OUTILS INTERACTIFS
Ecrire au Gouvernement | Extranet Gouv |
  
 
COMMUNIQUES DU GOUVERNEMENT

16-12-2011

Communique_Conseil Constitutionnel Délai de contestation


COMMUNIQUE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIF A LA PROCEDURE DE CONTESTATION

COMMUNIQUE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Aux termes de l’article 101 du Code électoral, « le droit de contester l’élection d’un député, dans une circonscription électorale, appartient à tout électeur, tout candidat, toute liste de candidats ou au parti ou groupement ayant parrainé ladite candidature, dans le délai de cinq jours francs, à compter de la date de proclamation des résultats ».
En conséquence, le Conseil constitutionnel tient à préciser que la Commission électorale indépendante ayant proclamé les résultats des élections législatives le 15 décembre 2011, le délai de cinq jours francs court du vendredi 16 au mardi 20 décembre 2011 à minuit.
Le Conseil constitutionnel reste ouvert pendant toute cette période, de 8 heures à minuit.
Les requêtes doivent être introduites directement devant le Conseil constitutionnel dans le délai susmentionné.
Par ailleurs, aux termes de l’article 41 de la loi organique n°2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel doit statuer sur les différentes requêtes au plus tard un mois avant la première rentrée parlementaire.

Fait à Abidjan, le 15 décembre 2011
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Prof. Francis WODIE


Télécharger

A VOIR EGALEMENT

06-07-2015 VISITE D’AMITIE ET DE TRAVAIL DU PREMIER MINISTRE DE TRANSITION DU BURKINA FASO DU 6 AU 7 JUILLET 2015, M. YACOUBA ISAAC ZIDA
12-06-2015 COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA FONDATION ICI À L’OCCASION DE LA JOURNÉE MONDIALE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DES ENFANTS
29-05-2015 DEMARRAGE DES TRAVAUX DE REHABILITATION DU PONT DE GAULLE
15-05-2015 LE COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE RELATIF AU REAMENAGEMENT INTERVENU AU SEIN DU GOUVERNEMENT CE MERCREDI 13 MAI 2015
28-04-2015 COMMUNIQUE RELATIF AU DEPART DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SEM. ALASSANE OUATTARA, AU TOGO
24-03-2015 COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE RELATIF A LA NOMINATION DE MONSIEUR SEYDOU ELIMANE DIARRA, ANCIEN PREMIER MINISTRE, EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCE
24-03-2015 COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE RELATIF A LA CREATION, AUX ATTRIBUTIONS, A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA RECONCILIATION ET L’INDEMNISATION DES VICTIMES, DENOMMEE CONARIV
24-03-2015 COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE RELATIF AU DEPART DU PRESIDENT ALASSANE OUATTARA, EN TURQUIE
13-03-2015 COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN RAPPORT AVEC UN AUDIT DE L’AEROPORT INTERNATIONAL FELIX HOUPHOUËT-BOIGNY
12-03-2015 COMMUNIQUE FINAL DE LA QUATRIEME REUNION DE LA COMMISSION TRIPARTITE (COTE D’IVOIRE, LIBERIA, HCR) SUR LE RAPATRIEMENT VOLONTAIRE DES REFUGIES IVOIRIENS VIVANT AU LIBÉRIA.
06-02-2015 COMMUNIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES PUBLIQUES
04-02-2015 COMMUNIQUE RELATIF AU DEPART DU PRESIDENT ALASSANE OUATTARA, EN FRANCE.
03-02-2015 COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE RELATIF A LA NOMINATION DE MAMADOU KONE, MAGISTRAT HORS HIERARCHIE, EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
26-01-2015 COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE RELATIF AU DEPART DU PRESIDENT ALASSANE OUATTARA, EN ARABIE SAOUDITE, EN ETHIOPIE ET EN FRANCE
26-01-2015 LE COMMUNIQUE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES PUBLIQUES RELATIVE A LA GREVE DES GREFFIERS
20-01-2015 LE COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE RELATIF AU DEPART AU MAROC DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SEM ALASSANE OUATTARA.
19-01-2015 LE COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE RELATIF AU DEPART A COTONOU (BENIN) DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SEM ALASSANE OUATTARA, POUR LA 18E SESSION ORDINAIRE DE L’UEMOA
10-01-2015 ATTENTAT CONTRE CHARLIE HEBDO EN FRANCE ET ATTENTAT A LA BOMBE DANS UN MARCHE AU NIGERIA, LES TELEGRAMMES ADRESSES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, S.E.M. ALASSANE OUATTARA, A SES HOMOLOGUES FRANÇAIS ET NIGERIAN, LE SAMEDI 10 JANVIER 2015.


