PROJET DE LOI

Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;


Le Conseil a adopté un projet de loi de finances rectificative portant Budget de l’Etat pour la gestion 2014 et une communication relative audit projet de loi.


Le budget de l’Etat pour l’année 2014 a été voté en équilibre, en ressources et en charges, à 4 248,3 milliards de FCFA sur la base d’une hypothèse de croissance économique de 9,1% fondée sur le dynamisme de l’ensemble des secteurs de l’activité économique.


Le projet de loi de finances rectificative adopté, au regard de l’évolution de la conjoncture et de l’activité économique observées sur les cinq premiers mois de l’année, porte ajustement de l’équilibre budgétaire de l’année.


Il s’agit de tenir compte notamment du niveau des prévisions de recettes, de l’impact combiné de l’augmentation de la production de cacao, du gaz, des redevances portuaires issues de la convention de cession du terminal à conteneurs, de la réduction de la production de pétrole, ainsi que de la baisse des coûts internationaux du caoutchouc.

Au niveau des dépenses, certaines charges additionnelles concernant notamment la constitution du fonds d’établissement de la Couverture Maladie Universelle (CMU) et l’appui à la nouvelle compagnie Air Côte d’Ivoire, ont été prises en compte.


Ainsi, le budget de l’Etat pour l’année 2014 connait une hausse globale de 159,2 milliards, portant en ressources et en charges son niveau à 4 407,5 milliards contre 4 248,3 milliards initialement prévus.


PROJETS DE DECRETS


1-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère des Infrastructures Economiques ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2014 032/PR CI 2014 22 00 d’un montant total de dix milliards (10 000 000 000) de francs CFA, conclu 06 juin 2014 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la Route TIEBISSOU-DIDIEVI. Ce projet a pour objet l’amélioration de la mobilité sur cet axe routier, en vue de dynamiser les échanges économiques entre les départements de Tiébissou et Didiévi, d’une part, et entre ces départements et les autres régions du pays, d’autre part.

2-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté quatre décrets :

• un décret portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP) ;
• un décret portant création du Compte Unique du Trésor (CUT) et délimitation de son champ ;
• un décret portant Plan Comptable de l’Etat (PCE) ;
• un décret portant Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE).

Ces décrets, qui interviennent en application de la loi organique portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques et de la loi organique relative aux lois de finances, participent de la transposition dans la législation nationale, des normes communautaires de l’UEMOA relatives à la gestion des finances publiques.
Ces mesures consacrent notamment le principe d’un compte unique du Trésor ouvert dans les livres de la BCEAO, dans lequel sont encaissées toutes les ressources et sont déposés tous les fonds publics, et à partir duquel sont effectués tous les décaissements. De fait, ces mesures entérinent l’adoption par notre pays d’un système de statistiques des finances publiques, tout en offrant un cadre d’analyse harmonisé en phase avec les standards internationaux.

Il s’agit pour le Gouvernement de prendre à son compte les mécanismes juridiques pertinents de l’UEMOA afin d’optimiser la gestion des finances publiques et de favoriser un usage efficient des ressources de l’Etat.

3-Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de la Culture et de la Francophonie, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité National de Lutte contre la Contrefaçon, en abrégé CNLC.

Le Comité National de Lutte contre la Contrefaçon a été créé par la loi n°2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d’exportation et de commercialisation de biens et services.
En application de cette loi, le présent décret organise le Comité National de Lutte contre la Contrefaçon sous la forme d’une autorité administrative indépendante, chargée d’agir préventivement pour empêcher l’entrée sur le territoire ivoirien des produits de contrefaçon, de coordonner les programmes de lutte et d’assister tous les acteurs de la lutte contre la contrefaçon.
Le Gouvernement entend ainsi organiser de façon plus efficace la lutte contre la contrefaçon et assurer une meilleure coordination des actions de lutte.

4-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomenclature du Budget de l’Etat.


Le présent décret, pris en application de la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances, précise les principes fondamentaux de présentation des opérations du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.


Ce décret apporte des innovations majeures, dont la classification économique basée sur le plan comptable SYSCOA, la classification fonctionnelle basée sur le manuel de statistiques des finances publiques (MSFP) 2001 du Fonds Monétaire International, ainsi que le reclassement de certaines recettes et dépenses budgétaires en ressources et charges de trésorerie.


Il traduit la volonté de transparence du Gouvernement dans la gestion des finances publiques et son engagement à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en matière d’intégration régionale.

1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a entériné la désignation des Membres de la Commission Centrale de la Commission Electorale Indépendante (CEI).

Ainsi sont nommés à la Commission Centrale de la CEI :

- Monsieur KONE Sourou, représentant du Président de la République ;

- Monsieur DAO Bakary, représentant du Président de l’Assemblée Nationale ;

- Monsieur AMANI Ipou Félicien, représentant du Ministre chargé de l’Administration du Territoire ;

- Madame LY épouse SANGARE Kadiatou, représentante du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;

- Madame NAHOUNOU née Liadé Périne, Magistrat hors hiérarchie, Avocat Général près la Cour Suprême, représentante du Conseil Supérieur de la Magistrature;

- Imam DIAKITE Ousmane, représentant du Conseil Supérieur des Imams ;

- Abbé BONI Boni Martial, représentant de la Conférence des Evêques Catholiques de Côte d’Ivoire ;

- Madame YOLI Bi Koné Marguerite, représentante des Organisations Non Gouvernementales non confessionnelles ;

- Maître ALLE Amlan Victoire, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, représentante du Barreau ;

- Monsieur DIARRASSOUBA Soumaila, représentant du Rassemblement des Républicains (RDR) ;

- Monsieur BAKAYOKO Youssouf, représentant du Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI) ;

- Monsieur MIREMONT Auguste Séverin, représentant de l’Union pour la Démocratie et la Paix en Côte d’Ivoire (UDPCI) ;

- Monsieur ANAKY Jacob, représentant du Mouvement des Forces d’Avenir (MFA) ;

- Monsieur COULIBALY Delinpelna Gervais, représentant de la Ligue des Mouvements pour le Progrès (LMP) ;

- Monsieur ZANON Gogognon André, représentant du Rassemblement du Peuple de Côte d’Ivoire.


