LES RENDEZ-VOUS DU GOUVERNEMENT AVEC LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE M. MAMADOU SANGAFOWA COULIBALY (31 octobre 2013)
Liste des documents à télécharger
- Relevé de textes sur le foncier de 1998 à 2005
- Projet de loi relative au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l’article 6 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par la loi n°2004-412 du 14 août 2004 (EXPOSE DES MOTIFS)
- LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n° 2004-412 du 14 août 2004
TEXTE DE PRESENTATION