 
Créez votre propre sondage sur les commentaires des utilisateurs








 
GOUVERNEMENT


15è Gouvernement de la Deuxième République ( Daniel Kablan DUNCAN)
 
 
FOCUS



CONFERENCE INAUGURALE DE « LES RENDEZ-VOUS DE LA FAMILLE » SUR L’ECOLE OBLIGATOIRE DE 6 A 16 ANS
BILAN A MI-PARCOURS DES ACTIVITÉS 2015 DU CEPICI
LE MINISTRE ADAMA TOUNGARA EXPLIQUE LES RAISONS DE L’AJUSTEMENT DES TARIFS DE L’ÉLECTRICITÉ
DEMARRAGE DES TRAVAUX DE REHABILITATION DU PONT DE GAULLE
ASSEMBLEES ANNUELLES DE LA BAD 2015 : AKINWUMI A. ADESINA CANDIDAT DU NIGERIA ELU NOUVEAU PRESIDENT DE LA BAD
 
 
PARTAGER CETTE PAGE
 





 
 
VIDEO A LA UNE
Conseil des Ministres: Élections Démocratiques dans un Climat de PAIX, Allocution du Président de la République S.E.M Alassane OUATTARA
(2015-09-03)
Voir les autres vidéos


 
GOUV-SERVICES
  Gouv Webmail - Accès à la messagerie gouv.ci
Plateformes collaboratives
Demarches administratives(Bientôt)
Annuaire des services publics(Bientôt)
Journal officiel en ligne (Bientôt)
 
 
LES GRANDS DOSSIERS
     
› plus de dossiers  
 
 
PUBLICATIONS
 

Courrier du Gouvernement

Répertoire SGCOM

Au jour le Jour

 
      Courrier du Gouvernement N° 88/ Mai - Juin 2015
 
 
GOUVLETTER - Newsletter du Gouvernement
Récevez les décisions du Gouvernement dans votre boite email
 
MINISTERE A LA UNE
MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA FAMILLE, DE LA FEMME ET DE L’ENFANT
 
GOUV-VIDEO
Conseil des Ministres: Élections Démocratiques dans un Climat de PAIX, Allocution du Président de la République S.E.M Alassane OUATTARA
ÉLECTIONS DÉMOCRATIQUES: LE DÉROULEMENT DES ÉLECTIONS NATIONALES DANS UN ENVIRONNEMENT DÉMOCRATIQUE
SÉCURITÉ NATIONALE (BAS-SASSANDRA), SÉCURITÉ DES POPULATIONS: LES FORCES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUR LE QUI-VIVE
SÉCURITÉ (RAFLES ET IDENTIFICATIONS): OPÉRATIONS DE RAFLES ET D’IDENTIFICATIONS DANS LES POINTS SUSPECTES DANGEREUX (DES REFUGES DE BANDITS)
» [+] de vidéos » Vidéos d'archive
 
MEDIAS D'ETATS
RTI1
RTI2
Radio Télévision Ivoirienne
Fraternité Matin
AIP
Radio Côte d’Ivoire
Fréquence 2
 
 
PARTENAIRES


 
LIENS UTILES
La Presidence
La Primature
Le Gouvernement
L'assemblée Nationale
Le Conseil Economique et    Social
Le Mediateur de la    République
Le Conseil Constitutionnel
La Chambre de Commerce    et d'Industrie
 
Ministères
Ambassades

 

 
 
 
  GOUVERNANCE   COTE D'IVOIRE   COPYRIGHT
 
Le Gouvernement
Historique du Gouvernement
Les Institutions
L'agenda du Gouvernement
 
La fiche signalétique
Les textes fondamentaux
L'histoire et la géographie
Investir
Voyager
 
Réalisation : CICG
Hébergement : SNDI
© 2006 - 2015
Tous les droits réservés