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Les opérateurs techniques du permis de conduire

Intervention du Ministre des Transports devant les Députés

Interview accordé par le Ministre au journal FRATERNITE MATIN

Comprendre la reforme du permis de conduire

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COMPRENDRE LA REFORME DU PERMIS DE CONDUIRE

I-CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Le permis de conduire ivoirien est depuis des années en perte de crédibilité considérable. Cette situation est singulièrement liée à son mode d'obtention, émaillé de fraudes multiformes tant dans le processus conduisant aux examens que dans celui de l'édition du permis de conduire, tout comme celui du renouvellement.

Aussi, la Côte d'Ivoire a-t-elle décidé d'engager dès 1998, avec l'appui de la Banque Mondiale, la mise en place du Programme d'Ajustement et d'Investissement du secteur des transports en Côte d'Ivoire (CIPAST) en 1999. Ce programme visait la redynamisation du secteur des transports et son développement pour l'adapter au contexte mondial En application de ce programme, l'Etat va prendre des mesures pour renforcer le cadre réglementaire notamment à travers :
 

  •  Le décret 2002-192 du 02 avril 2002 portant institution d'un nouveau format de permis de conduire;
  •  Le décret 2002-191 du 02 avril 2002 portant approbation des documents de concession de service public pour la conception, l’exploitation et la rétrocession d’un système d’information et de gestion des permis de conduire en Côte d’Ivoire ;
  • Le décret 2002-190 du 02 avril 2002 portant approbation des documents de concession de service public pour la production des demandes de permis de conduire et des fiches d’examen ;

Mais cette réforme ne connaîtra sa phase active qu'avec l'arrivée de Dr Albert MABRI TOIKEUSSE en avril 2007 au département des Transports (arrêté n°156/MT/CAB du 07 mai 2007 portant institution du système de gestion et de pré enregistrement des demandes et des fiches d'examen du permis de conduire).

L’importance du dossier a conduit le Gouvernement à instruire les ministres en charge du dossier, le ministre des Transports et le ministre de l’Economie et des Finances aux fins de tout mettre en œuvre pour lancer la reforme avec diligence.

Après un mois de suspension de toutes les activités liées au permis pour permettre de mieux redéfinir les clauses des différentes conventions de concession, le ministre des Transports a pris des arrêtés pour relancer les activités des société concessionnaires STARTEN ET INTERFLEX AFRICARD-CI

Les raisons explicatives de la réforme du secteur du PC :

Le tableau diagnostic de l'ancien système de la délivrance du Permis de Conduire révèle des dysfonctionnements :

  • La prolifération des auto-écoles non agréées;
  • L'équipement vétuste ou inexistant des auto-écoles en matériel didactique;
  • Le mauvais état des véhicules de formation ;
  • Les fraudes massives sur les papiers timbrés
  • La contrefaçon dans les visites médicales
  • La fraude sur la légalisation des dossiers à la police
  • Le délai de délivrance des documents trop long
  •  La confection massive du P.C
  • L'absence d'une base de données fiables sur le P.C                          

Objectifs de la réforme :

La réforme répond aux dysfonctionnements constatés dans le système de délivrance du P.C. Sa mise en œuvre vise les objectifs suivants :

  • lutter contre la fraude sur la délivrance du permis ivoirien ;
  • acquérir une base de données fiables et sécurisées ;
  • sécuriser les recettes de l’Etat par la vente de papier timbrés ;
  • contribuer à l’amélioration de la sécurité routière ;
  • lutter contre la pauvreté et professionnaliser les auto-écoles à travers le Fonds de Développement des Transports.

Le fonctionnement du nouveau système de permis de conduire

Le nouveau système du permis de conduire fait intervenir les acteurs suivants :

  • les auto-écoles qui assurent la formation des élèves conducteurs ;
  • la SONATT qui effectue l'immatriculation des dossiers des candidats et le contrôle qualité de l'édition du P.C ;
  • la société STARTEN Technologies chargée du pré enregistrement des candidats et autres demandeurs de P.C
  • la DGTTC qui élabore les textes réglementaires liés au P.C organise les examens, évalue les candidats et assure le contrôle de l'ensemble du système.
  • la société INTERFLEXAFRICARD CI qui réalise l'édition du nouveau P. C. 1

Les enjeux de la réforme

La réforme du P.C. comporte des enjeux importants et les avantages :

  • enjeu social
  • enjeu sécuritaire
  • enjeu économique
  • enjeu de souveraineté
  • crédibilisation du P.C ivoirien

La réforme comporte des avantages pour tous les acteurs du secteur du P. C :

  • Les auto-écoles
  • Les conducteurs
  • Les transporteurs
  • L'Etat

Perspectives

  • La modernisation du secteur des autoécoles ;
  • L'amélioration de la formation;
  • L'éligibilité des auto-écoles au Fonds de développement des transports;
  • L'assainissement du secteur par la modernisation du système d'évaluation ;
  • La professionnalisation des conducteurs ;
  • Le permis de conduire sécurisé ;
  • La réduction du taux d'accident;
  • Le rôle important que doit jouer le fonds de modernisation;
  • Le rétablissement de l'image de marque du pays;
  • L'amélioration des recettes de l'Etat ;
  • Le saut technologique;
  • Un moyen de lutte contre la pauvreté.

II- LE PROCESSUS D'EDITION DU PERMIS DE CONDUIRE

L'établissement du permis de conduire comporte plusieurs étapes qui varient selon les cas.

Le cas des nouveaux demandeurs

Le candidat demandeur du permis de conduire s'adresse à une auto-école qui lui délivre une fiche d'inscription. Il se rend ensuite dans Guichet Unique de production, muni de cette fiche pour le pré enregistrement. Une fois arrivé, ils 'adresse à un guichet unique où il s'acquittera des frais liés aux prestations. Ces prestations sont les suivantes :

  • l'identification (filiation, photo numérisée, empreinte biométrique) ;
  • le scannage de la fiche d'inscription de l'autoécole, de la pièce d'identité et du reçu de paiement;
  • l'immatriculation du dossier à la SONATT ;

Après cette étape, suit l'examen médical fait par un collège de médecins agréés par le Mini&ère des Transports. Ces informations une fois recueillies et vérifiées, la société STARTEN procède alors à l'impression de la fiche de demande du permis et des fiches d'examen de code et de conduite, qui remplacent les papiers timbrés.

C'est sur cette étape que prend fin la phase du pré enregistrement dont les données sont transmises à la société INTERFLEX. A ce niveau, le candidat reçoit un coupon de sa demande de permis. Il attend à ce stade d’être programmé par la DGTTC pour les examens de code et de conduite.

Tout le processus du permis ne dure pas plus de 20 minutes et la réforme n'affecte en rien la formation et l'évaluation du candidat. A la fin du processus, le candidat déclaré apte aux différents examens se voit délivrer son permis format carte de crédit par INTERFLEX AFRICARD-Cl

Le cas des détenteurs de l'ancien format

Le demandeur commence directement par la phase du pré enregistrement au Guichet unique, se soumet aux procédures et ressort une heure plus tard au maximum avec son permis format carte de crédit.

OU SE PROCURER LE NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE :
Guichet Unique de Production Deux Plateaux Angré, Boulevard Latrille, Rue L 70 Tél: 22 52 67 18

 

 


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