A-1/ PROJETS DE LOIS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Industrie.

Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la protection des Droits de Propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d’exportation et de commercialisation de biens et services.

Ce projet de loi vient renforcer l’arsenal juridique de lutte contre la contrefaçon en donnant la possibilité aux forces de l’ordre et aux opérateurs économiques d’agir préventivement contre l’invasion de nos marchés par les produits de contrefaçon.

A-2/ PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Industrie

Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté un décret déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Laboratoire National d’Essais de qualité, de Métrologie et d’Analyses dénommé LANEMA.

Ce décret met fin à la caducité du décret N°91-648 du 09 octobre 1991 qui régissait le Laboratoire National d’Essais de qualité, de Métrologie et d’Analyses (LANEMA).

Il s’agit de mettre les textes en conformité avec la loi N°98-388 du 10 juillet 1998 fixant les règles relatives aux Etablissements Publics Nationaux (EPN) et d’intégrer de nouvelles activités telles que l’aéronautique et la maintenance électromécanique.

2- Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre National de Prévention et de Traitement de l’Insuffisance Rénale, en abrégé CNPTIR.

En Côte d’Ivoire, on dénombre entre 1,200 000 et 1,500 000 personnes concernées par la maladie rénale. La sollicitation croissante de prise en charge nécessite la création d’un établissement dénommé Centre National de Prévention et de Traitement de l’Insuffisance Rénale chargé de coordonner toutes les unités ou centres d’hémodialyse publics ou privés installés sur le territoire national.

L’objectif du décret est de revoir à la baisse le coût d’une séance de dialyse dans les établissements sanitaires privés.

Ce décret vise donc à renforcer la prise en charge des malades chroniques.

3- Au titre du Ministère de l’Agriculture

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté six (06) décrets fixant:

1- les modalités de commercialisation du café et du cacao ;

2- les conditions d’exercice de la profession d’acheteur de produits café et cacao ;

3- les conditions d’exercice de la profession d’exportateur de café et de cacao ;

4- les modalités de conditionnement du cacao à l’exportation ;

5- les modalités de conditionnement des cafés verts à l’exportation ;

6- les modalités d’application de la loi n°94-620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce-détention en matière de café-cacao.

Les présents décrets interviennent, en lieu et place des anciens textes pris pendant la libéralisation.

Cette nouvelle politique économique en matière de commercialisation du café et du cacao se caractérise par l’instauration d’un système de stabilisation d’un prix minimum garanti au producteur et la mise en place d’un programme de ventes anticipées à la moyenne. Elle a pour objectif d’améliorer le revenu des producteurs, conformément aux engagements pris par le Chef de l’Etat dans son programme de gouvernement.

Un ensemble de sanctions est prévu pour chaque type d’opération décrite dans le processus de commercialisation ainsi que des voies de recours contre les décisions qui seraient prises par le Conseil du Café-Cacao.

B-1/ PROJETS DE DECRETS ET COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères

Le Conseil a adopté :

- Un décret portant nomination de Monsieur Charles Providence GOMIS en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Française, avec résidence à Paris. Il couvre la France et le Portugal.

- Une communication relative à la nomination de Monsieur PRZEMYSLAW NIESIOLOWSKI en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Pologne près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abuja.

- Une communication relative à la nomination de Monsieur JOHNNY A. Mc CLAIN, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Libéria près la République de Côte d’Ivoire.

- Une communication relative à la nomination de Monsieur ANDRADJATI en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République d’Indonésie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar.

B-2/ COMITE RESTREINT DU 09 OCTOBRE 2012

Le Conseil a entériné les délibérations de la réunion du Comité chargé de l’examen des projets de nomination dans les départements ministériels, tenue le 09 octobre 2012 , et procédé aux nominations ci-jointes :

