PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif ainsi que le projet de loi de ratification de ladite ordonnance.
2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 2 de la loi n° 2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges ainsi que le projet de loi de ratification de ladite ordonnance.
Ces deux ordonnances s’inscrivent dans le cadre de l’amélioration de l’environnement des affaires, base pour capter davantage d’investisseurs et consolider la croissance économique. La première ordonnance renforce les droits des créanciers et leur garantit la pleine transparence et le bon déroulement des procédures collectives d’apurement du passif. La seconde ordonnance redéfinit la notion de petits litiges, en vue d’améliorer la qualité des procédures judiciaires en la matière. Ainsi, les procédures spéciales pour le règlement des petits litiges concernent désormais les litiges dont l’intérêt pécuniaire n’excède pas le seuil de trois millions cinq cent mille (3 500 000) francs CFA. Le seuil précédent, fixé par la loi n° 2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges était de deux millions cinq cent mille (2 500 000) francs CFA.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2001-365 du 27 juin 2001 portant création d’un Comité interministériel de suivi de l’application des instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme.
Ce décret modifie la composition du Comité pour prendre en compte les nouveaux départements ministériels ainsi que les institutions ayant des attributions dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l’Homme en Côte d’Ivoire. Par ailleurs, ce décret étend le champ d’action du Comité à un cadre d’échanges d’informations et de bonnes pratiques entre, d’une part, les acteurs étatiques en charge des droits de l’Homme, et d’autre part, les acteurs étatiques et la société civile.
2- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté deux (2) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or :
- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société RESOLUTE COTE D’IVOIRE SARL à Ouarga dans le département de Ouangolodougou;
- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société ETRUSCAN RESOURCES COTE D’IVOIRE SARL dans le département de Tanda.
Ces deux (02) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.
3- Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret portant régime indemnitaire particulier du personnel pénitentiaire.
Ce décret institue, au profit du personnel pénitentiaire, une indemnité de risque et une indemnité de sujétion équivalentes à celles des autres corps paramilitaires. En outre, il accorde la gratuité du transport accordée par les entreprises publiques aux agents pénitentiaires dans l’exercice de leurs fonctions. Cette mesure prend effet, pour ce qui concerne les indemnités, à compter du 1er janvier 2018.
4- Au titre du Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté un décret portant modification de l’annexe au décret n° 2000-175 du 10 mars 2000 déterminant le droit au logement en faveur des militaires des Forces Armées Nationales.
5- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret portant modification de l’annexe déterminant les taux de bail applicables aux fonctionnaires de la Police Nationale, du décret n° 2001-783 du 14 décembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001-479 du 09 août 2001 portant statut des personnels de la Police Nationale, tel que modifié par le décret n° 2010-223 du 25 aout 2010.
6- Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté un décret portant modification de l’annexe II du décret n° 93-880 du 17 novembre 1993 déterminant le droit au logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’Etat.
7- Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté un décret modifiant et complétant l’annexe II du décret 93-880 du 17 novembre 1993 déterminant le droit au logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’Etat, au profit des emplois de pompiers civils.
Ces quatre (4) décrets concourent à la revalorisation des taux mensuels de bail et d’indemnité forfaitaire contributive au logement servis aux militaires, aux paramilitaires et assimilés ainsi qu’aux personnels de la Police Nationale, à hauteur de vingt mille (20 000) francs CFA. Ces mesures, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2018, traduisent la volonté du Gouvernement d’atténuer les difficultés qu’éprouvent l’ensemble des Forces de Défense et de Sécurité dans l’exercice de leurs fonctions et contribueront à l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail.
8- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret fixant le prix unitaire maximum de vente des logements à caractère économique et social.
Ce décret est pris en application de l’ordonnance n° 2017-279 du 10 mai 2017 portant aménagement des dispositions du Code Général des Impôts relatives aux logements à caractère économique et social. Il fixe le prix unitaire maximum de vente des logements à caractère économique à vingt-trois millions (23 000 000) de francs CFA, hors taxes et celui des logements à caractère social, à douze millions cinq cent mille (12 500 000) francs CFA, hors taxes.
