Déclarations & Discours
Décret Portant convocation du Collège électoral
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Décret N°2010-207 du 05 août 2010 portant convocation du collège électoral de la République de Côte d’Ivoire en vue de l’élection du Président de la République
Le Président de la République ;
Sur rapport de la Commission Electorale Indépendante (CEI) et sur présentation du Premier Ministre ;
Vu la Constitution ;
Vu l’Accord Politique de Ouagadougou en date du 04 mars 2007 et ses accords complémentaires ;
Vu la loi N°2000-514 du 01 août 2000 portant Code électoral ;
Vu la loi N°2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi N°2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les décisions présidentielles N° 2005-06/PR du 15 juillet 2005 et N°2005-11/PR du 29 août 2005 relative à la CEI ;
Vu la décision N°2008-15/PR du 14 avril 2008 portant modalités spéciales d’ajustements au code électoral ;
Vu l’ordonnance N°2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au code électoral pour les élections de sortie de crise ;
Vu la décision N°CI-2009-EP/028/19-11/CC/SG du 19 novembre 2009 du Conseil Constitutionnel établissant la liste définitive des candidats à l’élection du Président de la République de Côte d’Ivoire ;
Vu le décret N°2010-32 du 04 mars 2010 portant nomination des membres du Gouvernement, modifiant et complétant le décret N°2010-28 du 23 février 2010 ;
Vu le décret N°2010-42 du 25 mars 2010 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu, décrète :
Article 1er :
Le collège électoral de la République de Côte d’Ivoire est convoqué le dimanche 31 octobre 2010, en vu de procéder à l’élection du Président de la République.
Le scrutin sera ouvert à sept (7) heures et clos à dix sept (17) heures.
Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue au premier tour, un second tour de scrutin sera organisé quinze (15) jours après la proclamation des résultats définitifs du premier tour par le Conseil Constitutionnel, entre les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.
L’élection du Président de la République au second tour est acquise à la majorité simple des suffrages exprimés.
Article 2 :
Le Premier Ministre et le Président de la Commission Electorale Indépendante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence ainsi qu’au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Yamoussoukro, le 05 août 2010
Laurent GBAGBO