou le service communautaire, l’aptitude, l’expédition ou le voyage d’aventure et les loisirs sportifs. L’accomplissement de ces quatre (4) secteurs permet aux jeunes d’avoir une médaille de bronze, d’argent ou d’or respectivement en six (6), douze (12) ou dix-huit (18) mois d’exercice.
Le Conseil a décidé de relancer ce programme dont la mise en œuvre avait été freinée par divers obstacles. Ainsi, afin de donner un nouvel élan à ce programme, des activités de promotion seront déployées pour son implantation dans les régions, les villes et les communes du pays.
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