2-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination du Docteur Peingeondjabi Titus SHIPOH, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Namibie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abuja (Nigéria).

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative au point de l’exécution au 14 juin 2014 de la phase de dénombrement du 4ème RGPH.

Le 4ème RGPH s’est achevé sur l’ensemble du territoire national le 14 juin 2014. Les remontées statistiques en provenance des 23 zones régionales de coordination du RGPH sont en cours de compilation, mais les premiers résultats indiquent un taux d’exécution du RGPH 2014 de 98,2% par rapport à la population estimée ;

Le Conseil se félicite du succès qu’a connu le 4ème RGPH au regard des taux obtenus.
Aussi le Conseil a-t-il autorisé le déroulement des étapes suivantes selon le calendrier ci-après :
1. l’enquête Post Censitaire (EPC), du 12 juillet au 10 septembre 2014 ;
2. le traitement informatique des données (apurement des fichiers) du 15 juillet au 15 septembre 2014 ;
3. la production des tableaux statistiques, analyse des données, du 15 septembre au 15 novembre 2014 ;
4. la publication des résultats définitifs, du 17 novembre au 31 décembre 2014 ;
5. la diffusion des résultats, du 15 septembre au 31 décembre 2014 ;
6. l’archivage des données recueillies, du 1er août au 31 décembre 2014.


2-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable, le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère des Transports, le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, le Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de la Communication et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux mesures de lutte contre les sinistres engendrés par les pluies diluviennes.

Au 30 juin 2014, les pluies diluviennes qui s’abattent sur le District d’Abidjan et l’intérieur du pays ont occasionné des inondations, des éboulements, une dégradation des routes urbaines et périurbaines avec des destructions des biens mobiliers et immobiliers des populations et surtout des pertes en vies humaines.


Le Chef de l’Etat et le Gouvernement adressent leurs sincères condoléances aux familles endeuillées par ces sinistres. Aussi, devant l’importance des dégâts et l’urgence qu’impose la situation, le Président de la République a-t-il requis les Forces Républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI).


Les FRCI viennent ainsi en appui aux structures opérationnelles en charge de la protection civile, avec l’apport de moyens humains et logistiques de l’armée, pour une gestion plus efficace des sinistres.



En plus des mesures d’urgence arrêtées au cours du Conseil des Ministres du 25 juin 2014, qui ont permis notamment la prise en charge médicale des blessés et des frais funéraires des personnes décédées ainsi que la réhabilitation des zones sinistrées et des infrastructures endommagées, le Conseil a arrêté les mesures suivantes :


1°) la mise en place d’une cellule de crise interministérielle présidée par le Premier Ministre ;
2°) la réactivation des équipes chargées d’appliquer le plan ORSEC dans chaque département ;
3°) la sensibilisation des populations par tout moyen ;
4°) la mise en œuvre diligente des travaux d’assainissement ;
5°) le rétablissement des voies urbaines et interurbaines ainsi que des réseaux de distribution d’eau et d’électricité endommagés par les pluies ;
6°) l’identification de sites d’accueil des sinistrés dans chaque commune ;
7°) la mise à la disposition des structures de gestion des opérations, de moyens supplémentaires d’alerte, de communication, de transport, de santé, d’alimentation et de couchage ;
8°) la mise sur pied d’une coordination et d’un système d’alerte ;
9°) la libération des zones à risques identifiées des familles qui y restent ;
10°) la sécurisation de toutes les opérations entreprises par les forces armées ;
11°) l’engagement de poursuites judiciaires contre les architectes, les opérateurs économiques et les propriétaires ayant bâti ou fait bâtir sur les emprises ;
12°) la prise de sanctions administratives contre les responsables administratifs ayant autorisé l’installation des quartiers précaires et les constructions anarchiques sur les emprises.

Par ailleurs, le Conseil a décidé d’octroyer une aide exceptionnelle de relogement à 3000 ménages supplémentaires (soit environ 30 000 personnes), à hauteur de 150 000 francs par ménage.

La mise en œuvre de ces mesures, qui participent du Plan National de Protection Civile, sera coordonnée, pour chaque département, par le Préfet de département, en collaboration avec l’Office National de la Protection Civile, le Groupement des Sapeurs-Pompiers Militaires, les collectivités territoriales et les structures des ministères techniques concernés.
Le coût de ces mesures est de 1.883 527 430 francs CFA.


3-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a autorisé la prise en charge, par le budget de l’Etat, d’une partie des arriérés de contribution de la Côte d’Ivoire à l’Organisation de la Coopération Islamique (OCI), en attendant qu’un échéancier de paiement soit négocié avec cette organisation pour l’apurement définitif des arriérés de la Côte d’Ivoire.

4-Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;


Le Conseil a autorisé la prise en charge, par le budget de l’Etat, des frais de transport du Représentant Technique de la Côte d’Ivoire auprès des Organisations chargées de la pêche et des ressources animales au sein de l’Union Européenne à Bruxelles, en Belgique.




Fait à Abidjan, le 9 juillet 2014
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci