En application des paragraphes 1.2., 3.2., 3.3., 4.2. et 4.4. de l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007, et en vue d'accélérer sa mise en œuvre, les deux Parties conviennent de ce qui suit:
Article 1: Les deux Parties décident que le Regroupement des ex-combattants, le stockage des armes et le démantèlement des milices débuteront au plus tard le 22 décembre 2007, sous la conduite du Centre de commandement intégré (CCI) et la supervision des Forces impartiales.
Pour opérationnaliser le Regroupement, les deux Parties décident de démarrer le recrutement pour le Service civique au plus tard le 22 décembre 2007, conformément au paragraphe 3 de l'Accord politique de Ouagadougou, sur la base des sites déjà aménagés à cet effet.
Article 2 : Aux fins de facilitation du processus de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (DDR), prévu au paragraphe 3.2.1. de l'Accord politique de Ouagadougou, les deux Parties conviennent de faire verser par le Gouvernement une allocation-forfaitaire mensuelle, dont les montants seront précisés par décret pris en Conseil des Ministres, pour assurer les opérations de démobilisation, l'alimentation et la prise en charge des ex-combattants, jusqu'à leur réinsertion ou leur intégration dans les nouvelles Forces de Défense et de Sécurité (FDS) ou dans la vie civile.
Article 3 : Afin d'accélérer la restauration de l'autorité de l'Etat et le redéploiement de l'Administration sur l'ensemble du territoire national, les Parties décident de démarrer, au plus tard le 30 décembre 2007, le redéploiement de l'Administration fiscale et douanière, sur la base du principe de l'unicité de caisses, dont les modalités seront définies par le Gouvernement.
Article 4 : Les deux Parties décident que le redéploiement de l'Administration et des services publics sur l'ensemble du territoire national, prévu par le paragraphe 4.2. de l'Accord politique de Ouagadougou sera achevé au plus tard le 30 janvier 2008.
Article 5: Aux fins de la sécurisation de l'ensemble des opérations liées au processus de paix, prévue aux paragraphes 3.1.3. et 4.4. de l'Accord politique de Ouagadougou, les deux Parties conviennent que les Forces de Défense et de Sécurité (FDS) mettront à la disposition du Centre de commandement intégré (CCI) des éléments de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, en vue de la mise en place des unités mixtes, qui seront appuyées par les Forces impartiales.
A cette même fin, elles conviennent aussi que les FAFN mettront à la disposition du CCI des éléments comprenant les six cents (600) éléments issus de l'Accord de Pretoria.
Article 6 : En application de l'Ordonnance n° 2007-457 du 12 avril 2007 portant loi d'amnistie, les deux Parties conviennent que le Gouvernement rétablira les soldes avec rappel des éléments des FAFN ayant appartenu aux Forces Armées Nationales de Côte d'Ivoire, à la Gendarmerie et aux corps paramilitaires, pour compter de la date de signature de ladite ordonnance.
Article 7 : Les deux Parties conviennent que tous les militaires des FAFN ayant appartenu régulièrement aux Forces Armées Nationales de Côte d'Ivoire, à la Gendarmerie et aux corps paramilitaires seront réintégrés dans la Nouvelle Armée Nationale et bénéficieront d'une reconstitution de leur carrière.
Article 8 : Pour les quotas d'intégration d'éléments des FAFN, les deux Parties conviennent de s'en remettre à l'arbitrage du Facilitateur.
En application des dispositions du paragraphe 3 de l'Accord politique de Ouagadougou, les deux Parties conviennent de demander au Gouvernement d'adopter, au plus tard le 15 décembre 2007, les textes fixant le cadre général d'organisation, de composition et de fonctionnement des nouvelles Forces de Défense et de Sécurité.
Article 9 : Pour la question des grades des militaires ayant changé de catégorie dans les FAFN, les deux Parties conviennent de s'en remettre à l'arbitrage du Facilitateur.
Article 10: Afin de donner plein effet aux dispositions du paragraphe 1.2. de l'Accord politique de Ouagadougou, les deux Parties décident de lancer, avant la fin du mois de décembre 2007, l’opération de reconstitution des registres d'état civil perdus ou détruits dans certains centres d'état civil, conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 17 janvier 2007. A cet effet, la reconstitution des registres d'état civil se fera concomitamment avec les audiences foraines d'établissement de jugements supplétifs d'actes de naissance.
Article 11: Soucieux de maintenir la concertation permanente, afin de lever les obstacles à la mise en œuvre de l'Accord politique de Ouagadougou, les deux Parties conviennent de tenir régulièrement, autour du Représentant spécial du Facilitateur à Abidjan, des réunions hebdomadaires.
Article 12: Les deux Parties conviennent que l'élection présidentielle aura lieu au plus tard à la fin du premier semestre de l'année 2008, selon un calendrier qui sera proposé au Gouvernement par la CEl, conformément aux dispositions pertinentes du Code électoral.
Pour ce faire, les opérations d'identification et d'inscription sur la liste électorale devront être entièrement réalisées.
Article 13: Les deux Parties décident que le Gouvernement mettra à disposition les ressources financières nécessaires à la réalisation des opérations sus visées dans les délais prévus par le présent accord complémentaire.
Article 14: Le présent accord complémentaire entre en vigueur dès sa signature.
Fait à Ouagadougou, le 28 novembre 2007
