Déclarations & Discours
Partager l'article
Tweet
Code de Bonne conduite pour les élections
Liste des documents à télécharger
PREAMBULE
Nous, partis politiques, groupements, forces politiques, et candidats aux élections en Côte d’Ivoire, désignés dans ce Code sous le titre de « signataires »
• Considérant l’impérieuse nécessité d’œuvrer à une sortie de crise rapide pour une paix durable;
• Souscrivant sans réserve aux lois et règlements qui encadrent les élections en Côte d’Ivoire ainsi qu’aux standards internationaux en matière électorale;
• Souscrivant aux accords politiques entre acteurs ivoiriens et aux résolutions internationales tendant au règlement de la crise ivoirienne;
• Souscrivant aux valeurs et fondements d’une compétition électorale démocratique; libre, transparente et ouverte à tous;
• Soucieux de la stabilité et de l’intégrité de la Côte d’Ivoire,
CONVENONS DES PRINCIPES ÉNONCES CI-APRÈS
Article 1
Les signataires s’engagent à soutenir la tenue d’élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission électorale indépendante (CEI). Ils s’engagent à respecter le verdict des urnes. Ils s’engagent également à n’utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections.
Article 2
Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d’exercer leur droit de vote et de participer librement et sans contrainte à toutes les activités du processus électoral dans le respect des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Article 3
Les signataires s’engagent à respecter les droits et la liberté de tous les citoyens, des partis politiques, des groupements et forces politiques, des candidats :
• de circuler partout où seront organisées les élections objet du présent code;
• de faire campagne en toute sécurité;
• de faire connaître leurs idées politiques et leurs principes sans entrave et préjudice de leur intégrité morale, physique et de leurs biens;
• d’avoir un égal accès aux médias publics conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 4
Les signataires s’interdisent d’utiliser la violence sous toutes ses formes et s’engagent à:
• faire preuve de retenue dans les discours, écrits, attitudes, comportements, et à respecter les opinions d’autrui;
• lutter contre la violence, l’intimidation, le vandalisme, les voies de fait, le désordre public.
Article 5
Les signataires rejettent le recours aux manœuvres dolosives, à tous les moyens visant à empêcher l’électeur d’opérer un choix éclairé et indépendant, à l’achat des consciences, à toute autre opération pouvant pervertir l’intégrité, la qualité ou la transparence du processus électoral.
Article 6
Les signataires s’interdisent et s’engagent à interdire à leurs militants, partisans et sympathisants toute attitude, tout comportement, tout propos de nature à porter atteinte à la sécurité, à la dignité, à la vie privée, à l’intégrité physique et morale de toutes personnes, ainsi qu’aux biens publics et privés.
Article 7
Les signataires s’interdisent et s’engagent à interdire à leurs militants, partisans et sympathisants d’empêcher la distribution des prospectus et des dépliants de même que la pose d’affiches des autres partis ou candidats; de barbouiller ou détruire les affiches des autres partis ou candidats.
Article 8
Les signataires s’interdisent et s’engagent à interdire à leurs militants, partisans et sympathisants toute attitude, tout comportement, tout propos de nature à porter atteinte à la sécurité et à la protection des journalistes commis par les organes de presse pour la couverture des différentes manifestations ainsi qu’à celle de tout observateur national ou international.
Article 9
Les signataires s’interdisent d’utiliser des moyens de l’Etat, des collectivités territoriales ou des autres démembrements de l’Etat à des fins de campagne électorale ou de propagande politique ou à l’occasion de manifestations politiques durant la campagne électorale, à compter de l’enrôlement des électeurs.
Article 10
Les signataires s’interdisent de faire de la race, de l’ethnie, le genre, la religion et de la vie privée des thèmes de campagne. Ils sont disposés à encourager toute dynamique susceptible de maintenir la cohésion sociale et de préserver la paix.
Article 11
Les signataires s’engagent à recourir au dialogue, tous autres moyens pacifiques et légaux dans le règlement de leurs différends. Ils s’interdisent d’entretenir et de financer des milices, des groupes d’autodéfense ou des groupes paramilitaires. Ils s’engagent par ailleurs à ne pas manipuler ou instrumentaliser toute force armée.