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1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux manifestations de militaires intervenues dans plusieurs localités du pays. Ces troubles sont consécutifs à la déclaration de représentants du contingent dit ‘’des 8400’’, faisant état de l’abandon par les soldats concernés de leurs revendications financières. Le Conseil note que cette décision n’était pas partagée par l’ensemble du contingent des 8400 et regrette que ces divergences internes à ce groupe aient abouti à des troubles. Le bilan de ces manifestations est de quatre (4) morts et neuf (9) blessés. Elles ont également causé d’importants dégâts matériels et entrainé une interruption des activités économiques et sociales pendant plusieurs jours. Le Conseil présente ses condoléances aux parents des personnes décédées et assure les blessés de son soutien, notamment par la prise en charge par l’Etat de leurs soins. Le Ministère en charge de l’Intérieur et de la Sécurité est chargé d’effectuer une estimation par région, des dégâts matériels enregistrés. Le Gouvernement, qui a une fois de plus privilégié la paix et la stabilité dans le traitement de ce dossier, s’engage à accélérer la mise en œuvre de la Loi de Programmation militaire afin d’améliorer sensiblement les conditions de vie et de travail des forces de défense et de sécurité.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME;
Le Conseil a entendu une communication relative à la visite d’amitié et de travail effectuée en Côte d’Ivoire par Monsieur Qian Keming, Vice-Ministre chinois du Commerce, du 25 au 29 mars 2017.
Cette visite, qui s’inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération bilatérale entre la Côte d’Ivoire et la Chine, a permis aux représentants des deux pays d’échanger sur les projets liés aux secteurs agricole, des infrastructures et des investissements. A l’occasion de cette visite, le ViceMinistre chinois du Commerce a pris part à la 3e session de la Commission Mixte de Coopération Economique, Commerciale et Technique sinoivoirienne. Un accord a été signé entre les deux pays portant sur un don du Gouvernement chinois au Gouvernement ivoirien d’un montant de 300 millions de Yuans RMB, soit 25 milliards de francs CFA, pour la réalisation de projets retenus par les deux parties, notamment la construction du stade olympique d’Ebimpé.
3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la première mission de vérification des opérations du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) de l’UEMOA en Côte d’Ivoire.
Une délégation de la Commission de l’UEMOA a séjourné à Abidjan du 13 au 21 mars 2017, dans le cadre de l’application du régime préférentiel transitoire des échanges au sein de l’UEMOA et de son mode de financement. La mission a permis de faire notamment le bilan des recouvrements et des reversements des produits du PCS au niveau des directions générales des Douanes, du Trésor et de la Comptabilité Publique et au niveau de la BCEAO. Ainsi, le montant des recouvrements à fin décembre 2016 et sur la période de janvier à février 2017, a été arrêté respectivement à 33 409 737 722 francs CFA et à 5 446 801 142 francs CFA. Le Conseil a pris acte des recommandations formulées à l’endroit de notre pays et a instruit les Ministres chargés des Finances et du Budget à l’effet de poursuivre les réformes en cours pour le relèvement du taux de recouvrement des produits du PCS.
4- Au titre du Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère des Infrastructures Economiques et le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la situation post évacuation du Parc National du Mont Péko.
A la date butoir du 30 juillet 2016 arrêtée par le Gouvernent, toutes les populations infiltrées ont été sorties sans violence du Parc National du Mont Péko. Dans le cadre du suivi de la situation post évacuation, le Comité mixte, mis en place lors du 5e sommet du Traité d’Amitié et de Coopération Ivoiro-burkinabé tenue à Yamoussoukro en juillet 2016, a effectué une mission sur le site. A la suite de cette mission d’évaluation, le Conseil a arrêté des mesures prioritaires et urgentes en vue de faire face aux besoins des populations concernées. Ces mesures couvrent notamment l’accompagnement des populations au retour volontaire dans les pays d’origine, l’assistance aux populations d’accueil et aux populations infiltrées restantes, la protection du Parc et le renforcement des activités de sensibilisation à la cohésion sociale.
5- Au titre du Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères;
Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre des recommandations concernant la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF) et la Déclaration Solennelle des Chefs d’Etat de l’Union Africaine sur l’Egalité Homme/Femme. Dans le contexte de la mise en œuvre de ses engagements, la Côte d’Ivoire a élaboré son 4e rapport national sur la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF). Ce 4e rapport périodique (2011-2015) prend en compte les recommandations du comité de la CEDEF et met l’accent sur les actions concrètes menées par la Côte d’Ivoire pour réduire les situations discriminatoires et les violences à l’égard des femmes. Ce document est le résultat d’un travail conjointement réalisé par des représentants du Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité, des Cellules et points focaux Genre, des agences du Système des Nations Unies, des institutions, des ministères techniques et des organisations de la société civile ivoirienne œuvrant dans le domaine du Genre et des Droits de l’Homme. Dans cette même dynamique, notre pays vient d’élaborer son 5e rapport périodique sur la mise en œuvre des engagements de la Déclaration Solennelle des Chefs d’Etat de l’Union Africaine sur l’Egalité Hommes / Femmes en Afrique (DSEHFA). Ce dernier rapport met en exergue les mesures prises pour promouvoir le Genre en Côte d’ Ivoire.
Fait à Abidjan, le 17 mai 2017
Bruno Nabagné KONE Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, Porte-parole du Gouvernement porteparoledugvt@telecom.gouv.ci |
