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COMMUNIQUES DU GOUVERNEMENT

16-12-2011

Communique_Conseil Constitutionnel Délai de contestation


COMMUNIQUE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIF A LA PROCEDURE DE CONTESTATION

COMMUNIQUE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Aux termes de l’article 101 du Code électoral, « le droit de contester l’élection d’un député, dans une circonscription électorale, appartient à tout électeur, tout candidat, toute liste de candidats ou au parti ou groupement ayant parrainé ladite candidature, dans le délai de cinq jours francs, à compter de la date de proclamation des résultats ».
En conséquence, le Conseil constitutionnel tient à préciser que la Commission électorale indépendante ayant proclamé les résultats des élections législatives le 15 décembre 2011, le délai de cinq jours francs court du vendredi 16 au mardi 20 décembre 2011 à minuit.
Le Conseil constitutionnel reste ouvert pendant toute cette période, de 8 heures à minuit.
Les requêtes doivent être introduites directement devant le Conseil constitutionnel dans le délai susmentionné.
Par ailleurs, aux termes de l’article 41 de la loi organique n°2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel doit statuer sur les différentes requêtes au plus tard un mois avant la première rentrée parlementaire.

Fait à Abidjan, le 15 décembre 2011
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Prof. Francis WODIE


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IDENTIFICATION : REPRISE DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D’IDENTITE EN JUILLET 2014
AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES : LE PREMIER MINISTRE PRESENTE LES REFORMES ENTREPRISES PAR LE GOUVERNEMENT
 
 
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