Article 12
Les signataires s’engagent à œuvrer au bon déroulement du processus électoral et rejettent toute initiative visant à le perturber ou à le bloquer. Ils conviennent de consulter régulièrement la Commission électorale indépendante sur tous les sujets liés au processus électoral. Ils s’engagent à entreprendre tous les efforts pour entretenir la communication entre eux et participer aux consultations organisées par la Commission électorale indépendante.
Article 13
Les signataires s’engagent à ne pas diffuser de résultats avant la proclamation officielle par la Commission électorale indépendante.
Article 14
Les signataires conviennent de saisir la Commission électorale indépendante de toutes difficultés liées au processus électoral et de tout manquement au présent Code. La Commission électorale indépendante prend toutes les mesures adéquates pour en faciliter le bon déroulement.
Article 15
Pour tout manquement au présent Code, le parti politique, le groupement politique, la force politique ou le candidat en cause encourt le rappel à l’ordre ou le blâme public prononcé par la Commission électorale indépendante.
Article 16
Les signataires s’engagent à appliquer de bonne foi le présent Code de bonne conduite et reconnaissent que les élections sont le seul moyen pour un parti politique, un groupement politique, une force politique ou un candidat de conquérir le pouvoir et pour tout électeur d’exprimer son choix.
Article 17
Les signataires s’engagent à entrer en compétition dans un esprit de fraternité, de loyauté, à faire preuve de « fair play », à œuvrer au maintien de la paix et à la préservation de l’unité nationale et la cohésion sociale.
Article 18
Le présent Code de bonne conduite entre en vigueur dès sa signature. Tout parti, groupement et force politiques et tout candidat n’ayant pas adhéré à celui-ci lors de son entrée en vigueur, pourra le faire auprès de la Commission électorale indépendante. La Commission électorale indépendante rendra publique toute nouvelle adhésion et en informera les signataires.
Article 19
Les signataires du présent Code de bonne conduite s’engagent à en assurer la diffusion et la promotion sur l’ensemble du territoire national.
Article 20
Les signataires donnent mandat à la Commission électorale indépendante de veiller à la stricte application du présent Code et de prendre, le cas échéant, les mesures adéquates.
Nous, partis politiques, groupements, forces politiques, et candidats aux élections en Côte d’Ivoire, désignés dans ce Code sous le titre de « signataires »
• Considérant l’impérieuse nécessité d’œuvrer à une sortie de crise rapide pour une paix durable;
• Souscrivant sans réserve aux lois et règlements qui encadrent les élections en Côte d’Ivoire ainsi qu’aux standards internationaux en matière électorale;
• Souscrivant aux accords politiques entre acteurs ivoiriens et aux résolutions internationales tendant au règlement de la crise ivoirienne;
• Souscrivant aux valeurs et fondements d’une compétition électorale démocratique; libre, transparente et ouverte à tous;
• Soucieux de la stabilité et de l’intégrité de la Côte d’Ivoire,
CONVENONS DES PRINCIPES ÉNONCES CI-APRÈS
Article 1
Les signataires s’engagent à soutenir la tenue d’élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission électorale indépendante (CEI). Ils s’engagent à respecter le verdict des urnes. Ils s’engagent également à n’utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections.
Article 2
Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d’exercer leur droit de vote et de participer librement et sans contrainte à toutes les activités du processus électoral dans le respect des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Article 3
Les signataires s’engagent à respecter les droits et la liberté de tous les citoyens, des partis politiques, des groupements et forces politiques, des candidats :
• de circuler partout où seront organisées les élections objet du présent code;
• de faire campagne en toute sécurité;
• de faire connaître leurs idées politiques et leurs principes sans entrave et préjudice de leur intégrité morale, physique et de leurs biens;
• d’avoir un égal accès aux médias publics conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 4
Les signataires s’interdisent d’utiliser la violence sous toutes ses formes et s’engagent à:
• faire preuve de retenue dans les discours, écrits, attitudes, comportements, et à respecter les opinions d’autrui;
• lutter contre la violence, l’intimidation, le vandalisme, les voies de fait, le désordre public.