AU TITRE DU MINISTERE D’ETAT, MINISTERE DE L’EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
- Directeur Général du Travail : Monsieur Nanourou BAMBA ;
- Directeur Général des Affaires Sociales et de la Solidarité: Monsieur Karim BAMBA ;
- Directeur des Affaires Financières : Monsieur Adama TOURE.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
- Directeur de l’Ecole Normale Supérieure d’Abidjan, en abrégé ENS : Monsieur SIDIBE Valy ;
- Inspecteur Général : Monsieur Mamadou DAGNOGO ;
- Directeur Général de l’Enseignement Supérieur et des Œuvres Universitaires : Madame KROU épouse ADOHI Viviane ;
- Directeur Général de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique : Monsieur KATI-COULIBALY Séraphin ;
- Inspecteur : Madame TRAORE Adjaratou Sylvie Yanise ;
- Directeur de l’Information Scientifique et Technologique : Monsieur KONE Tiémoman ;
- Directeur de l’Enseignement Supérieur : Monsieur NINDJIN Aka Fulgence ;
- Directeur de la Réglementation et du Contentieux : Monsieur BROU Kouadio ;
- Directeur des Œuvres Universitaires et de la Mutualité : Monsieur Inza DOUMOUYA ;
- Directeur de la Planification et de l’Evaluation : Monsieur SYLLA Moussa ;
- Directeur Général de l’Institut National Polytechnique Félix HOUPHOUËT BOIGNY, de Yamoussoukro, en abrégé INP-HB : Monsieur KOFFI N’guessan ;
- Directeur Général Adjoint de l’Institut National Polytechnique Félix HOUPHOUËT BOIGNY de Yamoussoukro: Monsieur SANGARE Moustapha Karam ;
- Directeur des Finances de l’Institut National Polytechnique Félix HOUPHOUËT BOIGNY de Yamoussoukro: Madame NIMAGA Assétou ;
- Directeur des Ressources Humaines de l’Institut National Polytechnique Félix HOUPHOUËT BOIGNY: Madame BOUADOU N’da Kadiatou née KOUADIO ;
- Directeur de l’Ecole Supérieure des Travaux Publics, en abrégé ESTP, de l’Institut National Polytechnique Félix HOUPHOUËT BOIGNY de Yamoussoukro: Monsieur KONAN Kouadio Denis ;
- Directeur de l’Ecole Supérieure de Commerce et d’Administration des Entreprises, en abrégé ESCAE, de l’Institut National Polytechnique Félix HOUPHOUËT BOIGNY : Monsieur BAKAYOKO Losseyni ;
- Directeur de l’Ecole Supérieure d’Agronomie, en abrégé ESA, de l’Institut National Polytechnique Félix HOUPHOUËT BOIGNY : Monsieur KONE Siaka ;
- Directeur de l’Ecole Supérieure d’Industrie, en abrégé ESI, de l’Institut National Polytechnique Félix HOUPHOUËT BOIGNY : Monsieur TANOH Aka ;
- Directeur de l’Ecole de Formation Continue et de Perfectionnement des Cadres, en abrégé EFCPC, de l’Institut National Polytechnique Félix HOUPHOUËT BOIGNY : Monsieur HILI Ouagnina ;
- Directeur de l’Ecole Supérieure des Mines et de Géologie, en abrégé ESMG, de l’Institut National Polytechnique Félix HOUPHOUËT BOIGNY : Monsieur YAO Kouakou Alphonse.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
- Membres du Conseil d’Administration de la Société d’Etat dénommée « La Poste de Côte d’Ivoire » :
• Monsieur Denis KAH ZION, représentant le Président de la République ;
• Monsieur KONAN Kouassi Jacques, représentant le Premier Ministre ;
• Monsieur Sévérin N’datien GUIBESSONGUI, représentant le Ministre de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
• Monsieur Abou-bakar OUATTARA, représentant le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur ;
• Monsieur TAHI Michel Martial, représentant le Ministre de l’Economie et des Finances ;
• Madame Louise Denise MOUROT, personnalité désignée en raison de ses compétences techniques.

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères

Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a entendu une Communication relative à la réduction du personnel sous contrat local à l’Ambassade de Côte d’ivoire en France.

Dans une politique générale de restructuration de toutes les missions diplomatiques, le conseil a autorisé la réduction du personnel de l’Ambassade de Côte d’ivoire en France sous contrat local pour une meilleure efficacité et une gestion rationnelle des ressources humaines.

L’opération de Paris concernera 19 personnes, surtout celles atteintes par l’âge de la retraite. Les missions d’inspection se poursuivent et permettront d’avoir la situation en temps réel des personnels d’ambassades.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement

Le Conseil a adopté une communication relative au compte rendu de la 15ième réunion du Comité Consultatif des Gouverneurs (CCG) de la Banque Africaine de Développement (BAD) tenue à Tokyo, au Japon le 11 octobre 2012 en marge des assemblées annuelles du FMI et de la Banque Mondiale.

Cette réunion avait pour unique point à l’ordre du jour, l’examen du projet de feuille de route du retour de la BAD à son siège en Côte d’Ivoire.

Plusieurs points ont été soumis au comité, notamment :

- La jouissance des privilèges et immunités de la Banque en Côte d’Ivoire ;

- Les affaires juridiques pendantes entre la BAD et des tiers en Côte d’Ivoire ;

- La création des conditions du bien-être du personnel, tant au travail qu’à domicile.

La feuille de route a été adoptée par consensus par les membres du Comité Consultatif des Gouverneurs et sera transmise au Conseil des Gouverneurs, pour examen, au cours des Assemblées Annuelles 2013 de la BAD à Marrakech, au Maroc.

En définitive, le retour de la BAD en Côte d’Ivoire confirme la normalité dans notre pays. Il contribuera également à la création de nombreux emplois au profit des jeunes.

3- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques

Le Conseil a adopté une communication relative à l’appui financier pour l’organisation de campagnes de lutte contre le Charbon bactéridien, approbation et signature de la convention.