Article 5
Les signataires rejettent le recours aux manœuvres dolosives, à tous les moyens visant à empêcher l’électeur d’opérer un choix éclairé et indépendant, à l’achat des consciences, à toute autre opération pouvant pervertir l’intégrité, la qualité ou la transparence du processus électoral.
Article 6
Les signataires s’interdisent et s’engagent à interdire à leurs militants, partisans et sympathisants toute attitude, tout comportement, tout propos de nature à porter atteinte à la sécurité, à la dignité, à la vie privée, à l’intégrité physique et morale de toutes personnes, ainsi qu’aux biens publics et privés.
Article 7
Les signataires s’interdisent et s’engagent à interdire à leurs militants, partisans et sympathisants d’empêcher la distribution des prospectus et des dépliants de même que la pose d’affiches des autres partis ou candidats; de barbouiller ou détruire les affiches des autres partis ou candidats.
Article 8
Les signataires s’interdisent et s’engagent à interdire à leurs militants, partisans et sympathisants toute attitude, tout comportement, tout propos de nature à porter atteinte à la sécurité et à la protection des journalistes commis par les organes de presse pour la couverture des différentes manifestations ainsi qu’à celle de tout observateur national ou international.
Article 9
Les signataires s’interdisent d’utiliser des moyens de l’Etat, des collectivités territoriales ou des autres démembrements de l’Etat à des fins de campagne électorale ou de propagande politique ou à l’occasion de manifestations politiques durant la campagne électorale, à compter de l’enrôlement des électeurs.
Article 10
Les signataires s’interdisent de faire de la race, de l’ethnie, le genre, la religion et de la vie privée des thèmes de campagne. Ils sont disposés à encourager toute dynamique susceptible de maintenir la cohésion sociale et de préserver la paix.
Article 11
Les signataires s’engagent à recourir au dialogue, tous autres moyens pacifiques et légaux dans le règlement de leurs différends. Ils s’interdisent d’entretenir et de financer des milices, des groupes d’autodéfense ou des groupes paramilitaires. Ils s’engagent par ailleurs à ne pas manipuler ou instrumentaliser toute force armée.
Article 12
Les signataires s’engagent à œuvrer au bon déroulement du processus électoral et rejettent toute initiative visant à le perturber ou à le bloquer. Ils conviennent de consulter régulièrement la Commission électorale indépendante sur tous les sujets liés au processus électoral. Ils s’engagent à entreprendre tous les efforts pour entretenir la communication entre eux et participer aux consultations organisées par la Commission électorale indépendante.
Article 13
Les signataires s’engagent à ne pas diffuser de résultats avant la proclamation officielle par la Commission électorale indépendante.
Article 14
Les signataires conviennent de saisir la Commission électorale indépendante de toutes difficultés liées au processus électoral et de tout manquement au présent Code. La Commission électorale indépendante prend toutes les mesures adéquates pour en faciliter le bon déroulement.
Article 15
Pour tout manquement au présent Code, le parti politique, le groupement politique, la force politique ou le candidat en cause encourt le rappel à l’ordre ou le blâme public prononcé par la Commission électorale indépendante.
Article 16
Les signataires s’engagent à appliquer de bonne foi le présent Code de bonne conduite et reconnaissent que les élections sont le seul moyen pour un parti politique, un groupement politique, une force politique ou un candidat de conquérir le pouvoir et pour tout électeur d’exprimer son choix.
Article 17
Les signataires s’engagent à entrer en compétition dans un esprit de fraternité, de loyauté, à faire preuve de « fair play », à œuvrer au maintien de la paix et à la préservation de l’unité nationale et la cohésion sociale.
Article 18
Le présent Code de bonne conduite entre en vigueur dès sa signature. Tout parti, groupement et force politiques et tout candidat n’ayant pas adhéré à celui-ci lors de son entrée en vigueur, pourra le faire auprès de la Commission électorale indépendante. La Commission électorale indépendante rendra publique toute nouvelle adhésion et en informera les signataires.
Article 19
Les signataires du présent Code de bonne conduite s’engagent à en assurer la diffusion et la promotion sur l’ensemble du territoire national.
Article 20
Les signataires donnent mandat à la Commission électorale indépendante de veiller à la stricte application du présent Code et de prendre, le cas échéant, les mesures adéquates.