La signature de cette convention concerne la Commission de l’UEMOA et le Gouvernement de Côte d’Ivoire pour la mise en œuvre d’un programme pluriannuel de vaccination des animaux sensibles sur une période de quatre (04) ans. L’enveloppe financière est d’un montant global de quatre-vingt millions (80.000.000) FCFA.

4- Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

Le Conseil a adopté deux (2) communications :

- Une première communication relative à l’organisation de la première édition des olympiades des métiers de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle prévue le 17 janvier 2013 au palais des sports d’Abidjan.

- Une deuxième communication portant sur la mise en œuvre des formations qualifiantes dans les Etablissements de formation professionnelle en Côte d’ivoire.

Huit Centres de Formation Professionnelle de Guiglo, Man, Touba, Odienné, Bondoukou, Korhogo et les Lycées Professionnels de San Pedro et de Jacqueville ont été retenus pour la mise en place du projet pilote de formations qualifiantes financé par l’Union Européenne et visant la mise en œuvre de la réforme de l’Enseignement Technique et Professionnel.

Ce décret offre ainsi une opportunité aux jeunes de tous les niveaux et de toutes les conditions sociales y compris les enfants en situation difficile ou les ex- combattants, et les réfugiés rentrés volontairement du Libéria afin d’être formés.
Ce sont au total 4.000 jeunes qui vont bénéficier de ces formations qualifiantes au cours de l’année scolaire 2012-2013.

5- Au titre du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Chargé de la Justice.

Sur présentation du ministre, le Conseil a entendu deux (2) communications :

- Une première communication relative au recrutement de gardes pénitentiaires

A la suite des attaques du mois d’aout et des évasions répétées des détenus de prison, le Conseil National de Sécurité présidé par le Président de la République a estimé nécessaire de renforcer la surveillance des prisons par le recrutement de 2000 gardes pénitentiaires.

La mise aux normes des établissements pénitentiaires est un objectif à atteindre par le Gouvernement.

- Une deuxième communication relative aux poursuites disciplinaires contre des Magistrats

Le conseil a été informé des poursuites disciplinaires engagées contre des magistrats pour abus d’autorité, abandon de poste, corruption et extorsion de fonds. Dans le cadre de ces poursuites, plusieurs magistrats du parquet sont frappés d’interdiction d’exercer leur fonction jusqu’à décision définitive sur les actions disciplinaires en cours.

La même mesure est envisagée à l’encontre de 2 magistrats de siège conformément aux dispositions du statut de la magistrature. Leurs dossiers ont été soumis au Conseil Supérieur de la Magistrature pour avis.

1- Le Conseil a entendu une communication du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur en liaison avec le Ministre auprès du Président de la République chargé de la Défense sur les attaques perpétrées à Azito (Yopougon) et à Bonoua dans la nuit de dimanche 14 octobre au lundi 15 octobre 2012.

Suite aux différentes attaques, le Président de la République a convoqué en urgence le lundi 15 octobre 2012, une réunion du Conseil National de Sécurité élargie aux ministres concernés par les différents sites qui ont subi des actes de sabotage.

Le Gouvernement s’inscrit résolument dans la dynamique de paix et de réconciliation qu’il a toujours prônée et demande aux populations de garder leur sérénité. Le Gouvernement rassure que des mesures sécuritaires sont prises pour garantir la protection des personnes et des biens.


2- Le Conseil a entendu une communication du ministre des sports et loisirs, relative au bilan du match retour Sénégal/Côte d’Ivoire, du 13 octobre 2012 en vue de la qualification pour la Coupe d’Afrique des Nations de football CAN 2013.

Le conseil a félicité les éléphants de Côte d’Ivoire pour leur qualification pour la coupe d’Afrique 2013 en Afrique du Sud. Tout en regrettant les incidents survenus lors de la rencontre, le Président de la République appelle les ivoiriens au calme et les exhorte à renforcer les liens d’amitié et de fraternité qui ont toujours prévalu entre les peuples ivoiriens et sénégalais.


3- Sur présentation du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Chargé de la Justice, le Conseil a été informé de la découverte de 6 corps à Duékoué qui ont été transférés à Abidjan en vue d’une autopsie.

4- Au terme du Conseil des ministres

Le Président de la République a annoncé deux évènements :

1- La visite de son Excellence Madame Ellen Johnson Sirleaf, Présidente de la République du Libéria le 18 octobre 2012. Cette visite s’inscrit dans le cadre de la coopération en matière de sécurité et de relations entre le Libéria et la Côte d’Ivoire.

2- Visite de son Excellence Monsieur Macky Sall, Président de la République du Sénégal le 18 octobre 2012 pour participer au 58ième Congrès de l’Internationale Libérale qui se tient à Abidjan du 19 au 21 octobre 2012.


Fait à Abidjan le 17 Octobre 2012

Dr Raymonde GOUDOU-COFFIE
Ministre de la Famille, de la Femme et de l’Enfant
Porte – parole Adjointe du Gouvernement